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LA LETTBE LJTEÉE EERESSQN
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bi I 15 nov 1986
 
POLLUTION BALE POLLUTION DU RHIN PAR SANDOZ P. 3
AUX ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA
FFSPN .................................. P. 3
A SIGNALER ............................ P. 5
BOYCCOT SANDOZ ....................... P. 4/5
DECLARATION DES MINISTRES COMPETENTS
DES PAYS RIVERAINS DU RHIN ......... P. 6/7
FORET UN CONCERT POUR LA FORET .......... P. 8
LEGISLATION J. 0.. OCTOBRE 86 ...................... P. 8/9
ECOLE LES HANDICAPES DE DEMAIN ............ P. 10
LETTRE ENVOYEE AU MINISTRE DE
L'EDUCATION NATIONALE .............. P. 10
ENQUETE CHOISIR SON NUAGE ................... P. 10/11
MEDIA NOUVEAU NUMERO DE "NATURE ET
PROGRES" ............................. P. 11
VIE ASSOCIATIVE FESTIVAL NATURE ..................... P. 11-
SOUSSOUEOU CA CONTINUE ............. P. 11
UNE ETUDE DE MARCHE POUR LES
ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA
NATURE ................................ P. 12
MUSEE de PICARDIE . cs°W';;
hm dc la République 80000 AMIENS- .  
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La Lettre du Hérbon est la pnblicaulion lnmvnsuelle de la Fédération
Française des Sociétés de Protection de la Nature et de l'Office des
Nouvelles lhlcrnantionnles.
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Responsables de la publication 2 P. l)l·ZI,/ILÉROIX et j.P. LE DUC
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l·'lcurs ·· 92400 C(lI|RllEV0lli.
 

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BALE e POLLUTION nu RHIN PAR L’USINE sANn0z t LR FFSPN Rs félicite _=*î~·¤s œlls i¤i¤¤¤v<=· qui
lun a permis de participer pleinement aux tra-
vaux de la délégation française et d'apporter
Ier NOVEMBRE : CPEST LA CATASTROPHE nSAND0Zrr ainsi sa contribution aux résultats de la confé-
SUIVIE D'UNE TRES GRAVE POLLUTION DU RHIN. rence- En P?î`t1C¤h€!`· Sà Q¢`€5€¤C€· Paf la Con-
LA FFSPN A DIFFUSEe A LA SUITE DE CET ACCI- · Vel`gETiC€ qutellte 6 EXPFUUEE t€Tltl`E le ministère
DENT ECOLOGIQUE, LES DEUX COMMUNIQUES SUI, I El les â550Ciâ(iOT\t5tCl€ pl`O(ECt(10Tl de la !`lâ[\.l[`E,
VANTS e RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 8 renforcé la POSIIIOD ffâhçâlâè SUP l'âVEhil` du
13 NOVEMBRK fleuve. A cet égard, la FFSPN juge satisfaisante
l'idée d'un programme de restauration du Rhin,
e 1 1 r r t préférée à un simple système d'indemnisation.
â e : e non evenemen
Com te tenu des 't' hl 't' d'b
La FFSPN ne peut, qu'une fois de plus. déplorer de ga COnférenCe'p0â;10·;‘e5ut eeolrîsââërîr aëue ed;
le manque d'information des populations lors progrès importants ont été fatts_ _
d'accidents de pollution, ainsi que l'insuffi-—
sance de mesures de sécurité dans les établis- La pF5pN espère qué la réunion de Rotterdam
5€¤\€¤î5 6 l`î$q¤€5· le 19 décembre prochain permettra dans cet es-
'_ _ t _ prit un nouveau pas dans la mise en oeuvre
ser nvvsmbreë e986··; ëjpcendlcr dt lm :m"îF°f de mesures concrètes et indispensables.
u groupe an oz, a ae, a or emen po ue
le Rhin.
Une fois encore, une catastrophe écologique est . . .. _ .
survenue selon le schéma, classique, suivant: AUX ASEJLIAHONS MEMBRLS DE LA FFSPN
un événement, puis l'annonce que la situation Boycott SANDOZ
est maîtrisée et qwü niy a plus aucun danger" A la suite de la catastro he écolo i ue subie
Dsmfëœ _é‘aP_° f °'°5‘ S”a"°· Pl"5 8""°ttq“'°“ par le Rhin du fait de sAN¤%z à Baiâqie 1=1·*sPN
ne l avait laisse entendre... ll y a des e ets. atust que te reseau des Amis de ta Terret a re__
d f bl t ' l"d' d' b d
Alors ? commcnt peut on exiger des populations Eîgdëttsavêtaanpêgen prîpesèeeeparunGRÉ}éît‘gêACÉî
d°_ "°_ Pas Ra"‘°1“°” F" Cës d'a°°‘d°“‘_t‘“d“5' 1·A1·‘RPM, la Feaeciiien de pêche du Bee Rhin
fereïreîtetîtg:ï°2‘;î“;îre:tît‘;1tîâ:tqÉ,° quand 1 y a et le Centre d'Etucle Ornithologique d'Alsace se
' sont déjà joints 1 cette action ainsi que le
Le problème de l'information honnête et crédiblc CREPAN'
dépasse celui des frontières nationales. Ainsi, Le texte et_.etut e ete distribue a ta eeufereuee
la vertueuse indignation du ministre français de resse tegtue a parts te 13 uevembre
de l'environnement face à l'attitude des suisses P '
ne changera rien (On se souviendra des réac- ll faut signaler que l'©vomaltine Perform, lsos-
tions françaises lors du récent incident de la ter tes ,, etus,, wasa reduits 'ar SANDOZ fout
Centrale de CATTENOM et des problèmes du sel partie du îeyeett La tïste des Eredutts esueer_
dans le Rhm et plus encore TCHERNOBYLL nés continue à s'élaborer. Si vous avez des ren-
C'est pourquoi, la récente suppression dans le Èîeigglîmegts'rusnÉgyîîlëîtehcteiâîecteênâtglots ÉARÉÈEETÀ
budget 87 d'~·¤ impmam ¤°mbœ de pmi MRS se enn}ge' de la centralisation aes ennneee q
pecteurs des installations classées, chargés de `
contrôlé le respect des consignes de sécurité une afftehette (format 35 X 25 em env.) est eu
gînstuëesue]Sî;;;tsda2gîî;ïîîîeen‘îlu; tgêpceîetàîîîs cours d'impression et 20. (vingt) exemplaires
1;, q J ' vous en seront envoyés des sa sortie. Si, des
en rance° _ J maintenant, vous en désirez davantage, indiquez
***** " ""` ' M"" le par écrit à la FFSPN PARlS.
Affaire Sannozt pettuttsu du Rhin : uue premieres Merci d'être actif, prompt et efficace.
des résultats. 16 uevembre 86
l.c I2 novx·mIn·c•, ~·'v=·l lvnue En Zurnrln nm- réal- r _
nion des minnhlrvs «·m·opôi·ns dc- l'c·nvxr·m¤n«·mc·nI S ,t .j°5c!|(:rBî'N^sRr:i t te
conccrnés par l'accident de Bâle. Cetlc ¤:onl`é-— bt decœ at? tgïlesett J.? nn°ttuu,,
rence a été l'occasion d'une première : M. Alain œspmsa e U con a 0 Jcc 1 Po U '
CARIGNON, Ministre de l'Environnement avait A SlGNALER :
officiellemcnt inclus dans la délégation française
la FFSPN au titre des associations de protection un e eeueet eettete eue tee eeeeeaueeeee ae
c1 1 i ci i . X
° B na um ° °° re pays TchERN©BYL est aru dans ··Le Rechecche·· de
P
septembre 86 (pages 1102 à 1105).
ll se termine sur une remarquable analyse du
Lettre du hérisson n° 55 - nov. 86 3 probleme de 1 mformauom

VOICI LE TEXTE QUE LA FFSPN, (;REENPEACE_,HESEAU LES  AMIS DE LA TERRE ORT (
DIFFUSE LORS DE ·LA CONFERENCE DE PRESSE '€BOYCOTT SANDOZ" du 12 novembre 86
BOYCOTT §_2è§DOZ I
Les catastrophes industrielles majeures se relaient avec une continuité
effrayante. Hier, le vent venu de Tchernobyl répandait sur toute l'Europe la
radioactivité relâchée par un réacteur nucléaire accidenté. Aujourd'hui, le plus
grand fleuve d'Europe occidentale est entièrement pollué par le déversement de
plusieurs dizaines de tonnes de produits chimiques parmi les plus toxiques que
l'homme sache synthétiser.
Le 1er novembre dernier, le monde a appris avec stupeur que l'entreprise
chimique et pharmaceutique SANDOZ, l'une des plus prospères et des plus presti-
gieuses dans ces branches d'activité, ne prenait pratiquement aucune précaution
pour entreposer au bord du Rhin, côte à côte, produits toxiques et inflammables.
Le plus banal des sinistres, un incendie, se transforma instantanément en
la plus grande catastrophe écologique d'origi.ne chimique qu'ait eu à subir l'Europe.
Les approvisionnements en eau de plusieurs dizaines de millions de riverains du
Rhin sont atteints et dégradés pour une période dont on ignore le terme. Le grand
fleuve, autrefois vecteur de vie, n'est plus qu'une menaçante concoction empoisonnée.
La fatalité n'a pris aucune part à ce désastre sans précédent. Face à ce type
de danger chacun d'entre nous est concerné. Face à ce type de danger chacun d'entre
nous peut et doit agir pour que le risque soit éliminé.
SANDOZ est responsable et doit payer le prix des conséquences de sa négligence
criminelle. Les autres entreprises chimiques doivent apprendre ce qui leur en
coûterait si elles étaient un jour à l'origine d'un accident similaire.
A cette fi.n, les associations ici représentées, Greenpeace, le Réseau des
Amis de la Terre, la Fédération francaise des sociétés de protection de la nature,
ainsi que l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature, la
Fédération de pêche du Bas Rhin et le Centre d'Etude ornithologique d'Alsace,
invitent les consommateurs français à boycotter lesproduits SANDOZ Eur lesquels
des équivalents d'autres margges sont disœnibles sur le marché.
Lettre du hérisson n° 55 — nov 86 5,

· · Cet appel s'adresse en premier lieu:
- au public pour les médicaments accessibles sans ordonnance à chaque fois qu'un
équivalent non—Sandoz est disponible, que leur indiqueront les pharmaciens;
— aux médecins, pour qu'ils retirent de leurs prescriptions les médicaments Sandoz
quand des équivalents existent;
— aux agriculteurs, pour qu'ils cessent de recourir aux produits phytosanitaires
Sandoz (insecticides, pesticides, fongicides, herbicides etc.) et s'approvisionnent I
` auprès d'autres fabricants; ·
- aux industriels dont les productions font appel à des produits de base Sandoz pour
qu'ils se tournent vers d'autres fournisseurs.
L'appel au boycott cessera, et sera publiquement retiré quand les objectifs .
suivants- auront été atteints:
La mise en place dans toutes les usines SANDOZ de dispositifs de sécurité mettant
l'environnement à l'abri de toute dispersion accidentelle de produits chimiques et
d‘équipements limitant strictement les rejets d'effluents en-dessous des limites
légales. Pour être en mesure d'en juger, les associations ici présentes, demandent
la constitution d'une commission multi-partite où elles auraient leur place. Elles
vont entreprendre des consultations avec les pouvoirs publics et les collectivités
et organisations concernées pour que, par ailleurs, cette commission réunisse toutes
les compétences nécessaires et ait une représentativité incontestable.
La réussite d'une telle action tient à l'initiative de chacun et de tous,
notamment dans le domaine de l'infor·mation. Afin d'être en mesure de répondre à toute
question, une banque de données contenant la liste des produits SANDOZ et de leurs
équivalents va être constituée. Tout concours pour l'élaborer et la diffuser sera
le bienvenu.
Il est évident que SANDOZ sera par ailleurs l'objet de multiples actions en
justice pour les divers et graves préjudices écologiques et économiques qu'elle a
provoqués:
- l'évaluation des dommages, qui sera longue et difficile;
- la réparation des dégâts écologiques;
— le coût des mesures exceptionnelles pour protéger et approvisionner en eau non-
contaminée les populations;
- les manques à gagner directs et indirects.
Il nous semble important que les informations concernant ces affaires soient
rassemblées et disponibles en un lieu unique auquel chacun pourrait avoir accès.
Nous espérons que notre appel sera entendu et suivi et que ce que chacun d'entre
nous désire, "plus jamais ca", se réalise.
Greenpeace, le Réseau des Amis de la Terre, la Fédération francaise des sociétés
de protection de la nature (FFSPN) , l'Association fédérative régionale pour la
protection de la nature (AFRPN) , la Fédération de pêche du Bas Rhin, le Centre
d'Etude ornithologique d'A1sace.
P·îfiS· lë *2 mvënbfë 1986 Lam. du h.=.~;..m. ..·· an - M., M E

Déclaration commune des ministres compétents des pays riverains du
Rhin et de ses représentants de la Commission des Communautés
européennes
12 novembre 1986, Hôtel NOVOTEL, Zurich-Glattbrugg
 
Les ministres compétents des pays riverains du Rhin et le représen-
.tant de la Commission des Communautés européennes constatent unanime-
ment que l'écosystême du Rhin a été fortement atteint par l'incendie
qui s'est produit â Schweizerhalle et qu'il est probablement perturbé
pour longtemps. Ils sont vivement affectés et partagent l'inquiétude de
l'opinion publique. Ils veulent aussi par des mesures appropriées
éviter â l'avenir de tels accidents, ou tout au moins empécher, en
utilisant les moyens techniques les meilleurs, que le Rhin n'en sup- _
porte les conséquences. _ ·
Les objectifs de la rencontre de Zürich ont été l'échange d'informa-
tions entre les autorités suisses et les Etats riverains du Rhin, la
prise en compte par la Suisse de besoins supplémentaires d'informa-
_tion et la constatation de lacunes et de points faibles au niveau de
~ prévention. Dans la seconde partie, les participants ont tiré les
conséquences de l'incendie qui s'est produit dans l'entreprise
Sandoz SA â Schweizerhalle. Des suggestions ont été faites pour com-
bler les lacunes, qui ont été constatées sur le plan national. Les
ministres ont également discuté de l'amélioration de la collaboration
internationale et d'une stratégie destinée â maîtriser les conséquences
de l'accident.
Ils ont clairement indiqué que cette Conférence ne devait pas être
considérée comme le point final d'un accident mais comme le début de
nouveaux travaux.
- Il faut d'une part étudier les conséquences de l'accident sur l'état
du Rhin, définir un programme de surveillance renforcée et proposer
unprogramme de restauration et les moyens de financement.
- Dans le domaineede la prévention, on a souligné qu'il s'agit de
prendre des mesures énergiques et conséquentes, même si cela en-
traîne des grais. Les entrepôts de produits chimiques en particulier
doivent étre inventoriés et soumis â une analyse des risques. On a
dans ce contexte également parlé de mesures architectoniques telles
que parois anti-feu, installations d'arrosage, bassins de retenue
des eaux ayant servi â l'extinction du feu, entreposage séparé de
substances, transfert et limitation des quantités dans les dépôts,
etc.
- Des installations automatiques doivent permettre la détection pré-
coce d'incendies et la lutte contre les incendies, il faut établir
des plans d'intervention qui tiennent compte des produits entre-
posés. Les ministres chargent donc la Commission internationale
de protection du Rhin d'inventorier les réglementations techniques
et légales des Etats riverains du Rhin en cas d'accident, d'une
part, et d'examiner dans quelle mesures, une harmonisation s'avêre
Lettre dt. hérisson n° 55 - nov. 86 5

nécessaire dans ce domaine. d'autre part.
A cet égard les ministres ont pris acte de l'intention des auto-
rités suisses de procéder â un inventaire des dépôts de produits
chimiques, de vérifier leur conformité par rapport â la réglemen-
tation existante et d'évaluer l'efficacité de cette réglementa-
tion comparée â celle de la directive de Seveso appliquée dans
les Etats de la COmmunauté pour les usines â risques.
- Les ministres veulent en outre contrôler le plan d'alerte pour
le Rhin en tenant compte des systèmes d'alerte nationaux et, le
cas échéant, veiller â ce que l'on dispose au niveau gouverne-
mental du réseau de communication spécial pour les cas d'inci-
dents importants qui a été proposé par la Suisse. La Commission
internationale pour la protection du Rhin est chargée de s'at-
teler sans délai aux travaux nécessaires â cet effet.
- Les ministres ont en outre discuté de la pollution du Rhin par
1'atrazine, causée par une entreprise suisse et décidé de pro-
céder â des contrôles approfondis afin de limiter le plus pos-
sible que de l'atrazine ne soit déversée dans les eaux.
- La COmmission des Communautés européennes, également représentée
â la COnférence ministérielle de Zürich, accepte de collaborer
dans le cadre de ses compétences aux mesures discutées et en
particulier elle examinera les règlements actuels de la Commu-
nauté et si nécessaire prendra des initiatives appropriées.
- Les ministes ont convenu que, dans le cadre du travail des ex-
perts de la Commission international du Rhin, le système commu-
nautaire d'information et le système “TOVALOP" seraient pris
en considération en tant que modèles éventuels de·coopération
entre les Etats du Rhin en vue de limiter les conséquences d'ac-
cidents chimiques.
- La délégation suisse s'est_déclarée prèt â poursuivre des discus-
sions afin dé trr~ver une solution rapide et équitable de la
question des réparations des dommages. Elle exprime fermement
l'espoir que les questions de la réparation et de la restaura-
tion de l'état antérieur du Rhin pourront ètre réglés â l'amiable.
La COmmission internationale pour la protection du Rhin collabo-
rera â l'élaboration des bases nécessaires pour résoudre ces
questions. '
- Les ministres ont décidé de se réunir le l9 décembre 1986 â
Rotterdam pour évaluer la situation, étudier les propositions
présentées et adopter de nouvelles résolutions.

A
I·'0R£lL\‘ .. l
· ,l Ind`.
_ Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires
bN LUNLÈHI POUR LA l'URl`l étrangères sont chargés. clincnn en rc qni lc concerne. de l‘exé·
N Fl?/ll NA 1 F v1' r ;;rI.l.II I II I Clltltlll du présent tIécret_
` fr .f u : . ' ' .'If   i' l.'("I·'BRK, . . .
aux s.vi~·0;rMn·r10.v .·>w1·/une sua :.s· c:.—mm·r ns.  F°“ à p“"“· '° 24 “P‘°'“b'° '98°·
i'L".'If J.·1l}$'lfIi' Ir/1 I·':.‘lf.'·."l'. FRANCOIS MIHERRAND
Les iorêts de ...>ir.· .n,,..rn...r..r r.·..· m..r...r.·s. *’*·*'·= *’**#*•*=¤*•*·=*=· R*n·****·¤···==
Le Premier ministre.
La Chartreuse est lc massif Ic_ IiIn.:—Il;0·iulië cn JACQUES CHIRAC . . .
I:rnnrn·î··w ns n I,II,,_·îï_II.II r,5——r‘ _' __I_r_II(_I.I_I___——I_· I·__ Le ministre des affaires étrangères,
Verctg arrive en 30 position  Él~ïli·î/tînsyïsïl-" ' JEANBERNARD RAIMOND
(I) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars l986, confor-
Près de 30 % des arbres meurent de l'air qne mément aux dispositions de son article 6.
nous respirons. Dans Vagglomération, la circu-
lation automobile augmente de 3% chaque année
et ce. sont 25 tonnes de souffre qui sont rejetées PROTOCOLE DE l973 SUR L'lNTERVENTION EN HAUTE MER EN
par Jour par l'industrie. CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES
· HYDROCARBURES
Grenoble arrive en 6e position des. villes It·s Les puuius uu préscm I>r0I0r0Ic' '
plus polluées de France (source "l'I·.xpr«.·ss" ct . . · · .. ·
r·Gren0bIe McnsneI··_ octobre 86% h EIant Pannes à lad'ConâenIionIineernartionale sur ltintervention en
aue mer en cas acci en en ra nan ou pouvan en ramer une
On pourrau se résnnner et donner raison Il Iagànxtion par les hydrocarbures, faite A Bruxelles le 29 novembre
Georges PILl,liMlîNT, romancier contemporuin qui ' _ _ _ _
dccrlt Qpcncblc ninsg I ••uu bII0u un Inc (Inns I Prenant en eonsidératton Ia résolutton sur la coopération interna-
un écrin en 0r••_ MMS ICS nss°CInII0ns (In prn_ ttonale en matière de pollution par des_agents·autres que les hydro-
Qecrion de la uuIurr' Ins I·0rcsIIcrS' Ins I._cInnII_ carbures adoptée parla Conférence juridique tnternattonale de I969
fiqueS' se nI0hIIIsr,nI nnwnr de In ..I·ë(InmII0n sur les dommages dus A la pollution des eaux de la mer,
Rhône lllpcs ilo Protçction nc ln NuIun··· (IrII^I·N^ Prenant également en _consldération le fait que, conformément à
ct ilo "jcnncn ci NuIuru•·_ Iru purrc nur, In rIn_ lndite résolution, l_Orga¤is_ation Iintergouvernemenrale consultative de
fcnsc du In VIC u0II rurc cnnnnéc awr Inn“nnr' la navigation maritime a nitensifié, en collaboration avec toutes les
VIIuIIIé' 6ncrgIc_ crue cnmnngnn ,,I,OUn Qnn autres. organisations internationales intéressées, ses travaux relatifs
VIVE LA FORET,. débmcm par UN IMMFNSII CON- IiuxhdII`férenIs aspects de la pollution par des substances autres que
cam oa CATHERINE unis, 1 6 ' °‘ y '°°°' ‘"°°'
à Alpexpo Gren0bIe_ C 3 d qcmbm *986 Sont convenues de ce qui suit 2
Article l¤r ·
I. Les Parties au Présent protocole peuvent prendre en haute mer
les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les
dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou
intéréts connexes une pollution ou une menace de pollution par des
substances autres que les hydrocarbures à la suite d'un accident de
mer ou des actions afférentes A un tel accident, suscept·ibles selon
toute vraisemblance d'avoir des conséquences dommageables très
importantes.
2. Les « substances aulres que les hydrocarbures a visées au para-
·  graphe l sont:
e
`V a) Les substances énumérées dans une liste qui sera établie par un
\ / organe compétent déstgné par lOrganisation et annexée au présent
Protocole, et '
·· -—- b) Les autres substances susceptibles de mettre en danger la santé
de I'homme, de nuire aux ressources vivantes A la faune et A la flore
marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres
utilisations légitimes de la mer.
3. Chaque fois qu'une Partie prend des mesures au sujet d'une
¤â¢|’¤\ ¤° $$1076 dll 24 •¤¤t¤mb¤·¤ l9§6 rwrtnnt P|·|bll· substance metitionnée au paragraphe 2. alinéa b. il lui appartient de
oetlon du protoeole de 1973 sur Ilnterventlon en rouver ue cette substance risquait selon toute vraisemblance. dans
P . q . . . .
heute mer en css de pollutlon per des substenoss les circonstances existant au moment de l‘intervention, de constituer
autres que les hydrocarbures, fllt à Londres le un flanger grnave en imminent anîlgguedà celuilque présenteél'une
Z novembre 1973 (I) que conque es su stances num r es ans a iste mentionn e au
paragraphe 2, alinéa b ci-dessus.
Le Président de la République, ` ` _
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires Amck 2
èîl’¤¤8èl’€$· I. Les dispositions de l'article l•', paragraphe 2, et des articles 2 à
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 8 de la Convention internationale sur l‘intervention en haute mer en
Vu le decu; nc 75.553 du 26 juin |975 pqnant publication cas d'accident entraînant ou pouvant entreîner une pollution par les
de la convention internationale sitr l'intcrvcntion en haute mer lly<lr¤¤¤(l>¤r¤¤· I969. ¤¤n¤t que ¤¤ll¤= ds lAnn¤¤¤ ne ¤¢tt¤ Conven-
en cas d'accident entrainant ont poitvnnt entrainer une pollution "°¤· qu} se l’l*I}P°f‘°“‘ ram llYdl’°°“'bl"°*· ¤‘lPPl•¤¤°“‘ au $"b$·
par les hydrocarbures et de la convetition internationale sur la ““‘°“ ""é“ A |““'°|° I ' du P"é““‘ P'°‘°°°|°·
responsabilité civile pour les clomtnxigcs dus tl la pollittioti par 2. Aux fins du présent Protocole. la liste d‘experts visée A l'ar·
les hydrocarbures, ouvertes il la signature il llruxclles le ticle 3. paragraphe c. et A l‘article 4 de la Convention est élargie ann
29 noycmbrc [969; de comprendre les experts qualifiés pour donner des avis sur les
vu la IOI ng g5_I 172 du I2 novembre Ig85 autorisuns |°adhé_ substances autres que les hydrocarbures. Les Etats membres de l'Or-
sI0n à nn nI.0t0c0Ic sur Iqnœrvennnn en hante mer en ras de ganisatton et les Parties au présent Protocole peuvent soumettre des
pollution par des substances autres que les hydrqcarbures ; “°"“ °“ V"' d' 'é'“b|'”°'“°“' d' la |'$'°·
Vu le décret n¤ 53-l92 du I4 mars l953 modtlié relatif à la . ‘
· · · · _ · · Article 3
ratification et à la publtcatton des engagements tnternattonaux
souscrits par la France, . l. La liste visée au paragraphe 2, alinéa a. de l'article l" est tenue
Déc ère _ a jour par l'organe compétent désigné par l'Organisation.
[ ' __ I 2. Tout amendement qu'une Partie au présent Protocole propose
^l'î· l"- ·· Le Pl’0î0<§0l€ di? I9-,3 SW llmelvcllüoll lm llilllœ d‘apporter à la liste est soumis à l'Organisation qui le communique
incr en cas ile Iltlllllilüll pnr iles snhstnnccs nntres qne les r\ tons les Membres de l‘()rgnnis:ition et :\ tontes les Parties au pré-
hydrocarbures, fait A Londres Ie 2 noveniI>rc l973, sera publié sent Protocole trois niais an nioins nvnnt son examen pnr l'organe
itit Jnurnnl nl/irivlilc la llépnltliqnc lizinçzttsc. compétent.

( ;
3. Les Parties au présent Protocole, qn'eIIes soient ou non 3. In dénoncisnion prend effet un an apres I:i date de dépôt de
niembres de I'()rganis:ition, sont ndniises al pziriieiper nux délihérn- l'instrunieiit pertnient auprès du seerétaire de I`()rganisation ou à
tions de I'organe compétent I'expiration de toute période plus longne qui pourrait être spécifiée
4. Les aineiidements sont adoptés à la majorité des deux tiers des (mm N'! m`m“m'm`
seules Parties au présent Protocole présentes et votantes. 4. Toute dénonciation de la Convention visée A I‘article 2 par une
, Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette
5- Tom alflendemenf “d°PÈe É" Venu dv P""“8*'“l°'È‘e 4 C"de$$‘”‘ Partie. lille prend effet sl la date A laquelle la dénonciation de la
e$‘ °°mm‘""q“e Pa" 'É)*'Ba“'$*“'°“ A ‘°"‘e$ ies parues au Pfesem Convention prend elle-même effet conformément au paragraphe 3 de
P"°‘°°°|e P°‘“' a°°el"““"‘“- I‘:n1iele I2 de cette Conveniion.
6. Un amendement est réputé accepté six mois aprés avoir éié
ainsi communiqué. à moins que. durant cette période, un tiers ziu Artielc 8
moins des Parties au Protocole n'adresse A I'0rgunisation une objec-
tion A cet amendement. I. L'Orgainisation peut eonvoquer une conférence ayant pour objet
. . . de réviser ou d‘aniender le prescrit Protocole.
7. Trois mois aprés la date de son acceptation conformément aux _ _ _
dispositions du paragraphe 6 ci-dessus, un amendement entre en 2- A Ia demmde dv île"- au ***9***5 des P¤*`¥*¢$· l`O|’B¤¤l$¤îî0¤
vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole, A I'exception de C0*’“'0*l¤_e une *?9*’*fe*’€*"Ce des P¤r¤¤¤S W Pfeîem P|’0î0C0l¤ ¤Y¤¤\
celles qui ont fait, avant cette date, une déclaration aux termes de I"0¤*’ 0P.I°‘ dc *’e"*$e*’ (W d'am¤¤de|’ le P*’e$em P|’0\0C0l¢·
laquelle elles n'acceptent pas ledit amendement.
Article 9
Article 4 I Le présent Protocole sera déposé auprès du secrétaire général
I. Le présent Protocole est ouvert A la signature des Etats qui ont de |0rgamS`m0“'
signé la Convention visée à I'articIe 2 ou qui y ont adhéré et de tous 2- Le $¢¤l’û¤\îl’e généfül de l`Ol’B3¤îS¤ü0¤ f
les Etats invités A se faire représenter A la conférence internationale g) |nl`0l-me tous les litzits qni ont signé le présent Protocole ou y
de I973 sur la pollution des mers. Le Protocole reste ouvert A ln crit adhéré;
i.·gç;;*ligt§l*;t}_*1****·=* *97* 1**=¤** **** 9* •***=******= *97* **** ***8** **· .> De ...... .......... ......11. ... dépôt d'instrument ......... ..
de la date al liiqnelle cette signature ou ce dépôt sont
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent l‘roto- intervenus 2
cole estisoumisl à ratification, acceptation ou approbation par les ii) I)e In xlzite d'entréc en vigueur du présent Protocole :
Etats (I"' rom $*B“e· iii) De tout dépot d`instrument dénonçant le présent Protocole et
3. $.1... ....... .1.. dispositions .1.. ..........;.1.. 4, 1.. 11..... ...1 _ **= *** *****= ** ***¤**=**= *==**= ******>**=******>** ¤*=**** =**=*=
rt·crtt pas Sicrté le présent Protocole pcuvcne y cclltérer_ iv) I)e tout tamendement au présent Protocole ou A son annexe
_ _ ainsi que toute ohjection ou de toute déclaration selon
4. Seuls les Etats qui ont ratifîé, accepté ou approuvé la Conven- laquelle ledit amendement n'est pas accepté ;
tion visée à I'articIe 2 ou qui y ont adhéré, peuvent ratifîer, accepter .
ou cpprotiver le présent protocole ou y ccllieren b) Transmet des copies conformes du présent Proto_coIe A tous les
Etats signataires de ce Protocole et à tous les Etats qui j·* adhérent.
^“*°'° 5 Amen. io
l- Lü r¤¤îü¤¤¤¤¤¤. |'§CC¢l}î¤ü0¤· |'¤PP*’°ba‘*°*’l Ol-I |'¤dhe$î°*’l $'ef· Dès I‘entrée en vigueur du présent Protocole, le secrétaire général
f¤¤¤¤¤¤¤ niv ls dépôt d vp •¤¤¤r5¤¤¤q¤¤ ¤¤ b¤¤¤¤ st d¤¤ forms wvrès .1. l'O|’B8l’\iS3(i0l’\ .11 .1.111.m.. 1111. copie ..>11r.>1·m. HU $.......1.. .1..
du $eC*'e‘¤**'e général de |O*’8¤m“‘*°“· Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication
2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou °°“f°'mém°m A |““'°|° Im d° la Cha"' d°S N°"°“ Um°$·
d'adhésion, déposé après I'entrée en vigueur d'un amendement au
présent Protocole A l'égard de toutes les Parties, existantes ou aprés Article Il
l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en _ _ ·
vigueur de I'amendement A l'égard desdites Parties, est réputé s'ap- L¢_P|’É$¢¤\ l’l’¤î0¤0l¢ ¢$§ éîëhll en ¤¤ 5¢¤l ¢X¢¤\P|¤*l’¢_ en langue
pliquer au Protocole modifié par I'amendement. anglaiise: espagnole. française et russe, les quatre textes faisant égale-
' ment oi.
Article 6 En foi de quoi les slaussignés. dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protoco e.
_ I. Le présent Protocole entre_ en vigueur le quatre-vingt-dixième priit rl l_crtclree_ lc 2 rtcvemiire |973-
jour aprés la date A laquelle quinze Etats ont déposé un tnstrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
secrétaire général de I'Organisation, A condition toutefois que le pré- RESERVE DU GOUVERNEMENT
sent Protocole n'entre pas en vigueur avant I'entrée en vigueur de la DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Convention visée A I'articIe 2.
2 P h d E . ,l. I « Selon l'article I" du Protocole sur l'intervention en haute mer
· °"' C aw" cs ms qui "'É '°m• a°°°P'°m• apprquvcm ° en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures,
p'é$°m ?'°'°‘É°!° °“ Yadhéœm “hé"°“'°m°m• " °“"° °'É.v'B“°“' |° fait à Londres le 2 novembre I973, les Etats Parties ne peuvent
q“a"°`vÉ“B"d"“èm° J°“' après le dépôt par cu Eu" dc hnümmcm prendre de mesures en haute mer, A la suite d'un accident de mer,
app'°p"é· qu'en cas de dangers graves et imminents de pollution ou de menace
de pollution susceptibles selon toute vraisemblance d‘avoir des
Article 7 · conséqueiiees dommageables très importantes.
« Le Gouvernement français, se fondant sur la définition des colis
l- I-¤_P*’e$¢*’“ P|’0î0C0|¢ P¢¤\ êî*’¢ dénoncé P¤*’ l'¤¤¢ <l¤¢|C0¤q¤¢ de type A. considère qne les matières radioactives qui peuvent être
des Pamü à wm m9m¢¤î È C0mPî¢*’ de |¤ d¤î¢   |¤q¤¢“¢ le P|'e$¢¤î entreposées ou transportées sous forme de matières en colis de
Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partte. type A ne pwvem engi-aine; un gel danger-_
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument A cet « Aussi le Gouvernement français n'accepte-t·iI pas que les dispo-
effet aupres du secrétaire général de I'Organisation. sitions du Protocole soient appliquées A ces colis, »
Source ] .0. 2 octobre 1986
Lettre du hertsson n° 55 - nov 86 9

éducation  
l.c Professeur lean l)AUSSE'|', prix Nobel, écru
vail .1 votre pnèiiâicssunii 2
L|£S HANDICAPES DE DEMAIN "au moment ou notre terre "rétrécie" est en plei-
ne mutation, ou 1'Homme, ce grand prédateur,
Dans les tout premiers jours de CIéC€mbr€· le Pre gaspille ses richesses, il est essentiel que cha-
jét de réforme de l'enseignement secondaire arri- gun prenne eenseienee de sa place dans le m0n__
\/Qfa sur lc bureau de l'AssembIée Nat-10na·1·e• de du vivant. Les sciences de la nature jouent
_ et joueront un rôle de plus en plus prééminent
Deux caractéristiques retiendront l'attention des pour la Sauvegarde de ce patrimoine u.œmp1aça__
naturalistes. ble".
- la biologie géologie disparaît c0m¤1€ CIisCiBIin€ Aussi, nous nous permettons d'intervenir très
fondamentale en classe de seconde et ainsi onc fefmement auprès de vgus pour que le projet de
serait stoppee nette Ia reC¤nq¤ëte aeqüîse deP¤îs réduction de l'enseignement de la biologie et
plusieurs années dans Ies textes. mais aussi de Ia géologie en seconde comme dans les classes
en grande partie sur le terrain (equipements littéraires ne reste qu'un projet.
nouveaux dans les lycées, recrutements accrus).
Les sciences naturelles en option. Pierre DELACR©lX
- la biologie géologie disparait également dans
les sections à orientation économique (en 1ère
et terminale). · _ "'— X
G
Comme l'a souligné dans son Assemblée Générale ···ï. " 5 —...
tenue le 16.11 au Muséum, l'association des    
Professeurs de biologie géologie, et au-dclà dc —^- —’ ‘
toute considération corporatiste, ces orientations
reviennent à refuser à un tres grand nombre
de futurs citoyens L'ACCE§ Ã la connaissance ·
scienti ique et technique de demain. CHOISIR SON NUAGE
Nos futurs décideurs, architectes, responsables
îulturels etc... seront—i1s des handicapés défini- LIUNION MIDI PYRENEES NATURE ET ENVIRONNE-
ifs ? Une intervention rapide aupres de votre ENT DEMANDE A LA POPULATION CONCERNEE PAR
député serait la bienvenue éventuellement en M
coordination avec les membres locaux de1'APBE LE SITE INDUSTRIEL DE LA ZONE SUD DE T0"`
LOUSE, DE PARTICIPER A L'ENQUETE PUBLIQUE
MENEE SUR CE SITE.
Daniel YON
_ Tolochimie, site industriel de la zone Sud de
Toulouse, répertoriée comme "risque technologi-
 ii que majeur" veut notablement augmenter la fa-
Liaiiizia Envoviaia AU MlNlSTRE DE L'EI)UCATl©N b¤ieeti¤¤ <1'¤¤ eteïier <1'is¤eye¤ete Per Pheege-
NATIQNALE nation et créer un nouvel atelier qui fabrique-
rait des amines. C'est pourquoi, une enquête
· publique a lieu du 22 octobre au 21 novembre.
Monsieur le Ministre,
Tout citoyen appartenant ou non à la zone géo-
Nous avons pris connaissance avec bcauaoup Sruphtque eeueeruee e le drett de s'esPr1mer
d'inquiéîuxic du projet fle réorgnnisnlnon flcs uuruut uue (`mluete Pub1t‘|u(`- Lit P°Pu1·1t1Ou "1·
5[[‘uC|u[·(-35 dgn]5 lc5 |_yCéQ5 quc voug vcncz d'a.. Vcrdtne (IC I'\·l$•IY`|C. dIl`€C(EU`ICh[ COHCEITIÉC En CBS
dresser pour avis aux Chefs d'Etnblissements r1'eee1r1eut SreVe· est est1"‘ee à 100 000 Perse"'
du Second degré. ues·
Comment participer à l'enquête publique? En con
Ces propositions constituent un recul tres grave s¤1te¤t_1e d°ss1er r1'eurl_uete et eu eer1Veut deus
de l'enseignement de la biologie et de la géolo- 1es reS1stres C1 ebservetteus-
gie, ce qui ne saurait se concevoir si nous vou- _ _
lons assurer aux jeunes une formation à la hau- ·   T°u1°use ee serV1_ee du Ceuteuttemf de le
teur des défis écologiques de notre avenir. Me1r1e·_ 17· rue de Remusat" 8 h 30 e 17 h
(sans interruption semble-—t-—iI).
Comment envisager une saine gestion des ressour _ _ _
ces naturelles si convoitées, le maintien des · ^ Re"‘°uV111e·_eu servtee des gardes mutuel-
équilibres nécessaires à la survie de 1'Homme, Peux e le Matrte (heures u°r"‘e1es de bureaux)
la prévention des risques naturels pour nc citer te1- 61-73-30-63
que trois domaines importants, si chacun n'a _ __
pas éré formé des son adolescence à la réflexion · ^ Peehevsqve e le Meme - Ce11e—ei _fe¤¤e le
biologique, tout a fait spécifique dans l'ensei- merererh e 18 H 30 et le Veur1red1 e 19*130-
gnement scientifique ? Te1- 61-73-37-54
l.etIr<· du hérisson n° W5 - nov 86 IO

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I ~ '
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. A Portet à la mairie- Celle—ci ferme à 18 h,
Tél. ($1.72.00.15
NOUVEAU NUMERO DE "NATURE ET PROGRES"
. A Vieille Toulouse à la Mairie,tél. ($1.73.32.23
Il est possible aussi de rencontrer le Commis- NEE¤EE et_ Pr°8res• reVue_btmestrtelre• Preseute
saire Enquêteur. Il sera à Toulouse au Service au s°mma1re EE s°“ Prœham numero ‘
d C z z 1 t 12 b d h `
1â‘h‘Z.'lî2`îè‘à‘d..î1 É1°..v.mb“.‘Z.”`î1".l Zi 1,2 917h.a ;ggM§gN}gCEEEE^ EEE~ETE· EE FORET ^M^E¤~1E~~E
Vous voulez donner votre avis Et. VOUS HC pouvez _ 1 ' _ _ _ _ 1
pas vous déplacer. Faites le par écrit sous pli I"` Pr°]et ‘*gr°`°s?l°g‘q_u°_°t p1Sc‘c°l_° TEEIEE P a
recommandé, En adresser à M. Yves ROUSS|iI,E‘I‘, re "“ E<1~·E¤·=¤·r s °PP°s" a cette l°S“lu‘—° ‘°strur'
Commissaire linquêteur. Mairie de 'Toulouse. 'r'C°·
La commission Tiers Monde de Nature et Progrès
participe activement à la mise en place de ce
‘ z.
hh, PFOJC
J
',°%L On y trouvera également : comment choisir ses
variétéS de blé tendre, ou bien : l'alimentation
d HBITIT. U6 Eh I‘âi.I. U6, OU EHCOFC Z quels H10 —
Y rl P rl Y
° ens pour développer la bio.
Mais aussi : un article de fond sur la radioac-
tivité au quotidien et un reportage sur l'action
de "Robin des Bois" à CATTENOM.
 
——‘··—" E JAIÃ/È;   >"”""'”""_`
"SOUSSOUEOU CA CONTINUE"
FESTIVAL NATURE VOICI LE COMMUNIQUE DE PRESSE OU'A DIFFUSE
` LA SEPANSO LE 3 NOVEMBRE 1986 CONCERNANT SON
SOUTIEN FINANCIER POUR LA PROTECTION DU
LA FRAPNA SAVOIE ORGANISE, DU 17 AU 25 N0- VALLON DU SOUSSOUEOU
VEMBRE 1986, SON PREMIER FESTIVAL NATURE'. _ , ,
La SEPANSO BEARN et le Comite de Defense du
_ _ SOUSSOUEOU luttent depuis plusieurs années pour
La |'raPua Eavvîc Pr°P°se une grande fêîc de la sauvegarde de ce magnifique vallon dans la
l'environnement en Savoie (essentiellement à vouée d•O55AU_
Chambéry, mais aussi à SIX LES BAINS, à MOU-
TIERS EE ST JEAN DE MAURIENNEL L'urbanisation du lac de FABREGES accordée au
' mépris de la loi est un premier jalon posé par
DE nombreux SP€CI.ôT.I.St.€S de I`€HOI'l’lI'l’Ié€ nationale la municipalité de   pguf Cghquéfîf Ie site
ou internationale se réuniront autour du thème du 5OU55OUEOU_
"milieu aquatique". Beaucoup d'animations tour-
“er°“t E¤t¤¤E de thèmes E¤EEî divers que l'é¤er· L'affaire a été portée au tribunal administratif
gie nucléaire, la protection des chauves souris, et nous nous retrouvons au conseil d'Etat.
la gestion de Ia faune sauvage...
·······'··· 1 . ~·*"' 1, '—°"—`
·•`~- ,,  
` · s-,    
W Y  :=;5YE>,,~;»_ :2:2
W C Zë K
6. 05 • N A
QM ~»' ' ° W
, *5%*
M"'» ·;~:. E ' " E xûws
vu sw, Ãlrrf ·ff^r"'·'W' E
Lettre du hérisson n° 55 - nov 86 ll

 
En outre, nous avons eu un proces pour l'édi· . Une telle enquête, pour être vraiment réussie
tion d'une eairte postule tlnns ln plaquette qul et etre réellement utile, tlmt iepomlre Ii 3 run
I`ais·iit le point sur eette .il`l'alre. tlitimiet :
Pour continuer notre action, nous faisons appel 1/ être conduite auprès de toutes les associa-
aux dons de particuliers ou associations à l'a— ü°¤$ f"a¤¢aï$€$ de P!`°î€Cî襤 He la ¤ôi¤I‘€ 1
dresse suivante : le nombre de réponses déterminera la fiabilité
des résultats,
Eggs; g;nE§Ãî:§se§¤ReîQ\*iîîQ\UEOU 2/ etee conduite pee une equipe efficace e re-
M avenu de Sara 0556 e te'lier Vert de la Forê'tde Fontainebleau, maître
64600 PAU g d oeuvre, s est assure la participation 'active
entre autres, de Michel LAGNY (specialise dans
Une Carte postale est en vente au Fix de la gestion et la publicité des entreprises),de
1000 F1 3 t _ P jean Paul FLIPO (professeur de marketing à
' es ' Pm- C°mPnS’ l'Ecole Supérieure de Commerce de Lyon), des
` ALLIGATORS COMMUNICATEURS (spécialisés dans
la communication et l'environnement), de Ray-
·*·*·**······· mond BAUDOIN (spécialisé dans les statistiques
UNE ETUDE DE MARCHE POUR LES ASSOCIATIONS et 1'î¤f¤¤¤¤t>·
DE         3/ A.V.F.F. a demandé à la FFSPN, qui a accep
té, une publication dans la Lettre du Hérisson:
Et une enquête, une S Eh oui, une de plus ! un numéro spécial leur sera donc consacré que
Mais celle—ci est faite pour nous tous : nous chacun recevra ;
avons tous intérêt à ce qu'elle réussisse. Pour-
quoi ? parce que ses résultats nous concernent 4/ être rapide : le spécial de la "Lettre du Hé-
et nous intéressent, ils ont pour objectif de con- risson" sera reçu par chacun d'entre vous en
tribuer à améliorer l'autonomie financière dc 1987.
nos associations.
Chacun va donc recevoir un questionnaire dès
Une utopie '? peut-être pas ; un rêve, en tous le début décembre prochain ; nous vous remer-
cas, pour ceux d'entre nous (ils sont de plus cions à l'aVance de bien vouloir y répondre ra-
en plus nombreux) qui ont mis en place un "sec pidement.
teur commerical" avec l'espoir de bénéfices subs-
tantiels. N'oubliez pas : les rêves deviennent parfois réa
lité... à nous tous de le vouloir.
Pourquoi un rêve ? parce qu'une étude de mar-
ché apporte une information font nous savons
avoir besoin (il est évident que connaître la Gilles BENEST
demande du public est nécessaire à la bonne A.V.F.F.
réussite de nos démarches commerciales) et que
nous pensons financièrement inaccessible !
C'est un cercle vicieux, au moins en apparence,
qui explique d'une part les réticences de ceux .
qui ne veulent pas encore franchir ce pas et ) )
d'autre part les risques énormes pris par ceux ry\ \ À)
qui s'y sont lancés. ((' P), B
Pourtant, nous connaissons tous des exemples ('     3, Z
de réussite brillante. Ces exemples sont encou— I) ( ) >) Aa
rageants et attirants, mais rares : il serait bon à < I' A
qu'ils soient plus nombreux. _ < Ar JA
. J E;
Nous sommes quelques uns, à l'Atelier Vert de < J ,t
la Forêt de Fontainebleau, à avoir longuement \ ( -J/'V
réfléchi à ce problème : que doit—on faire pour g _
y parvenir '? · c/J
~1
ll uppnreiit que lu premiere chose Si |`·iire est (ff
d'obtenir le maximum <l'inl`orm1ili0nt• sur ce que
le grand public attent et accepte. Une méthode
simple et efficace pour cela consiste à faire un
bilan précis et complet de ce que TOUTES les
associations de protection de la nature diffusent: `
quels produits ? se vendent—ils bien ? qui achè-
te ?... parmi d'autres questions. l
 
\
QQ É
Lettre du hérisson n° 55 — nov 86 12 \\

. ` J
LA LETTBE DU? EEBESSQN
Q   É
 
         
DOSSIER LA CHASSE TRADITIONNELLE FRANCAISE
FACE A L'EUROPE ...................... P. 3à16
CHASSE DES DEVOIRS DU CHASSEURS VIS A VIS
DE L'ENVIRONNEMENT ...... . ........... P. 17
CNPN ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU
COMITE PERMANENT DU CNPN DU
20 NOVEMBRE 18986 .................... P. 17
POLLUTION BALE: L'INFORMATION A RETARDEMENT.. P. 17
I FORMATION FORMATION FFSPN ...................... P. 18 A
REUNION FORMATION .................... P. 18
FFSPN ASSOCIATIONS A VOS AGENDAS .......... P. 18
-   Il|I|•O|I|lOIIIIlllllllllllllllllUlllllll P-  

-\ — ·f .
BDUCLAGE  
DELAIS DE BOUCLAGE DES PROCHAINES LETTRES DU HERISSON
LA LETTRE DU HÉRISSON PARAITRA uEs :
1ER DECEMBRE
5 DÉCEMBRE
1ER JANVIER
15 JANVIER
1ER FÉVRIER
15 FÉVRIER
LEs INFORMATIONS QUE vous SOUHAITEZ VOIR PARAITRE DOIVENT NOUS ÉTRE EMvovEEs
REsPECT1vEMEMT ET IMPÉRATIVEMENT AVAMT ui :
20 NOVEMBRE
A DÉCEMBRE
18 DÉCEMBRE
6 JANVIER
25 JANVIER
6 FÉVRIER
PASSES CES DELAIS. LES ARTICLES OUI NOUS PARVIENDRONT SERONT REPORTES
A LA LETTRE SUIVANTE.

·lf IIIISSIHI ·························—·
Le 17 novembre 1986 la France devait être traduite devant la cour de justice
des Communautés Européenne pour infractions à la directive européenne sur la
protection des oiseaux.
Grâce à des manoeuvres dilatoires, qui ressortent plus de la mauvaise foi et
de la tactique de basse politique, le Ministère de l'Environnement a obtenu le
report de procès au 15 janvier 1987.
Nous publions ci—après le texte du recours introduit par la commission avec
quelques commentaires.
Si certains de nos lecteurs veulent mieux connaître les positions des chasse ,rs
(traditionnels ou modernes), nous leur conseillons de consulter les n° 1022 et
1023 de la Gazette Officielle de la Chasse.
La FFSPN est intervenue auprès du ministre de l'cnvironnement sur cette affaire.
Nous vous tiendrons au courant.
LA CHASSE TRADITIONNELLE FRANCAISE FACE A L’EUROPE
COUR DE JUSTICE
REQUETE
INTRODUIIE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AYANT POUR 0B.ET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
A MANQUE AUX OBLIGATIONS OUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA
DIRECTIVE DE BRUXELLES.
OCTOBRE 1986
`I'n++v—¤ An kÉ1·iccnn ho RÃ - HDV   3

La commission des Com
munautés européennes
de W an de à la °° vr de A MDNSIEUR LE PRESIDENT ET A MESS1EURS LES HEHBRES
justice de °° "Stat"` q "“ ne LA coun ns Jusrrcs nes connunnurss sunorwmeg
la France est en înFPaC -——-————···***···”*-“*_····”**··—
tion. Il s' agira donc
essentiellement d'une *E°UETE
een dam n ation .°pa]e_ introduite en vertu de l'article 169, deuxième alinéa du traité ineti-
tuant la Communauté économique européenne
Ceci présente l'intérët
d'une reconnaissance par
d'inFraction et consti-
tue U ne b ase po up des la COHH1SS10N DES COHmUNAUTES EURGPEENMES
Èîsîo ns au C0 nsell d. E représentée par son conseiller juridique, H. Jean AHPHGUX en qualité
d'agent, ayant élu domicile auprés de H. Georgios KREHLIS, membre du
Service juridique de la Commission, Bltiment Jean Monnet, plateau
du Kirchberg, é Luxembourg
contre
la REPUBLIQUE FRANCAISE
ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas dans le délai
prescrit toutes les dispositions législatives, réglementaires et adainistra-
tives nécessaires pour se conformer é la directive n° 79/409/CEE du
Conseil, du Z avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
la république française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de cette directive.
La Commission a l'honneur d'exposer ce qui suit :
1. · FAITS ET PROCEDURE —
Il S' 3 gît d' u ne e x pli- A. La directive n° 79/409/CEE
cation des principales
dis positîo ns de la Dî_ 1. La directive n° 79/609/CEE concernant la conservation des
rc(;tiye - oiseaux_sauvages a été adoptée par le Conseil le Z avril 1979
(cf. J.0.C.E., n° L 103 du 25 avril 1979, p. 1). Elle a été
· modifiée par l'acte d'adhésion de la Gréce et ses annexes 1,
.11 et 111 ont été adaptées, en raison de L'adhésion de la
Gréce, par le directive n° 81/854/CEE du Conseil du 19 octobre
1981 (J.0.C.E., n° L 319 du 7 novembre 1981, p. 3).
Aux termes de son article 1er, La directive n• 79/609/CEE
concerne la conservation de toutes les espéces d'oiseaux
vivant naturellement é l'état sauvage sur le territoire euro-
péen des Etats membres auquel le traité est d'application.
Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation
de ces espéces et en réglemente l'exploitation. Elle s'ap-
plique aux oiseaux, é leurs nids et é leurs habitats.
Z. L'erticle 2 fait obligation aux Etats membres de prendre toutes
les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population
de toutes les espéces d'oiseaux visées é l'article 1er é un
niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques,
scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences écono-
miques et récréationnelles.
En vertu de l'article 3, les Etats membres doivent prendre
toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou
rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats
pour toutes les espéces d'oiseaux visées é l'article 1er.
L'article 3, § 2 et l'article 4 précisent ce que doivent étre
ces mesures. Q

L'artfcl• 5 fait obligation aux Etats membres de prendre les
mesures nécessaires pour instaurer un régime général de pro- 4
tection de toutes les espèces d’oiseaux visées A l'article
1er et comportant notamment l'interdiction :
a) de les CUEC et de les capturer intentionnellement;
b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids
et leurs oeufs et d'enlever leurs nids;
c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de les détenir;
d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période
de reproduction et de dëpendânce pour autant que la perturba-
tion ait un effet`sighTficatif eu égard aux objectifs de la
directive; _
s) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture
ne sont pas permises.
L'article 6 fait obligation aux Etats membres d'interdire, pour toutes
les espèces d'oiseaux visées A l'article 1er, sauf, dans certaines
circonstances, pour les especes visées A l'annexe III, la vente, le
transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la
mise en vente des oiseaux vivants et des oiseaux morts, ainsi que
de toute partie ou de tout produit obtenu A partir de l'o·|seau,
facilement identifiables.
L artic 1_e 7 défunt les yarticle 7 permet, par dérogation A l'artfcle 5, d'autor·|ser la
dérogations. La chasse · ·
chasse des especes énumérées A l annexe II, A condition de respecter
(seulement des espèces _
. . , certaines restrictions que les dispositions de l'art·|cle énumerent.
figurant a 1 annexe II
de la directive) est une
déro g atîo r possible- yarticle'8 oblige les Etats membres à interdire le recours A tous
moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise A mort mas-
sive ou non sélective ou pouvant entrainer localement la disparition
d'une espece et en particulier A ceux que l'annexe Iv, sous a) énumère.
Les Etats membres doivent également interdire toute poursuite à
partir des ïmodes de transport énumérés A l'annexe IV, sous b).
I L'article 9' permet de déroger aux articles 5 A 8 pour certains
motifs (interêt de la santé et de la sécurité publique, intérêt
L , artic le 9 est celui de la sécurité aérienne, prévention des dommages aux cultures,
utilisé p ar la France au bétail, aux forets, aux pecheries et aux eaux, fins de re-
po U'. lé g alîsel, ses C h as cherche et d'ense·|gnement, de repeuplement, de réintroduction,
ses t,.adîtî0"“e11e$_ E1_ de l'élevage se rapportant A ces actions, certains prélèvements
les sont possîbîles à en petites quantités). La Commission surveille l'applicat·Ion
co nditîon (Hêtre S pécî- de cet article, notamment sur la base d'un rapport que les Etats
tiques et corres po n- membres doivent lui adresser chaque année.
dent â des prélèvements
° “ Petites q U antîtéëî · La directive comporte également des dispositions consacrées A
I1_ reste d°":: à déte"" l'encouragement de la recherche (article 10) ainsi qu'A l'intro-
ff `“e_r ce q U îst une duction d'espéces d'oiseaux ne vivant pas naturellement A l'état
petite quantité"' La sua u l terr't·|r u énd Ett b l
jurisprudence Sera donc s vgesr e io eerope es asmem res. I est,
intéress a nus- en outre, précisé que l'appl1cat·|on des mesures prises en vertu
de la directive ne doit pas conduire A une dégradation de la
situation actuelle en matiere de conservation (article 13) et que
les Etats membres ont la faculté de prendre des mesures de protec-
tion plus strictes que celles qui sont prévues par la directive
(article 16).
Tous les trois ans, les Etats membres doivent adresser A la Commis-
sion un rapport sur l'appl·|cat·|on des dispositions nationales prises
en vertu de la directive (article 12). Sur la base de ces rapports,
la Commission élabore un rapport de synthèse (article 12). H

Enfin s'ag·|ssant de l’adaptat·|on de la directive au progrès techni-
que et scientifique, une procédure est instaurée par les articles 15,
Les états dis pos aïe nt de 16 et 17; un comité constitué de représentants des Etats membre; gg
2 ans po ur se Icttre présidé par la commission intervient dans. le cadre de cette procèdera,
e n conrorl ité. 7 ans a Selon l'art·|cle 18 les Etats membres devaient mettre en vigueur
près, ce west to ujours les dispositions législatives, réglementaires et administratives
p as faîh necessaires pour se conformer A la directive dans un délai de
deux ans A compter de la notification de cette derniére et en
. informer immédiatement la Commission.
    s •  
8. gs diggositions nationales françaises
S. Les matières régies par la directive n° 79/409/CEE font l'objet,
en droit francais, de dispositions aussi nombreuses que diverses
per leur objet et leur nature. Faute de pouvoir les énumérer
toutes, on mentionnera plus particulierement les suivantes :
e) • Le titre premier ("De la chasse") du livre troisième du
_ code rural, articles 365 A 400;
·· La loi du 30 juin 1903 et le décret du 12 décembre 1905
portant application de la convention internationale du
19 asrs 1902 sur la protection des oiseaux utiles A
l'agriculture; `
Enunér ation des textes
rete “ US P ar le e°' ' î$· ·· La loi n° 68.918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime
$î° " °°• ' ° °°"°°" " Mt <.s.o.n.¤=. au za octobre was, p.10.069);
la directive sur la pro
tectio n des oise au x. . - La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection
de le nature (J.0.I.F. du 13 juillet 1976); `
On peut remarquer quel r
q uee ° ' î$$î° "S et ne '° b) - Le décret n° 72.876 du 25 septembre 1972 portant règlement
des erreurs qui ¤¤¤¤er d'aù·|n·|strat·|on publique pour l'appl·|cat·|on de la loi du
nent des infr actions â 26 octobre 1968 sur la chasse maritime (J.0.R.F. du 28
la Direetive (er parti- septedare 1972, p. 10.zs9>;
culier les arrêtes sur la _
cas mercialig ation des ·· le décret n° 77-1157 du 11 octobre 19¥7 pris pour l'appl·|cation
oise au X). de la loi relative A la protection de la nature et concernant
la liste des espèces de gibier (J.0.I.F. du 18 octobre 1977);
De plus, â notre avis,
la eo. m issîo n aurait - le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application
dn prendre e n eo. pre des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur
les arrêtés duo U verture la protection de la nature et concernant la protection de la
et de clôture de la C h as flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français
se q ui com porte nt un (J.0.R.F. du 27 novembre 1977);
certain nom bre d'infrac
Lions A la directive CEE - le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application
de l'art·|cle 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative
I A la protection de la nature et concernant l'autorisat·|on de
certaines activités portant sur les animaux d'espèces non
domestiques et les végétaux d'espAces non cultivées.
(J.0.R.F. du 27 novembre 1977);
- le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'appl·|cation
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative A la protection
de la nature et concernant les établissements détenant des
animaux (J0.R.I'. du 27 novembre 1977);
- le decret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'appl·|cat·|on
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative A la protection
de la nature et concernant les réserves naturelles
(J.0.R.F. du 27 novembre 1977); A

- le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'appl1cat1on
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable
eux contraventions dans les parcs nationaux
(J.0.R.F. du 27 novembre 1977);
, - le décret n° 77-1300 du 25 novembre 1977 pris pour l'application
de la loi n°_7¢-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature et concernant le conseil national de la protection
de la nature .
6J.0.R.F. du 27 novembre 1977);
- le décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977 pris pour l'appl1cation
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature et concernant la commission départementale des
sites
(J.0.R.F. du 27 novembre 1977);
- le décret n° 79-713 du 22 août 1979 pris pour l'application de
la loi relative à la protection de la nature et réglementant
le recherche, la poursuite et l'spproche, pour la prise de vue
ou de son, d'animaux non domestiques.
c) • l'arrété du 2 mars 1972 sur l'emploi des armes à feu pour la
chasse et la destruction des animaux nuisibles (modifié par
arrété du 30 avril 1976);
• l'srrété du 10 décembre 1976 portant interdiction de vente de
certaines espèces migratrices de gibier (J.0.R.F. du 1er janvier
`1977) modifié et complété par arrété du 17 mars 1978 (J.0.R.F.
du 29 mars 1978);
• l'srrété du 14 février 1977 sur ls chasse en mer en embarcations
ou autres engins mobiles de surface (J.0.R.F. du 18 mars 1977,
p. 1475); _
- l'srrété du 12 juin 1979 fixant la liste des especes de gibier
(J.0.R.F. du 22 août 1979);
• l'arrété du 11 septembre 1979 sur les autorisations exception-
nelles de capture ou de prélèvement I des fins scientifiques
d'esoéces protégées (J.0.R.F. du 25 septembre 1979 NC 78074);
• l'arrété du 30 juillet 1980 portant interdiction de vente
de certaines especes de gibier de montagne (J.0.R.F. du 27 août
1980, N.C. p. 7827);
- L'arrété du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire (J.0.R.F. du 19 mai 1981, N.C·
p. 4758).
    I I I  
4. L'examen de ces différentes dispositions conduit à la conclusion
que sur un certain nombre de points, la réglementation francaise
n'est pas entiérement conforme à la directive n° 79/409/CEE.
On aboldç a'0`6 En particulier, on relève les divergences suivantes :
les Müiqun du
“”°°¤l§ de la a) L'article 5 de la directive n° 79/409/CEE prévoit, pour toutes
C0 m m 155 1° " les espèces d'oiseaux visées à son article 1er - c'est-à-dire
pour toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état
sauv¤qe·sur le territoire européen des Etats membres - l'inter-
diction, sans aucune restriction zz

·  e  tru re ou · en mmager ntent onne e-
ment leurs nids et leurs oeufs et d'enlever
leurs nids;
c) de ramasser leurs oeufs dans la nature et de
les détenir, même vides".
S'ag·|ssant des oiseaux utiles é l'agriculture, la Convention
cette a n alyge S • ap p nie internationale du 19 mars 1902 énonce bien le principe qu•·||,
S ur u n te xte que to ut est défendu d'enlever les nids, de prendre les oeufs, de
le IO nde s' accorde â capturer et de détruire les couvées en tout temps et par des
recon n aître con m e o bso- moyens quelconques. Haie la convention tempère cette inter-
lète? CE Pc DPOC he relè ve d·|c:·|dn, en disposant à son article 2, troisième alinéa que
de l' art de la "pureté
jurîdîq ue" chère À cer- " [U interdiction ne s'étendra pas A la des-
tai · · t _ truction par le propriétaire [les7 usufru·|t·|ers
ris `âuîls es par C0 n ou leurs mandataires des nids que des oiseaux
re a °1 PN a Pré V U la auront construits dans ou contre les maisons
protectid n dc; ",d$_ d'hab·|tat·|on ou les bltiments en général et dans
l'·|ntér·|eur des cours. Il pourra de plus être
dérogé L titre exceptionnel aux dispositions du
présent article en ce qui concerne les oeufs
de vanneau et de mouette".
En naintenant en vigueur une semblable dérogation, la réglemen-
tation française ne répond pas aux exigences posées à l'art·|cle
S précité de la directive n° 79/409/CEE.
  ·-—-—·—- En ce qui concerne le gibier, l'art·|cle 372, dixième alinéa--
du code rural prévoit :
"Il est interdit, en temps de fermeture d'enlever
des nids, de prendre ou de détruire, de colporter
ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter,
de transporter ou d'exporter les oeufs ou les
Ici un juriste Snest couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous
· . . . * autres oiseaux, a·|ns·| que les portées ou petits
· fait v1¤1S1r· de tous animaux qui n'auront pas été déclarés
nuisibles par des arrltés du ministre de l'agr·|-
culture".
Les contrevensnts é l'·|nterd·|ct·|on a·|n¤·| édictée se rendent
passibles de la peine d'amende que prévoit l'art·|cle 374, 4°
du aloe code.
Reis l'·|nterd1ct·|on a·|ns·| énoncée ne vaut que pour la période
de fermeture de la chasse, tandis que celle que l'art·|cle 5
dO La directive 79/609/CEE prévoit est conçue pour valoir toute
Uannée.
   
Sans doute, élargissant la protection ainsi organisée, l'arrété
du 17 avril 19l1 qui, pris en application de la lo·| n° 76.629
du 10 juillet 1976 et du décret n° 77-1295 du 25 novenhro 1977,
ffse la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
prévoit é son article 1er l'·|nterd·|ct·|on, sans restriction, sur
tout le territoire et en tout temps de la destruction et de
Uanlévalent des oeufs et des nids des oiseaux des ospéces non
ùnestiwes qu'·|l énunére a son article 1er.
La mesure a·|ns·| prise n'est, cependant, Pls suffisante. En effe _
la liste des especes bénéficiant de la protection organisée par
l'art·|cle 1er de l'arrété, telle que cet article l'établ·|t, ne
reprend pas toutes les espéces vivant naturellement a l'état
sauvage sur le territoire européen des Etats membres, comme
l'art·|cle 5 de la directive n° 79/609/CEE le voudrait.
En particulier, ne sont pas énumérées les espèces que l'arrêté
du 17 avril 1981 vise à ses articles 2 et 3, lesquels ne compor-
tent pas l'*|nterd‘|ct·|on de la destruction et de l'enlévement des
oeufs et des nids.

Ainsi les dispositions de droit francais actuellement en vigueur
n'assurent que de maniére incompléte la mise en oeuvre de l'ar-
ticle 5, lettres b} et c) de la directive n° 79/409/CEE.
__ __,    
L. â,;.g J- · b) La loi française n° 76-629 du 10 juillet 1976, s'ag·|ssant de La
J- protection qu'elle instaure, limite celle-ci au cas ou soit un
mentation peut seebler _
rale ver du C as p'_écé_ interet scientifique particulier, soit les nécessités de la pre-
de nt- ce nlest - alhe u_ servation du "patrimoine biologique national" la justifie (ar-
reuselent pas le C as- ticle 3,1er alinéa). La notion de patrimoine biologique natio-
Il Faut se Souvenir. que nal à laquelle il est fait appel est trop étroite par rapport
la FFSPN et la SEPANSO 5 ce que requiert la directive n° 79/409/CEE. La protection
0 nt été dé boutées aU que celle-ci organise doit s'étendre à l'ensemble des oiseaux
trîb U n al de Bor de au X vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen
D 3f‘C€ Q U'€i1€$ 8V aïe nt des Etats membres. Les dispositions nationales de chaque Etat
' D0 U" Ubjet ds P"°té ge" doivent assurer cette protection non seulement aux oiseaux qui
le P ani. °î“° bî° 1° gi` · appartiennent au patrimoine biologique national, c'est-à-dire
q ne n ati" n al et q ne la vivant sur le territoire national mais également aux oiseaux
to Urterelle était UP li qui, sans appartenir au patrimoine biologique national, peuvent
gr ate ur" cette n_°t1° n_ se trouver a un certain moment, sur le territoire de l'Etat
de p at" î_-ain? blîüogl- me¢re concerné - comme il peut en aller, par exemple, dans le
qu; jlérlteralt d etre eas des especes migratrices. C'est donc à tous les oiseaux ap-
pr clsée I · _ partenant au patrimoine biologique européen que la protection
prévue é l'article 3 de la loi n° 76-629 devrait étre accordée.
régime général de protection de toutes les especes d'ojseaux
C'est e X 3Cte la dëtè ¤· visees s l'article1!• doit comporter notamment "Uinterdictien
t des €$Pê°°$ P"°té‘ oe detenir les oiseaux des espéces dont la chasse et la capture
gées n'est pas înterdî- ne sont pu p"·h"_
Èê - Elle ¤'€$t que "é‘ Cette interdiction générale de la détention des oiseaux autres
gle nentéc 1°"$qU'H _ I que ceux des especes vjsees à l'annexe III de la directive ne
5 ' agit de présentation se retrouve pas dans les dispositions de la loi n° 76-629.
au public QU dlélev a- Cette loi réglemente certes les conditions de la détention
ge co- .erc1a1` d'animau¤ d'espéces non domestiques que ce soit par des parti-
I culiers ou dans divers établissements (article 6, article 10).
Hais par là méme elle comporte une autorisation générale de la
détention. Les oiseaux des espéces visées à l'article S, lettre
e) de la directive n° 79/409/CEE devraient en être exclus.
    a a a  
· d) L'arrlté du Hinistre de l'environnement et du cadre de vie du
16 juin 1979 établit la liste des espéces de gibier.
S'agissant des oiseaux reconnus comme gibier, c'est-à-dire comme
cel? devîe nt très très susceptibles d'étre chassés, la liste établie é l'article 1er
Série U X ' de l'arr!té n'est nas conforne È l'article 7 de la directive n¤
79/409/CEE qui limite la possibilité de la chasse aux seules es-
peces énumérées é son annexe II. En effet :
  -—·-··—··—- 1° la liste des espèces de gibier établie par l'arréte du -··-—·
ce q tm la F FSPN ré pète 16 juin 1979 énumère parmi ces especes la bécassine double
depU1s I ans. L'argU- _ _ _
le nt des ch asseurs est et le chevalier sylvain qui font partie des espèces spéciale-
qu,°n E n tue très peu- . _ ment protégées, reprises I ce titre, non dans l'annexe II,
Raison de plus. ça ne ' _ mais dans l'annexe I de la directive (n°s 52 et 53).
' ggltleg ai uïepsr îîëenedre Slla 2° La liste établie par l'arr!té ministériel énumère en outre-.-
lîstc des es pèces gî_ parmi les especes de gibiers, les oiseaux suivants :
bien les chevaliers stagnatiles les corbeaux freux
m ë I e c as q Ue précé- le‘s chevaliers dw. blanc les corneilles
de I lent po Ur le COUP- les choucas des tours les courlis à bec grêle
lis à bec grêle. les colins · 3

les étourneaux sansonnets _ les sarcelles marbrées
les geais des chênes les tourne-pierres
les gravelots
les pies bavardes ‘
Il s'agjt lA d'autant d'espéces qui ne sont pas incluses dans
les listes de l'annexe II de la directive n° 79/409/CEE et
qui ne peuvent donc pas faire l'0bjet d'actes de chasse. Elles
doivent être retirées de la liste des espèces de gibiers.
, _..  
e) Par différents arrêtés successifs du 20 avril 1982, du 20 avril
1983, de 1984, le ministre de l'environnement a ouvert la chasse
A la tourterelle des bois dans certaines communes du Médoc de
mars A maj 1982, puis de nouveau du 15 mai au 23 maj 1983, et
en mai 1984.
Sans doute, la tourterelle des bois fait partie des espèces énu-
mérées A l'annexe II de la directive n° 79/409/CEE. Elle peut
donc, en principe, faire l'objet d'actes de chasse. Hais, s'agjs-
sant d'une espèce mjgratrjce, la disposition de l'artjcle 7,
1. aFfai'_e de la to ur__ paragraphe 4, avant-derniére phrase, de la directive est applicable.
te'_e11e Aux termes de cette disposition, “lorsqu'il s'agit d'espéces mj-
gratrjces, ils (les Etats membres) veillent en particulier A ce
que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse,
ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et
pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidifjcation". l
Or; gràcisémentg les arrétés grécjtés ont ouvert la chasse A la
tourterelle des bois en une Eérjode et en des lieux contraires
A cette exigence.
Il est patent en effet que la Gironde est, au printemps, un
lieu de repos sur la route des tourterelles des bois migrant
vers leur lieu de nidification.
   
f) Quant aux modes de capture dea oiseaux, un arrêté du ministre
` de l'envjronnement pris au vu des articles 371 et 373 du code
rural du 27 juillet 1972 a autorisé l'emploj des gluaux pour
la capture des grjves destinées A servir d'appelents dans le
département du Vaucluse.
_ Par ailleurs un arrAté du 7 septembre 1982, fondé sur l'article
on en BPPIVB aux chas
ses tradîtîo nneues · I 373 du Code rural, bientôt suivi d'un arrété du 15 octobre 1982
a autorisé, dans certaines régions, la capture de Pnlouelle des
champs au moyen de filets horizontaux, appelés pantes ou matoles.
Or, l'usage de ces moyens de capture est expressément interdit
par les dispositions de l'article 8 de la directive n° 79/409/CEE.
En effet, aux termes de l'artjcle 8, Q 1er, “en ce qui concerne
la chasse, la capture ou la mise A mort d'ojseaux... les Etats
membres interdisent le recours A tous moyens, installations
L' an alyse est bie n lé- ou méthodes de capture ou de mise A mort massive ou non sélec-
gè;—e_ tive ou pouvant entraîner localement la disparition d'espéces,
et en particulier, A celles énumArAes A l'annexe IV sous a}."
L'annexe IV sous a) énumère précisément parmi les moyens de cap-
ture interdits ·
· ag Eremjer Eire! E - §§§!!! §§!!!é!,..
- I; au tcojsiéme tiret : - les filets; pièges-trappes§...
/40

 
5. Il ressort des considérations qu1 précédent que, sur un certain
noehre de points, les dispositions normatives en vigueur dans l'ordre
juridique français ne garantissent pas l'appl·|cation pleine et entière
_ des dispositions de la directive n° 79/409/CEE ou permettent l'adop-
A _n°tre avis' _1a Répuî tion, en pratique, d'a¤iasements contraires aux exigences que can,
' blique Française a Fait ,
derniére prévoit.
plus que “¤anquer â -
ses °b1îgan;î°n5\\_ [lle La Commission a ainsi ete conduite à estimer que la République
a violé la directive. française a manqué aux obligations découlant pour elle de cette
directive.
   
C. La Erocédure engagée contre la Régubliâue frangaise au titre de
l'art·|cle 169 du traité CEE.
6. Se fondant sur les considérations évoquées ci-dessus, la Commission
a décidé d'ouvrir é l'encontre de la République francaise la procé-
dure prévue à l'srticle 169 du traité.
L a coa aîssîan a donc Par lettre n° SG(84> D/2639 en date du 22 février 1984, la Commis-
attend u Février Bio pour sion a, conformément à cette procédure, mis le gouvernement français
9 W 9 ¤§€F‘ la |J|‘0Cëd ure ` en mesure de présenter ses observations au sujet du manquement ainsi
dlînfractün $°ît S ans reproché dans un délai de deux mois à compter de la réception—de la
après la signature de L""·_
la directive et 3 ans
  son B ntrée B n V1 Par ailleurs, s'agissant du probléme concernant l'ouverture en Gironde
Les de- andes de la de la chasse à la tourterelle des bois en période de migration vers
FFSPN (la pre I îère da les lieux de nitification, la Commission avait été, d'ores et déjà,
te de juillet 81) ont amenée à faire part au gouvernement francais de ses préoccupations
lis du te. ps à être · en lui adressant, sur le fondement de l'art·|cle 169 du traité, la
prise; en considération lettre n° SG(83) D/7616 en date du 14 juin 1985, puis une lettre
I en date du 2 mai 1984 é l'adresse du Hinistre de l'environnement.
I  
7. En réponse I la lettre de la Commisbion du 22 février 1984, le gou-
v•rnem•nt·francais a, par lettre n° 728 de la Représentation perma-
nente da la France, en date du 27 août 1984, fait part des observa-
‘ tions que lui inspiraient les points soulevés par la Commission au
sujet de la transposition en droit français de la directive n°
— 79/409/css.
‘ '[ggtgfgig, cg; gbservations n'gnt ggs ggnduit la Commission à modi-
fier son goint de vue au sujet des msnguements reprochés.
a) S'agissant du probléme relatif é la destruction des nids
construits dans ou contre les bltiments, le gouvernement
français fait valoir d'une part que la convention du
19 mars 1902 qui l'autorise é son article 2, alinéa 3 ,
a été ratifiée par neuf Etats et qu'il s'ag·|t d'un acte
qu'un seul des Etats Partis contractants ne saurait modifier
unilatéralement. Par ailleurs, des textes ultérieurs, plus
stricts, interdisant la destruction des nids permettraient à
la réglementation française de satisfaire aux exigences de
la directive communautaire.
De l'avis de la Commission, l'srgumentat·|on ainsi développée
porte é faux. Sans doute, les dispositions de l'art·|cle 2,
alinéa 3 de la convention font partie d'un acte international
conclu entre plusieurs Etats qui ne peut étre modifié que du
commun accord des Parties contractantes. Hais d'un autre
côté, la disposition en cause, prévoyant une faculté de teepérer Ju
l'interdiction de destruction des nids et des oeufs qu'elle

—-—_-__--_-prononce, ne constitue en aucune manière un droit des Etats
tiers, partie à la Convention à•çe que la destruction par les
propriétaires, les usufrultiers ou leurs mandataires, des nids
construits par les oiseaux, dans ou contre les batiments soit
autorisée en France. En vérité, la Convention ne fait nulle-
ment obstacle a l'adoption de réglementations nationales plus
protectrices. S'il en est besoin, l'adoption par le Gouverne-
ment français de l'arrété du 17 avril 1981 en est la preuve.
Il demeure, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, que la protection
des nids et des oeufs organisée par cet arrété est insuffisante,
étant donné que la listc des espéces d'oiseaux en bénéficiant
en vertu de l'article 1er dudit arrété ne reprend pas toutes
celles pour lesquelles la protection doit être organisée en
vertu des dispositions de l'article 5 de la directive n° 79/409/CEE
Tout comme le texte de la convention, celui de l'arrëté du
17 avril 1981 n'est pas conforme aux exigences de la directive.
alinéa du Code rural, le Gouvernement évoque de la même
maniére les dispositions de l'arrêté ministériel précité du
17 avril 1981, ainsi que les arrêtés réglementaires permanents
relatifs é la police de la chasse dans les départements qui
interdisent l'enlévement et la destruction des nids et des
oeufs de tous les oiseaux appartenant aux espéces de gibier
qu'il est permis de chasser.
Il reste que le texte du Code rural n'est pas conforme à ce
qu'exige la directive et que l'arrëté du 17 avril 1981 ne
comblant lui-mime cette lacune que de manière incompléte,
ainsi qu'il a été relevé, ne suffit pas à éliminer le manque-
ment aux exigences de ladite directive, tel qu'il a été relevé.
   
c) S'agissant des dispositions de la loi n° 76-629 relative à la
I protection de la nature qui limite le bénéfice de ses disposi-
tions aux cas ou "les nécessités de la préservation du patri-
moine biologique national le justifient“, le gouvernement
français fait état de la difficulté qu'il y aurait à modifier
le libellé de l'article 3, premier alinéa qui fait cette réfé-
rence, étant donné que la loi concernerait a la fois des espéces
végétales et des espéces animales et que le patrimoine biologi-
que de la France ne serait composé que pour une faible part
d'espéces ressortissant de la compétence communautaire que ce
soit au titre de la directive n° 79/409/CEE ou de celui du
réglement n° 626/82 relatif à la convention de washington.
Par ailleurs, l'article 5 de la loi n° 76-629 permettrait de
prendre en tant que de besoin les mesures de protection qu'exi-
geraient la protection des espéces d'oiseaux européens non
représentés en France.
Ces explications ne justifient pas pour autant qu'il n'y ait
pas d'infraction aux dispositions de la directive n°
79/409/css.
La prétendue difficulté qu'il y aurait à modifier le libellé
de l'article 3, alinéa premier de la loi n° 76-629 ne saurait
en rien dispenser la République française de l'obligation
d'assurer l'entiére mise en oeuvre de la directive dans toute
l'§tendue du chamE d'aEElication de celle-ci et de faire bénéficier
toutes les espéces d'oiseaux concernés par cette directive
le régime de protection qu'elle entend leur garantir. /ã

cu ures. es au or  s rança ses ne verra ent pas · ncon-
vénients à retirer ces espèces de la liste des gibiers stricto
sensu, mais n'cntendrajent nullement renoncer A la possibilité
de faire détruire, notamment au moyen d'armes de chasse, des
oiseaux appartenant aux especes considérées.
De l'av·|s de la Commission, cette argumentation n'emEéche pas de
reconna1tre la non-conformité de l'arrëté du 12 juin 1979 avec
la directive n° 79/409/CEE. Sont énumérés comme gibiers des
esgéces d'oiseau¤ qui, aux termes de cette derniére, ne devraient
pas l'étre.
Par ailleurs, c'est en vain que les autorités francaises font
valoir leur souci de conserver la possibilité de faire détruire
des oiseaux des especes considérés en certaines circonstances,
lors même qu'jl s‘agjt d'espéces en principe protégées en vertu
de ·la directive n° 79/409/CEE. Celle·ci, en effet, tient compte
de ce souci à son article 9 qui admet des exceptions pour des
cas spécifiques pouvant justifier la destruction d'un nombre
limité d'oiseaux.
n « n
L a co. lîssîon r appelle En effet, aux termes de l'art·|cle 9, paragraphe 1er, les Etats
les règles qui sont ap membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8, s'jl n'ex·|ste
plîc ables au X déro ga_ pas d'autres solutions satisfaisantes, pour les motifs cj—aprés :
  ïllurtsrlaan cie Setsrtuc- a) - dans l'intér!t de la santé et de la sécurité publique;
loin de les respecter- · dans l'intérèt de la sécurité aérienne;
· pour prévenir les dommages importants aux cultures, au
La co- lîssîon dev', ait bétail, aux forêts, aux pécheries et aux eaux;
être plus précise et · pour la protection de la flore et de la faune;
exiger des preuves de· E` b)
IIUISBIICBS. I un---
| c) .......
Le paragraphe 1 précise les conditions aux uelles ces déro-
gations doivent satisfaire, les paragraphes 3 et 4 les moda-
lités du contrôle de l'applicst·|on de ces dérogations.
Les soucis exErimés Ear les autorités fransajses devant trouver
la mien fétle sstisfait dlns se üdü - ai mjmmmî nini
üm - ·|Ls ne sauraient justifier les mesures prévues par
l'arrété du 12 juin 1979 dans ce qu'elles ont de trop général.
   
f) Pour ce qui est de la chasse A la tourterelle des bois, le
gouvernement français se borne é faire état dans sa lettre, de
` la notification d'une dérogation à la directive sur ce point,
transmise a la Commission par lettre n° 448 du 29 juin 1984.
Cette dérogation se justifierait par le fait que la chasse de
printemps de la tourterelle des bois. représenterait un droit
' traditionnel qui appartiendrait au patrimoine culturel de la
Pom M (caduque. population en Gironde.
la Commission
;p:'::É:'t';g‘É;2iZ:ç'• La Commission ne peut que répéter sur ce point que le fait
d'autoriser une telle chasse constitue une violation manifeste
des dispositions des articles 5 et 7 de la directive n°
79/409/CEE. Une dérogation aux interdictions prévues par les
dispositions de ces articles n‘est pas susceptible d'étre justi-
· fiée au titre de l'art‘|cle 9 de la directive. Celui-ci en effet
ne permet pas d'évoquer comme motif d'une semblable dérogation
une prétendue "coutume" ou un soi·djsant "droit traditionnel" Ã-
E

appartenant au patr mo ne culturel d une population alors qu'une
telle coutume ne correspond pas e la situation écologique actuelle.
On observe par ailleurs que, par deux arréts du 7 décembre 1984
(Fédération francaise des sociétés de protection de la nature
et autres), le Conseil d'Etat a annulé comme illégal, parce que
contraire é la directive n° 79/409/CEE, les arrétés du 20 avril
1982 et du 20 avril 1983.
9) Le gouvernement français soutient enfin que l'aut0risation
des gluaux pour la capturc des grives et de l'usage des pantes
et matoles pour celle des alouettes des champs ne constituerait
pas une contravention aux dispositions de la directive n°
79/409/CEE. En effet, les oiseaux seraient capturés vivants,
ce qui permettrait de relâcher les oiseaux appartenant à
d'autre espèces ou une partie des spécimens capturés. Une telle
argumentation ne peut être retenue. Il reste que l'usage des
gluaux et des filets est interdit comme moyen de chasse aussi
bien pour la capture des grives et des alouettes des champs que
I pour toute autre espece d'oiseaux susceptibles d'étre chassés
ou non. En vain, également, l'on soutiendrait qu'il s'agirait
d'un moyen de capture traditionnel. Aucune dérogation ne pour-
rait étre admise A ce titre en vertu de l'article 9 de la direc-
` SML.
8. Les considérations qui précédent ont conduit la Commission à estimer
que la République française n'avait pas pris toutes les dispositions
propres à assurer, dans les délais requis, la mise en oeuvre dans
l'¤rdre juridique francais de toutes les dlapositions de la directive
Depuis 1985, la France n• 79/409/CEE.
n'a donc pas bougé.
P€|`$0 ¤¥\€ N. a ja I âî$ V U En conséggence, la Commission a émis, en date du 20 février 1985,
cet avis ¤°tîVé· La DP" l'av·|s motivé au titre de l'article 169 du traité que La régubljge
nie n a ·ja' ais fait p art' frgnggisel en ne grenant gas toutes les disgositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
_ é la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative
I la sûnservation des oiseaux sauvages, e manqué aux obligations
ggi lui incombent en vertu de l'article 189 du traité CEE et de
l'article 18 de la directive.
Cet avis motivé a été notifié au gouvernement francais par
lettre n° SG (85) D/2154 du 20 février 1985. Il invitait
la république française à prendre les mesures nécessaires pour
s'y conformer dans un délai de deux mois é compter de sa noti-
fication.
9. Cet avis motivé étant resté sans suite, ni réponse, la Commission
La saisine de la s'est vue contrainte de saisir la Cour de justice de la présente
Cout de justice. "quhh
  ïlm gu ¤ggx1·| 
10. En vertu de l'article 189 du Traité instituant la Communauté
économique européenne, “la directive lie tout Etat membre destina-
taire quant au résultat é atteindre, tout en laissant aux instances
nationales la compétence quant é la forme et aux moyens“.
Ce caractére contraignant implique pour les Etats membres l'obli•
gation de respecter les délais imposés par les directives, ainsi
qu'il ressort, notamment, de l'arrét rendu le 26 février 19ZQ
dans l'affaire 52/75, Commission contre République italienne
(Recueil 1976, p. 277) et de l'arrèt rendu le 22 septembre 1976 d/4

 
dans l'affaire 10/76, Commission contre République italienne
(Ruuül1W7,p.1H9L
I En effet, la Cour a déclaré dans le premier de ces deux arrêts:
“(que) l'exacte application d'une directive est
_ d'autant plus importante que les mesures d'exé-
cution sont laissées b la discrétion des Etats
membres et (que), faute d'atteindre dans les
delais fixés les objectifs visés, de tels actes
seraient privés d'efficacité; (que) si, L l'égard
des Etats membres destinataires, les dispositions
d'une directive ont un effet non moins contraignant
que celui d'une autre régle de droit communautaire,
un tel effet appartient A plus forte raison aux dis-
positions relatives au délai pour la mise en oeuvre
des mesures prévues, notamment du fait qu'au·delà
de l'expirat1on de ce délai, la disparité des ré-
gimes appliqués dans les Etats membres pourrait
engendrer des discriminations".
Il s'ensuit que, en n'ayant pas mis en vigueur dans les délais
prescrits toutes les dispositions necessaires pour se conformer
A la directive n° 79/409/CEE ou en ayant arrêté des dispositions
 
qui ne sont pas agpropriées A assurer l'exécution des disggs1·
tions de cette directive, la régubligue frangaise a mangue aux
obligations qui lui incombent en vertu du Traité.
 
1
I PAR CES HOTIFS
! et tous autres à déduire, produire ou suppléer, la Commission des
È Communautés européennes a l'honneur de conclure qu'il plaise à
la Cour :
· constater que la République francaise, en ne mettant pas en
vigueur dans le délai prescrit toutes les dispositions neces-
saires pour se conformer à la directive n° 79/409/CEE du
Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
I · sauvages, a manqué aux obligations lui incombant en vertu du
traité et de cette directive;
· condamner la République francaise aux dépens.
I Jean AMPHDUX
[ Agent de la Commission
I
/(R

s H . ·
Fs7-aTlleurÉ:-meme-;-suppose;-quïen-Tu1son de son texte et de
son contexte, l'art1cle 5 de la loj n° 76-629 soft appljceble,
le regime de protection qu'1l assure ne correspond pas A celui
dont la djrectfve n° 79/409/CEE postule l'jnstaurat1on,
Aux termes de cet artjcle, “la production, la détention, la
cessjon e titre gratuit ou onéreux, l'utjl1sat1on, le trans-
port, l'1ntroduct1on, quelle qu'en soit l'or1g1ne, l'1mporta-
tion sous tous régimes douaniers, l'exportstjon, la réexporta—
tion de tout ou partje d'anjmaux d'espéces non domestiques
_et da leurs produ1ts... doit faire l'objet d'une autorisation
déljvree dans les conditions et selon les modalités fixées
par un aecrez en Consejl d'Etat" (cf. décret n° 77-1296 du
25 novembre 1977). Ainsi est organisé un systéme d'eutorjsa-
tion pour la production, la détention, etc... des animaux
d'especes nén domestiques, et non pas un régime d'1nterd1ctjon
formelle du type de celuj que prévoit l'artjcls 3 de la loj
et qui seul correspondrait e ce que requièrent lea articles
1, 5 et 6 de la djrectjve.
"""""""'—"""""""_""  "“"‘·
est prohjbee, le gouvernement franrajs soutjent qu'en vertu
des textes en vigueur et notamment da l'arrIté du 17 avrjl
1981 fixant la liste des oiseaux protégés, prjs en appljca-
tjon de la loi du 10 juillet 1976, toutes les restrictions
voulues par la djrectjve seraient applicables. La détention
des especes d'o1seaux protégés ne serait ljcjte que si elle
results :
- d'une acqujajtjon prealable aux textes de protectjon;
- ou d'une reproduct1on en captitfvé;
- ou si le détenteur a été autorisé A prélever le spécimen
dans le mjljeux naturel;
- ou si le spécimen a été importé conformément à la Convention
de Washington et de son réglement communautaire d'applica-
t1on·
Hajs jl reste
- d'une part, que la protection assuree du fait de l'arrete
du 17 avril 1981 est jncomplete en raison de l'1nsuff1sance
deje relevée de la liste qu'1l donne des especes d'o1seaux
auxquels cette protection est consentje;
- et, d'autre part, que la détention est seulement soumise
par la loi A un régime d'autor1satjon, alors que la directive
n° 79/409/CEE requiert une jnterdjctjon de principe.
   
a) Quant e la ljste des especes de gjbjers établie par l'arreté
du 12 avril 1979, le gouvernement francajs admet qu'elle n'est
pas conforme A ce qu'exjge ls djrectjva pour ce qui est de ls
becassine double et du chevalier sylvain. Une modjfjcatjon
des djaposjtjons en cause serait a l'etude. Hajs, a la connais-
Ll ar g"m °"tatî° n de la sance de la Commission, cette modffjcatjon n'a toujours pas été
France s'app1îque donc add"-
aux ° h°v a1i°"$' °°u"1î$ Pour ce qui est dss autres sspeces dent Uenumeratjon comme
à bac gr81e° on est h_°u g·|b·|er est contestée, le gouvernement francais fait valoir
re U X du ap pra ndre q U I Il ¤p'·|l ne saurait etre question d'an ·|nterd·|re la destr
Faut détruire ces espè- °°H°m
ces · En effet, les especes considérées, ne feraient pas, a proprement
parler, l'objet d'une chasse, mais bien plutôt d'operat1ons de
desgrgctjon dues é leur caractere éventuel de rava aurs des
/[|

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•~ 1. 1* __,_,_,,  ,_______,_"‘· ' ·*_-/ _,_
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F°=—"‘^‘*°N **5*** iwnxiiiiiius. A vos ( sum 1
"Conccplions et réalismliouns d'imagcs publici- l""qî°(`iaU°“ (E0 U6l‘(T"S° _"" l'*`·""*"°“"°m°“t cn
taires", ce stage a eu lieu du 27 au 31 octobre Vençlœ Sem l°rga““î“u"C° du XVIHC C0¤gFè5
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REUNION FORMATION ___,_,__î..,,.ES I
Nous vous rappelons que la réunion formation
aura lieu à Paris le 27 novembre à Paris le
27 novembre à 10 h à NOTRE MAISON, 32, rue
Olivier Noyer dans le 1l.e (métro : Alésia ou Q
Pernety). __
· C
Nous vous en rappelons l'ordre du jour :   —
1/ les stages 86 réalisés à ce jour : .'URCANE (Union Régionale Champagne Ardenne
pour la Nature et l'Environnement) recherche
- relation avec l'élu local - SEPNB 2 ob`ecteurs de conscience pour novembre 86 ou
- informatique et association - FRAPEC mai ISB7.
- gestion de la forêt - SOLAGRO
_ Èëîmïlon équlpemem Malson de la Nature Formation souhaitée 1 naturaliste (amateur ou
- dialoguer avec les elus locaux- CREPAN em mm en b ogm ou géographœ)
. la valeur du stage F t. _
. son impact, sa réussite -Elf-BIE °
° ua cïïnîlètîngës Intervenants : Zhrlîîëisation, en équipe, d'expositions, de bro-
* intérêts suscités '
gé îîm StÈgçt_iïeÉ:;ë1cêtœléïâpoms dans une nuire - cogestion et co-réalisation d'un bulletin tri-
8 ' 01 Omp ‘ mestriel (chlorophylle),
2/ lss ssssiss ss msssèss ss fssmsüss - ........0. d·.xp.,.m... .·. .1. 8....,...,
- les thèmes ...—.—.i..-ï
- les personnes concernées ·
- permanences et aide au fonctionnement admi-
3/ les suggestions de stages régionaux 1987 nistratif.
A/ les stages nationaux à prévoir pour 1987. Les activités sont basées :
- stages européens - à CHALONS (permanence régionale)
- stages aux commissions départementales de la
chasse. - ponctuellement sur les lieux d'animation.
NB. La FFSPN prendra en compte les déplace- U-- u
SNCF 2 l .
mms ° C asœ REUNION EAU ET PECHE LE 22.11.86
Cette réunion n'a pas pu avoir lieu du fait de
la parution tardive de la Lettre du Hérisson
n° 53.
Nous nous en excusons auprès des personnes in-
téressés.
Lettre du hérisson n° 55 — nov 86 I?

¤ `I - ·
Yi.
  I *°    
¢’IIO.$'.$'£ " A A ` “  °‘ ‘
DES DEVOIRS DU CHASSEUR VIS A VIS DE 15 n 30· : communication sur.les. travaux de qua
I _ tre groupes de l·i commission réunic
L ENVIRONNEMENT '· I sur les problèmes rencontrés par les
`J "usagers" (associations et profession-
DFPUIS 1980, LA FEDERATION DES CHASSEURS DE N nels) des animaux sauvages en capti
LA GIRONDE, AGREEE AU TITRE DE LA PROTEC— Vité_ Mt BENTATA
TION DE LA NATURE, EST ACCUEILLIE, A LA DE-
MANDE DES ENSEIGNANTS, DANS LES ECOLES DU C Debat application des articles tltlltg
DEPARTEMENT POUR EXPLIQUER AUX ENFANTS LE de la loi sui. la protection de la na_
ROLE, LA PLACE ET LES DEVOIRS DU CHASSEUR 6 ture aux animaux sauvages oetenus
VIS A VIS DE L'ENVIRONNEMENT. en captivité _ M_ BENTATA
Cette fédération a décidé de concrétiser cette l7 ll qusstlons dlvsssss
information sur le terrain ; ainsi 90 écolos ont
pu suivre, au cours de ces deux dernières an-
nées, une journée pédagogique dans une palom-
bière et découvrir à cette occasion les problèmes —...... ..î
liés à la chasse et à la protection de la nature.
Cette année, l'action sera poursuivie avec une _ I I. -,-
étude de la migration ; il s'agira d'une sortie   ° L   A RETMUCMENT
avec des classes de CM2, sur le Bassin d'Arca-
chon afin d'observer.l'hivernage des (Dies Ber- LE 10 NOVEMBRE, PIERRE DELACROIL PRESIDENT
¤¤¤h¤S- L¤S ɤ¤1¤5 $191 Y ¥}am°1P°'°"‘ 5 °"8*‘8°· DE LA FFSPN, A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE
ront aussi alparticipler a un concours dont le DE LIENVIRONNEMENL MONSIEUR CARIGNOM ia
thème Sëïü PF€C15€ Ulîemeuœmem- I REACTION DE LA FEDERATION A LA SUITE DE LA
CATASTROPHE PROVOQUEE PAR UN INCENDIE DE
L'USINE SANDOZ A BALE, LE Ier NOVEMBRE
DERNIER.
  Monsieur le Ministre, I
* ., 2.* _ t
··î····—· __&____ î- L'acc1dent industriel à conséquences écologiques
J N P N   qui vient de frapper les régions rhénanes et les
impacts probables sur les populations riveraines
de la région bâloise, soulignent, une nouvelle
fois les insuffisances dramatiques en matière de
ORDRE DU JDDR DE LA REUNIQN DU CQMITE sécurité industrielle, de prévention des risques
- et 'inf rmat` t` ,l' t" ' t -
PERMANENT uu CNPN uu 20 N0vEMBRI 1986 ,,,,,,,,,,,‘;_ ‘°“· °“ W ‘°“ ‘°' °“ ""‘ ‘°'° ‘“ °'
o _ . ,i. . . La FFSPN approuve la mise en oeuvre d'une re-
9*1 3 ‘ quesuoo pre lmmalrs cherche concernant les risques industriels ma-
9 *· A5' = Communication sur la mation muet LÉÉÃSbiîÃaïouiÈ°d·îÃîIÈÉiS DÉÉÉÉÈi.f°¥ÈÈief«ÈÉÉ°S
le des réserves de la biosphère en elle souhaite rappeler à la lumière de l'acci—
France - rapporteur M. ]AFFEUX dent ds Bâle ' , . .
_ , que la prevention des risques
. . z` 't f ` l' l . `.
10 *· 15 = violet dc bmügs en ¤¤v~·····_ · ~·_*·` (*,9 Iiiil°"ÃîdtÉ`tȤ.ÈÉ°ii`Ãt l.È`r`Ȥ..ÉÉÉn`lî.îmc.ît§ .'Ã;É'iÈÈÉ
ltitltilllltîlsut rapporteur MM.L·A|.l.l·.MANl (los msinllnllons slassésst
_ , , L lt` l' t` d 'd d -
ll h A5 = Projets dc wc ¤·¤S¤¢¤¤S vssetalës vÈl.."À`È ZÈ.`ï=î§SÈ. SS ÉÃÃL `î'ÀÉS,aÉS°°vÃiii§fEZ-
protégées dans la rîâàoa Centre ' puis quelques mois rappelle cette dure réalité.
rapporteur M' GALL La FFSPN vous demande de bien vouloir rappeler
` d l DPP l ' ‘é ‘ '
12 h [5 : travaux dans la réserve naturelle des É:]/etc Sîavlpîîls êpaands rtgîlsïîcelîsurégcisînîîïscîîââ
Algulues Rouges ' rapport au CEM/I' existante. Mais, en même temps, elle estime né-
GREF cessaire que soit mise en place une information
l l l t ' ll l't’ d -
M h = discgssion à propos ds 1_¤_¤·¤e   tîonpëîs Ãiiiîuî XSÉLZÉÉ St PÃLL `§à‘§l.iaîi.È'..”§`îî-
appheauon de la P"°P°"’“‘_°"‘ fa're veraines de telles installations. Les nécessités
par M· RAFFIN au ¢NPN a Alsace du secret industriel doivent cesser de prendre
dans sa ¤¤¤3m¤¤1¤¤t1¤§=1¤¤ï=¤¤r¤¤¤t ls le pas sur la sécurité des citoyens et la sauve-
ehoàlr ds thsmss ae ¤¤f¤><1<>¤5 appro' garde des milieux de vie, comme trop de rè-
fon les glements l'y autorisent actuellement. Nous espé-
_ ' _ rons que la refonte en préparation des structu-
M h [*5 i P"°J°t ae reserve aarureue des Iles res générales de la sécurité civile ira dans le
BRUZZF Hot aux m¤1¤·ë·Nl§Cl§>ri¤ )rîJ‘É)T sens d'une plus grande clarté, afin d'éviter que
Sud) rapporteur Mme B I ue se reproduisent les conditions scandaleuses de
l'accident de Bâle.
Lellrc du hérisson n° 55 - nov Bb 19 Pi(""-v VVLACROIX