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ADIEU MONSIEUR HERNU.
LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FFSPN, REUNIE A CLERMONT·FERRAND LES 12 ET 13 FEVRIER 1977, M.
CHARLES HERNU SE VOYAIT ATI'RIBUER L"UN DES TROIS PREMIERS PRIX CHARDON DECERNES PAR LES ASSOCIATIONS,
LE MOTIF ? UNE HOSTILITE DECLAREE AUX PROTECTEURS DE LA NATURE. M. HERNU EAISAIT ALORS PREUVE DIUNE
AGRESSIVITE REMARQUAB|.E A L"ÉGARD DE TOUS CEUX QUI NE FAISAIENT PAS PREUVE D"UNE ADMIRATION BEATE
POUR LE NUCLEAIRE CIVIL OU MILITAIRE (À COTE DE CEUX QUI PARMI NOUS ETAIENT OPPOSÉS AU PRINCIPE MEME
D'UN PROGRAMME NUCLEAIRE · CE QUI EST UNE POSITION DÉFENDABLE · IL Y AVAIT AUSSI TOUS CEUX QUI S'IN·
OUIETAIENT DES CONDITIONS DOUTEUSES DE SA MISE EN OEUVRE. EST—IL BESOIN DE RAPPELER LES AVATARS DU
LIVRE BLANC CONTRADICTOIRE PROMIS A GRAND FRACAS PAR LE GOUVERNEMENT DE LIEPOQUE EN 197LI, REALISE
MAIS JAMAIS DIFFUSE..?).
LES PÉRIPETIES DE L""AFFAIRE GREENPEACE" LAISSENT SUPPOSER QUIAPRES AVOIR ACCEDE A DES RESPONSABILITES
D'ETAT, M. HERNU N'AVAIT POINT DESARME. IL SEMBLE MEME QUIIL AIT TROUVE DANS SON MINISTÈRE OU AIL-
LEURS DES RESPONSABLES ET DES AGENTS TOUT PRÉTS A LE DEVANCER DANS LIACTION. CE N'EST PAS ETONNANT
A VOIR LA PARANO°I`A DEVELOPPEE DANS CERTAINS MILIEUX CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT À LIEGARD DE CEUX
QUI PENSENT DIFFEREMMENT EN MATIERE DE NUCLEAIRE. CE`ITE PARANOIA A RECUEIL|.I LES FRUITS DE SA LOGIQUE.
UN PHOTOGRAPHE PACIFIQUE EN EST MORT.
PAR DELA LES INDIVIDUS, RESPONSABLES OU AGENTS DIEXÉCUTION, C'EST CETTE LOGIQUE QUI EFFRAIE. UN ..DUR,
CE SONT LES ”ECOLOS” ANTINUCLEAIRES, UN AUTRE, CE SERA CEUX QUI S"OPPOSENT À CE QUE TEI.LE OU TE|.LE EN·
TREPRISE D'ETAT DEVASTE NOS MONTAGNES, NOS FLEUVES OU NOTRE LITTORAL, ETC..
COMB|.E DU PARADOXE, CE SONT AU..DURD'HUI LES RARES MILITAIRES QUI ONT EU LE COURAGE DE PERMETIRE, PA·
RAIT·IL, QUE SE FASSE ..DUR LA VERITE SUR L"ATTENTAT DIAUCKLAND QUI SONT SUR LA SELLETTEI N"ONT·ILS PAS
POURTANT OBEI AUX PLUS HAUTS RESPONSAB|.ES DE LIETAT QUI DEMANDAIENT, IL Y A PEU, QUE TOUTE LA VERITE
SOIT CONNUE ?
LA PARANOIIA POLITICO·MILITARO·ANTI·ECOLD... CONDUIT MAINTENANT A VOULOIR NOUS FAIRE PRENDRE DES VESSIES
POUR DES LANTERNES. ELLE TENTE DE DISSIMULER DERRIERE UN RIDEAU DE FUMEE CEUX QUI ONT PRIS LA RESPON-
SABILITE DE CET ACTE ABSURDE, MEURTRIER ET COUTEUX QU"ETAIT LE PLASTICAGE DU RAINBOW WARRIOR. AU NOM
DE QUOI ? LA FRANCE ETERNELLE ?
L'ON A PARLE CES TEMPS DE RAISON D'ETAT.IL SIEST MEME TROUVE DES "RESPONSABLES" POUR CITER CETTE PHRA·
SE L\`I`I`RIBUEE À UN COMBATTANT DE LA GUERRE DIINDEPENDANCE DES ETATS·UNIS : "QUIIL AIT RAISON OU TDRT,
C'EST MON PAYS". QUEL DOMMAGE QUE CE NE SOIT LA QU'UNE CITATION TRONOUEE ET QUE LA PHRASE ORIGINALE
N’AIT PAS ETE INTEGRALEMENT REDITE.
`"RIGTH OR WRONG, MY COUNTRY. IF IT IS RIGHT, KEEP IT RIGHT. IF IT IS WRONG, MAKE IT RIGHT".
”@U'IL AIT RAISON OU TDRT, CIEST MON PAYS" OUI BIEN SUR, MAIS "S'IL A RAISON, GARDE -LE TEL. S'IL A
TORI, REDRESSE TLE".
LA FRANCE A·T·ELLE RAISON DANS LIAFFAIRE GREENPEACEZ
J.P. RAEFIN
2A SEPTEMBRE 1985
lettre du hérisson n°31 — Oct. 85 3

• Mg`-
·—·—······‘··—'C h G S S 9 -————·—······—
PLUS BETE (QUE MOI TU MEURS...LA REVERIE D'UN CHASSEUR SOLITAIRE
LE 16 SEPTEMBRE DERNIER, UN PROCES PEU BANAL A EU LIEU AU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT.
AU BANC DES ACCUSES SE TROUVAIT.,.LE GANG DES "PUANTS" .· LA BELETTE, L'HERMINE, LE PUTOIS,
LA MARTRE ,LA FOUINE, LE BLAIREAU ET LE RENARD. LA DEFENSE A ETE REPRESENTEE PAR ? AVOCATS
PAS COMME LES AUTRES : 7 JEUNES FILLES ET GARCONS VENUS DE PROVINCE TOUT EXPRES POUR PLAI-
DER LA CAUSE DES PRETENDUS "NUISIBLES".
QUANT A LA PARTIE CIVILE QUI, A L'ORIGINE, DEVAIT ETRE REPRESENTEE PAR LES CHASSEURS, DELE-
GUES PAR LE COMITE D'INFORMATION CHASSE NATURE, ELLE N'A PAS DAIGNE VENIR. PAR CONTRE, ELLE
A FAIT UN COMMUNIQUE DE PRESSE DONT VOUS TROUVEREZ LE CONTENU CI-APRES. A VOUS DE JUGER
SI NOTRE TI’I'RE LUI CONVIENT MIEUX !
NOUS PRECISONS QUE CE "PROCES EN REVISION DES "PUANTS" A ETE ORGANISE PAR LE JOURNAL "LA
HULOTTE" ET L’ASSOCIATION DES JOURNALISTES-ECRIVAINS POUR LA NATURE ET L’ECOLOGIE A L’OC-
CASION DE LA REMISE A Mme BOUCHARDEAU, MINISTRE DE L’ENVTRONNEMENT DES 313 000 SIGNATURES
EN I-'AVEI/If DES "N(/ISIIJLI-'S".
NOUS LE I·'ELICI'I'ONS I)E CE'l"I'E IDEE Ols’lGlNAl·I-·' !
MUSTELIDES : SOYONS SERIEUX
Les représentants des chasseurs ne se prêteront ne pas aVeC des PetiïionS" 3 dit lê Ministre de
pas a la mascarade du 16 Septembre 85 organi_ l'Environnement et c'est la sagesse même. Il ne
sée par les ]ournalistes-Ecrivains pour la Na- Serait Pas Pins raisonnabie de la Part d€$ chas··
ture et l'Ecologie, au Ministère de l'Environne-' smfrs ds Présenter i 850 000 Signatures Pour
ment : pas de --oroees en revision-- si 1'affairre exiger l'éradication totale dc ccs espèccs : ils
semble être jugée d'avance et si le tribunal ne is feront o`aiiieurs Pas- Con$Cienï$ quê la
n-est pas C0mpéterit_ nature qu'ils connaissent bien, est un édifice
composé d'un ensemble d'équilibres et que la
Le problème des mnsieiioes en France est un dos. protection totale s'avère souvent aussi néfaste
sier trop sérieux pour en débattre dans un pro- quiime iiitte` Pool/ant abo--tir à la disparition
cès enfantin qui risque d'envenimer les rap- d'i·‘ne esPeCe-
ports entre les différentes catégories de protec-
teurs de la nature ; ies Chasseurs font partie Organisons donc un colloquc scientifique sérieux
de eeox_ia_ ct laissons nos chers bambins à leur rôle d'é-
coliers, afin qu'ils connaissent mieux l'ortho-
L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTE- 8raPhe· reaPPrennent le sens Civique et saCh€nt
MENTALES DE CHASSEURS et le COMITE NATIONAL Vaiiiamment entonneï Ia Marseillaise l
D'INFORMATION CHASSE NATURE préfèreraient que
le Ministère de l'Environnement par exemple or- Donc- Proces en revision ajourne Pouf vice dê
ganise ri-one façon formeiie un Colloque naiio_ forme et remis à plus tard devant une Chambre
nal avec les meilleurs spécialiSï€S et les scienti- dont ia ComPetenCe ne sera Pas mise en doute
fiques qui étudient ces problèmes. Il apparaît
que dans de nombreuses régions de France, les
mustélidés voient leurs populations augmenter. Comité dïnrormatîon
Les campagnards ne piègent plus. Les gardes- Chasse _ nature
chasse particuliers disparaissent et les petits
prédateurs se multiplient à peu près partout. /»-·.`
R '7`
Ces espèces n'ont donc rien à craindrc et il ·Q'J;:5§··
n'est absolument pas réaliste de demander leur ( J¤¤:§_î _i H _
totale protection... parce que l'on a obtenu \di;i~a [  ·§  
(en 10 ans!) 313 000 signatures. "On ne gouver- \ v-9 VI r:.'__
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Lettre du hérisson n° 31 —— Oct. 85 A

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CHASSEURS : NE TIREZ JAMAIS UN ANIMAL IMPAR LA CHASSE AU GIBIER 11'EAU
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  LA SEPNB EN LIGNE DE Mme
Il faut aujourd'hui compléter ce conseil en in- Varrëtê mînt$téF1€1 du 28 j\1î¤ 1985 ê1¤t0rîSaîï
diquant aux Chasseurs que, desormais, le tir l'ouverture de ola chasse au gibier d'eau du 28
d'une espèce protégée pourra leur coûter très ]ut11€t au A aout-
cher.
Pendant la période précédant l'ouverture, la
Lasse de voir que sur le terrain la loi de pro- SEPNB a inene une ea'nPa8ne onntortnatton auPre$
teotioh de ia nature h·est pas appliquée avec des maires du littoral sur l'aberration biologi-
rigueur et, qu'en particulier, chaque année de que Clu'e$t ta Chasse o'ete-
très nombreux oiseaux protégés sont tirés par _ _
des chasseurs conscients, la SEPNB a décidé, Le maire de SENE (MORBIHAN)» $€n$1b1€ aux aF·
il y a deux ans, d'entrepre·ndrc· des actions en Rumente Setentttttluee dea Protecteurs ds la na'
iu._th·t. ,_y,_i_(<,,,mj,1m.,__ çuh, e.,] hum <·n lu-ortëuu 111r<— .1 i11·11. 11n «ll`I`aI(1 111|<·r1l1··.111I 11·II«— 1·l1.1·.·.1·
rc, ccln est coûteux mais si les .1s¤,ocIatIon:» r1'u- 1·11¤· Ii` 1<`rrt1ot¥`(‘ *1* !··* iuunmuni`-
'gissent pas, il semble bien que personne ne le ·A U _
fera. Et l'on doit s'étonner de voir certaines Le tnotoents ne Se Sont Pas faîte attendre---
administrations plus promptes à faire appliquer Dans la nuit du 21 au 22 ]ut11€t» la ré$€FV€ de
la ioi que d·autres_ FALGUEREC, gérée par la SEPNB a été l'objet
de la colère d'un commando, composé probable-
Les tribunaux ont suivi la SEPNB dans ses mem de Chasseurs ds gibier <i's¤¤ ds ia ¢¤mm¤—
plaintes et ont reconnu l'intérët général défendu ne de SENE-
par l'association. Amendes, dommages et inté- _ _ _ ' '
rêts, dépens... les sommes globales décidées par Les Panneaux ds Stgnattaatton ont ete recou-
ies Juges sont a la hauteur de hotre souhait verts de peinture et le stand d'information com-
d’une bonne dissuasion envers les mauvais chas- Ptetetnent $aeea8e·
seurs. Quelques exemples :
Le préjudice est de l'ordre de 10 000,00F. I
Tir de Grand Cormoran: 11 000 F
Tir de harie huppe ; 7 300 F De plus, le 21 juillet, dès le matin, une tren-
Tir de Faucon Crécgrgllg : 9   F tâ1Tl€ de chasseurs En [`OgTl€ assiégeait la
Tir de 3 Bernaches cravants: 7 100 F inatrte-
Pêche d'ormeaux : 6 600 F
Le maire de SENE n'a pu résister à cet argu-
Ugagg d'un€ arme prohjbéçi ITIETIL fO['t des chasseurs qI1'CSt la violence.
en période d'inlcrdicIIon dc chnssc _
Qt blpggurc inv0[0¤tü]]··tg d'un I,'iiI"I"êLé CH (|U(":1LtOTl ni été I"âpI(ICI’T`|(‘I\I lllO(1I1·lé.
enfant 5 500 F
La chasse est restée interdite sur la côte sud
de la commune et de 9 h à 19 h sur le reste
M. ]ONIN du territoire.
Secrétaire Général- SEPNB
I,ettrc du hérisson n° 31 Oct. 85 5
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fI'|I I 8 U X I1 G U F8 S
LOI LITTORALE
MOTION DE UURBE
A I·A DI·.'M/lNI)l·! III-! l.'llIfIl/·!, NOU.'7 PII/H.lON.·! (‘I—I)l:'.‘¥S()l/.‘l I/Nlf MO'/'ION r‘rJNr'P!/(N/1N'I' Ali I.I'l"ï'ORAf·. C/·!’I"I’l·7
MOTION A 7'RA1’I‘ A UN PR()l1l,l:'Ml:’ DE l•°ONL) JMP()l1"I'AN'l'. ELLE N'AV/lJ'I' PAS I’(/ Is"/'Hl•! PRI·.°SEN'l'I·.'E AU
VOTE DE L’ASSEMl3LEE GENERALE POUR DES RAISONS TECHNIQUES.
Les associations affiliées à l'URBE ont eu con- la responsabilité de l'Etat quant au maintien
naissance de plusieurs projets de 'Loi littorale" des equitibres naturels et la continuité de son
(10-10-88 · 28-01-85- 25-02-85)- E11€s avaient autorité pour garantir iwntitiénabitité du domai-
auparavant travaillé au sein de la commission ne maritime.
"Milieux Marins" des Etats Régionaux de l'En—
vironnement en Bretagne, lors de l‘élaboràtion 3) que soient définies, au niveau régional, les
du Livre blanc. Elles avaient répondu à la con- zones d'intérêt écologique en faisant appel a
sultation sur la loi littorale, lancée en 1983 par des conseils scientifiques siégeant réglementaire-
le Ministère de la Mer. ment dans les instances chargées de les définir,
que les pouvoirs étendus soient donnéS au
Après avoir examiné les projets de loi que leur Conggrvatoirg de 1'tispaeu Littoral, en particu-
a communiqués le Ministère de l'linvlronnement, tier pour qu'il intervienne dans C65 1¤$1ü¤C€$·
elles ont exprimé leur inquiétude auprès des et que l'obligation de consulter les associa- I
Ministères concernés, au sujet de l'ensemble de tions agréées, pour la définition des zones d'in
ces projets et de certains articles particuliers térët écologique soit inscrite dans les textes.
qui sont loin de répondre à l'attente des asso-
ciations et aux préoccupations exprimées dans 5,) que soient maintenues les dispositions de la
les instances de consultation auxquelles elles Directive de 1979 et renforcée son,autorité, que
0111 Pâ1`llC1Pé- les règles des POS ne puissent l'emporter sur
les lois et directives qui protègent (ou devraient
Pour le motif que les textes jusqu'ici proposés protéger) yenvironnement et que la loi soit un
f0¤l Cïûlndœ une nelle régression dans l'81`$€¤ûl instrument efficace pour lutter contre ses détour-
des d1$P0$ll10“$ 1ëga1€S d€$l1¤é€$ à P1`0lé8€1` 1e nements avec l'introduction de la notion de la
littoral l'URBE demande : déiiuqueuee eeoiogique_
1) que soit affirmé, sans équivoque, que l'objet
de la loi est En priorité de faire F€Sp€Ct€l‘ et 5) en conclusion, les associations préfèreraient
de protéger, par des textes législatifs, la voca- ie statu-quo, avec une application rigoureuse
tion première du littoral comme gisement de res- des réglementations actuelles, à une loi l1'€·
sources vivantes et zones d'échanges écologiques, toreie ouvrant largement la porte HUX i¤'€€FPFé·
cette vocation commandant toutes les autres et tetions iaxistes de ceux à qui le transfert d€$
soumettant toutes opérations de mise en valeur competences à donné le pouvoir de déCî$î0¤ El
et d'aménagement aux impératifs de cet objec— qui n•ont manifesté, jusqu'ici, que très rare-
tif Pïloïllâlïë- ment le souci de la gestion à long terme de nos
' richesses naturelles et de protection de notre
2) que, dans l'essentielle référence à l'intérêt patrimoine, véritnbleSintérêts nationaux-
général dont l'Etat a la charge, apparaissent
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 6
1

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du 6 avril l984. Mais le nécessaire débat sur les options à retenir
LES ZQNES HUMIDES LITTQRALES ne pourra étre efficace qu'une fois dissipée la confusion enco|e`
trop fréâuente entre les vocables « terres hydromorphes justil
ctabtes un dratnagell et « terres ou zones humtdes». Les
quatre millions d'hectares à drainer évoqués par I'intervennrlt
·¤=•»· - 3 iti- tw - M- ¤······¤ ¤··•· =¤¤<==<= t ~·- ·• î,."<,"l‘£,2Lî".î‘°â‘iî.,É"l&'lî$Lî'îilâ?lîS§Z".î·.°§lLî.ï°’l..°"§à ‘⣥°lî;
mlnlatre de Pagrleultura que le maintien des zones humides lit- llavaux de desaecllemeul de muluul duul llu urluullïe cul un- af
torales à l'état naturel ou peu transformé, à l'instar de l'exemple· llvumupl au dlsuulpl Les élud u lu ·dl gpll · P · °
américain de reconstitution de marais supprimés, ou de la diver- up éc C V d 'l. me us lpllrà wp ·m:'°îl qm 'cmm
sité biologique liée à la diversité des exploitants du sol et aux gag S n nc c n_ nage cq y m`°8nF°° ° œs tîncl
qualités intrinsèques de chaque région naturelle, résente une devront ¤0¤l`ll'¤t¢t` ¢¢ l¤ll 0lt C0¤tt'lb¤¢l` à t`¢0t’t¢¤l¢l` les Pl`0J¢l$
lmportancc fondamentale sur le plan économique. ll,eonvlent de des maitres d'ouvrages. En_ parttctpanl all développement du
rappeler, sans méme évoquer les conséquences du programme drainage le ministère de l'agrtcullure entend promouvotr des opé-
d'assèchement de 90 000 hectares de marais vendéen, que sous rattons de mallrtse des eaux excédentaires- à la parcelle dolnt l'op·
prétexte de valorisation a ricole, dans le marais Vemier, situé portunité, les modalltés d'exécution 8ll"|8t que les condttlons de
dans une boucle de la Selne, d'im ortants travaux de drainage m§l¤l¤¤¤_¤¢¤ ¢t de ml¤¢ lm Valclff ¤8l`°¤°mlq“° Èl 6°°l}°mlq_"¢
ont été entrepris conjointement au l)ancement d'une vaste opéra- notent ralsonnées_dans le cadre d ensemble des actlons d amélio-
llon de promotion our l'assèchement des zones humides, avec ration des condlttons de production conduites par les exploitants
films du ministère (lie l'agriculture et mise en place d'une ferme agrlcoles, au sein de leurs régions naturelles. Pour appuyer cette
pilote. Celle opération, qui s'est soldée par un échec retentissant politique, 70 lecteurs de référence de drainage ont déjà été créés
lllustré par les mines de la ferme modèle, a entralné une dlmlnu· et 57 départements en bénéficient à ce jour. La poursuite de celte
tion drastique de la faune et de la flore avec déeertion d’c•pôo¤I îrcm?U_É_§V'Elt_P£f§lj°É"$_fl° E*'°¥"É“°f °"?°"°» °°mm° te *°,“h¤‘l°
d'oiseaux hivemants rares en France. La mise en réserve natu- lattlettr de la question. mtl! 6 Bèha Uttîl€'m!lll¤\1t'e'PrI8e en
relle d'une partie de ce marais s'est d'altteurs aeeompagnee d'une compte des parttculartlés locales tant humaines que naturelles.
tentative de restauration dont l’objectif est de retrouver la.
richesse spécifique « pralriate» antérieure. Le bilan d'aménan-
ment des marats de la Vilaine est tout ausst désastreux.
confrontation entre les objectifs initialement fixés à ce ro-
ramme est hors de pro ortion avec les résultats obtenus. Bne LE DRAINAGE DES TERRES HUMIDES
Étude, dont Vimpartialit: ne` saurait étre suspectée, du bureau
Ouest aménagement pour l'O.N.C., souligne que ll valorisation
de ces marais se solde également par un chec technique, écono-
mique et psychologique. L'amélioration des sols et des produc-
tions est sans commune mesure avec t’ampleur et le coût des tra-
vaux; les agriculteurs sont découragés et la dlminution de la H546. — 8 juillet l985. - M. Jean Falala expose à M. le
population active agricole n'a pas été freinée. S'ajoutent à cet mlnlatra de Pagrlcultttra que le drainage des terres humides
échec les impacts négatifs de ces aménagements sur _d’autrea acti- peut étre effectué soit avec le concours dll génie rur:ll, soit sim-
vités professionnelles telles que la mytiliculture et la pèche plemcllt à la diligence de simples pnrtictlliers ct Sil!\S contrôle. Il
côtière, ainsi que la disparition d'un patrimolne naturel remar- _ _
cluable. Les lnondations perslstent, mais teur brutalité d'al>pari- semble que ce tlrlllnage ne donne pas toujours lieu aux précau-
t on et de disparition ne permettent plus à dea mltllers d'o seaux tlons illllispensalllcs .l la sécurité et à t'lntégrité du voisinage. Les
d'hl\(el'ner sur les marais. l.·'arrét_ des remontées d'¤lU_de me! a eaux drainées sont sottvent envoyées vers le voisinage sans se
C0¤$l_dél`¤bl$m¢¤l l:llP¤}tVl’t l¤_ rt¢lt¤¤¤e de la imm t¤t¤t’lld¤l¤· soucier des effets qll'clles peuvent avoir. C'est ainsi que des coll
xx'-  lâzsîîgllîlxânî l:l:s°“l:l‘g_îl'lî•   £'°:'£;'n¢;::lcq‘àî¤'°;0i;:; lecteurs déversent ces eaux dans des ruisseaux qui sont la pro-
humides pour leur mise en exploitation agricole présentent tou- âne: qc nvcmms .cl mm du domaîmc t2t·***·~=· Or lc? Opel-mom
jours lp cpruplèrp duplèrel général que lpul_ coul-ère lllmlclu lu e ralnage consllttlelll une mo lfFC3ll0!\, au motlns dans le
(lu code lulall ll lul demande, eu aeeuud uuu, ulll eulelld lulle_ temps, lltl cotlrs llillllfûl dcs eaux qlll se trouve parfols fortement
chir les choix politiques et administratifs afférents à la maitrise "CCélél'é· Le mll`·‘B° Pi"` le 90l °$l §0"$lfl¢l`¤bl¢¤l¢¤l l`¢d_¤ll· l-¢$
de l'eau en agriculture proposés par le rapport Sabin (Conseil tl¢\1X €0llS¢qtlCltCeS néfastes de CCl’t8lllCS lnlervenllons artificielles
économique et social, en l978) et retenus par la loi d'orientation stlr le ruisseltelnent sont l'afflux rapide au ruisseau qui peut
agricole du 4 juillet l980 notamment, le drainage de quatre mil- condltire nu déhordcment et surtout l'apport massif dans le cours
lt0n9 d`h¢Cl¤t`¢5 P0¤t' le! Pt`0Ch¤t¤¢¤ ¤¤n¢¢9· D¤¤ ¤m¢¤¤8¤m§t}t¤· d'e:lu récepteur des produits chimiques toxiques (engrais et pro-
d¤“S le "°SP°°l dcs °"$¤B°m°"l‘ de la F"‘“°° dans le d°m¤m° duits de traitement phytosanitaires) notamment après un orage.
dc la nt<>t==tt¤¤ dcs mmcux t>t=¤···lt bcaucoup plus en comme Pour les propriétaires sittlés en aval du collecteur le danger d'em-
les particularités locales, tant humalnes que naturelles, seraient . d, . a ,
sans doute moins coûteux, moins dévastateurs pour l’environne- p°'S°""°m°m °m,m‘É“x °" P “"° s°b'°“v°m au “'i”°°“ _°Sl
lllelll el plus ellleuees sul. le plllll llglleulel que des plulele vlellul réel. La pollution alnsl provoquée peut aussi lattelndre les truites
à artificlaliser à outrance des systèmes déjà fragiles sur le plan olltt h¤bll¢¤l CC Colttî d¢¤lt· àîl¢V¢làl`5 l¢l $0Cl¢l¢9 gt! â>î¢h<; ttlnt
économique. l • onc souvent les v ctimes 'un ra nage mal tu i . t ui
_ _ _ demande si des dispositions existent actuellement qui permet-
,RéP°"~"‘· " jl-°“l° œ“""° d “m6“FB°m°“l et d° B°‘t‘°“ du t°"`É' traient à un propriétaire de ruisseau de s'opposer au déversement
l°"ð wml dot p°'m°“'° au p"Ém'°' °h°f la ”“v°8°'d° du pal"' en amont par des voisins peu scrupuleux des eaux drainées et
 nêlàëëëlpîl àîspâîîgnggglgîîl ïangîpîïüàïïlïâ îîlolïu matières toxiqllea qu'il transporte. Si une telle réglementation
simple maintien « de la diversité biologique ttee A la oivmile des tt ¤¤t¤t¤ PM ll ttt demande Sl Son lntentton est d en élaborer une
. exploitants du sol et aux quakltés intrinsèques de chaque région °“ °_°°°f`d ‘“’°° *°“ °°“èB“° Mme le mlmflfc de tenvtronnemenn
naturelle); appellent, dans la ajol-ite deg e“_ lm; action d'¤ll-lg. Caf ll n ell Pal posslble de conllnuer à s accommoder d’abus de
nzlgement ou d'entretien des sols et des plans d'eau, afin de Plus °“ Pl"! l"6q"°“l9·
maintenir un tissu suffisamment dense d'activités économi ue- _ _ _
ment viables de manière à contribuer de façon stabilisante ti la Réff°"·"'· ·‘ La léBl9l¤l‘°" *`°l¤l"'°   lécoulcmcm dcs caux °XC6'
pérennité de la multifonctionnabilité de ces espaces. Certains d°¤l¤ll`¤¤ Pl`0V¢¤¤¤l d¢$ l°l`l`¢¤ a8l`lC0l¢¤ C0¤C¢m¢ È l¤ t`0l¤ le
exemples du passé cités par l'intervenant sont là, en effet, pour droit privé et le drolt public. Au plan du droit privé, les
rappeler certains méfaits de dessèchements excessifs. Les ensei- articles 640 et suivants du code civil régissent les écoulements
8¤¢m¢_¤l¤ lltèâ ¤ pvrtertvri de ¤¢9 procédés d`¤m¢_¤¤8¢m¢nl lt`? naturels. S'agisszlnt des enux provenant du drainage des terres
excluslfs ont été intégrés au volume toujours grosslssant des réf_- agricoles. ce sulll lell lmlelee [35 el eulvllllle du eude l.ul.lll elul
"°“°:”u°' d°' ‘l°““É‘”°“â°’ '?°“°° g°îl.'°â:°'°làÉâp;'6;°°u::pi'; s'zlppliquent; ceux·ci disposent notamment que les servitudes
miiieiilxîmgràîzg rîsliçscànasâïînën de lia sgltgçtiviœ Publiqua l"$llllt¢¢9 P0\tl' la réltlisalion d'ouvrages spéeifiques desgllles 5
Dupulu plus d.uu up, lu plupull de uuu uelluuu uu lellellluue aulll favorlser de les écou ements peuvent donner lteu à indemnité au
menées conjointement par les ministères de l’agricullure el de Pmm du Pl`°Pl’tél¤ll`¤ du fonds $¢l'V¤¤l· Alt Plan du droit Pltblltî.
l'environnement dans le cadre de leur communication commune les déversements dans les cours d'eau non domaniaux sont
sotlmis ltux dispositions des articles l03 et suivants du code rural
relatifs sl la police des eaux. Cette législation s'applique dans la
So urce : Asse Ill blêe Natîo nale
0tteSt襤S et réponses: 2·9·85 ASSBIII blêe Nation ale : 2.9.85
Lettre du hérisson rl° 31 — Oct. 85 y

· (
—·l I I--————·· 
mesrtre ptt le régime des eaux est susceptible d'ètre modil`lé par
la construction d'ouvrages, ceux-ci devant être, en tout état de
cause, autorisés et réglementés par l'autorité administrative
chargée de la police des eaux. D'aulre part, dans les domaines
expérlmerttlal et scientifique, des études ont été entreprises par le ,_,,,,, ,,, ,,_,,, ,,,,,5 ,,,,,2 ;·,,,,tc ,;,,t,§,,¤tlt;tle er,citr._tnl cle S0ll Cl}ülll_P
Centre natronal du machinisme agncole du génie rural, des eaux ,,·,,,,,,,,c,,,,,,,, ,,, ,,0,,,;,,,,c ,§c0tt0ttti,qttc et tustrlranl le Pill'll:Pl'l$
et des forêts (Cenutgrel) et les services régionaux d'aménagement ,,,,$ ,,,,,,g,,,,,$c,,,;_ t;,, ,;t`t',;t_ tt; rn:rirttren_des voiles lull)\l¢lCS_â léîül
(lcs eaux (S.R./LE.) respectivement sur les problémes quantltattfs ,,,,,,,,,·t ttrt ,1ett tr;nrst°orrrre. nu rle lst tllvcrsllel_l*l<}l<}t;lltll¢èllé¢  
et qualitatifs posés pur les eaux de drainage. Ces problémes rlivclsilû •l¤§~ ¤1Xl*ll*ll=llll* llll_$°l Cl "‘l’É_‘l“·'_‘lS·° llmllis q`}ëî,d,,_
,,,,,,1,,, ,,,,5,,, dans ,,,8 ,·é0 · d , d- · · clr:rr,rre règrrrn n.rrrrrellr·, rcvet rlésnrrn.rrs une rrrnpornrnce
' ' p ccupamms U comté Oncmamm t l· · r 1l·ureenruuni ne ct ecologique et rrnnose une lecture
pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les :‘è‘;;:,;;,,·c;:lcl(,;, ,.,,,_,,c,c ,,,1,,, ,,, ,,,, ,,,_èc,,é,,î U,,,, ,,,,,,,c ,,·c,,v,,.,,,,_
phosphates (C0rpen) mrs en, place dés le début de l'année t984 ,,cmcm commc Cc,,c ,,c,_0m,,,,,,,,,,,,, ,c Sc,,é,,,,, ,,·_,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
par les mlntstères de l'agnculture et de l'envrronnement. En des ,,,,,,,,,5 ,,c ,,),,,5,, ,,cS,,,,é.,: ,, ,,,;,1,,t,- tcg zones les plrrs rnté-
°""°' °°"""‘°’ d° °°’ °“’d°’ °°“' "‘°“°°‘ ““ ’°l“ d° '°°‘°“" d° rcssztntcs et lcs pltr·· r'r-agiles, se tr·:rrlrrir;r vrarrs¢nrtrt;r·~l·:rrrcr,r prtr
"Cl-C'C"°°‘d"al"a8C dom 70 sont acwwcmcm Cngagu cn Fmnœ   snlutions ponctuelles (crézttinn de réserves rrzrttrreliés, turse cli
Comme rlctlons pilotes au niveau des petites régions agricoles, ,,:,,v,.c ,,·,,,,c ,·g,,,c,,,c,,,;,,t0,, ,,,¢eit`,t,tre) qtrr rtc Clillîlltllïlll que
Quelques unscigncmcnln ont déjà pu étre tirés de cos recherches dcg ,,,,ttt,,,trS ct n·,r,»,»tn·tcnt pas de iénonye 5l~l·¤pl¤ç,à,c    
et expérimentations : ainsi, du point de vue qunntltatlf, les tra- lrlenres glolrzrtrx, toucltztnt zru rtrntle rl ea,;lorl,rlr,l2, a,r,r.' I X ,:0,,5,;.
d• ‘ , · , "' , d rf; reqgiutt spcCt:lC\ll:liTC tlCS z0ltt‘s ll\lll\l( CS t t. ¢llt,î , tt l,
vaux assarn ssement agnco e par ouverture ou rect tcaton e B _è_ ,,,_ ,,,3 ,,,, ,c, ,,,,,,,,,,, ,,,,,,,,_c,___ ,,,, C,,,,,,.,,,,.c, ,,,,,,
fossés pwvcm provoquer une accéœrmion sur tlécouwmcm des élll1c<l;cc;'iils,:irllrnilldes nrétlrnlles enrnp:u·atives utilisées p:u· les bio-
eaux et, s'ils protègent les zones agrlcotes situées a l'|mont, Its ,0,,,,,:,, c,`,cS ,,,:,m0,,,,,,c, ,,,,,,.,,C_,,,,,, ,,,,, ,,,,,_,,, ,.0,,- Ottjcçttf tg,
peuvent accroitre les risques de crues à l'aval. Un aménagement C,,,,,,,,,,S,,,,cc ,,,, ,,, ,,;,t,;,,, rûelle ttes ztrrtcs lrrrrrzrrlvus, el lllll S Cl-
judlcleux des zones d'écrétement et d'épandage des crues peut [0,-Cc,-,,;t ,t‘(;t;tl,ti,- ttrt rnvcntarre cruttplel île lllllla, lilllllîlllîàînëë
permettre d'y remédier, et l'on se préoccupe actuellement de czrraetérislrrplcs twllr <:§l¢ll2}ll;¤l· î,:î,?,‘,,‘;,,,,‘·l,'   ‘·;:0‘é:,,S,,S dc
, , ' o • , ' §' Q | • ·
mettre au potnt et de diffuser les technrques correspondantes. Par î,‘;°‘_°ÉE°°‘:,',),',:,;îlL',î: Cl lm" IC
contre, il apparait, dans beaucoup de cas, que le drainage peut Clsmn '
retarde! et ¤ttC¤U¢l` lc! ¢l'\1c5 ¢¤ favorisant \1l\¢ m¢lll¢¤l’¢ l¤llltl`¤· Réponse. - De façon générale, les travaux d'hy·.ir·.nrlique agri-
tim, dg t',;,,,, dans te ;0t_ En ce qui çgnççme Pggpeçi qnatttattf, cole non nrentionnés dans le décret n° 77-l l·ll tlu l2 octobre
··8 ¤*··¤‘**=r =v*··*·*=== *·v·**°*·*°*°¤*···=~ '·*·~ ·*·* °·· **·=·*·*- É.?ZÃ.§.§.Sâî,.“.';2ë’·î‘ïîîîî à‘;‘à"}?gr‘l.î2ïîlîîïâ,i2?,‘2“îlr,îî°î,§S?.,îîr‘è"`°
C_xmam' om m°""C um BNCCC CNCIMC CC CCCCIUHC CCC CCCCC' rement xl ce sujct, le nrinlstére de l';tgricultur·e st toujours consi-
ll¢ll¢m¢m aull Polds des dll`l6rq¤t¤ PM'Ãmè"“_ CIM win le! déré que, les travaux d'assainissement agricole appazrtcrrarrt bien
contextes climatolo i ues, édologt ues et les ratt ues agrrcoles. aux actions rl'arnén:r_gernent des eaux telles tr`ellr·s sont définies
8 q , . . .‘l
Le drainage pcut gççflércr l'gn[[g]nçmçn[ Vcfs leg eaux super"- È lZll'tlClC l75 tlll C9tlC l'll|`l\l, tCl\.ItC S\llJStll\ltl0l\ (lC tC,l'l\\CS C0l:`l\!\\C
c,e,,e, de ,,,1,,;,,,,,,,,, 0,, de ,.6,,,,,,, de pesticides, ,,4,,,,, ,t peu, celle évoquée p:tr l rrlrtervenant,,,ro,,tnun,ent,,tre sîrzuart conrlurrela
ml mt de ="··8 POM ·¤ '=¤=*° °= *· ¤¤·"** °=·   =¤ îr‘?à’âîï.î3I°,.î§fâlîL“ ·%î.l';}¥;à‘Z.î.r.,î .lL"lL‘°.‘îIl.‘lï‘r,.2.§î,‘·î‘·‘î’·.rî` ·`?§.,“
rendant pomb Cs CCC apports fractionné, des engin" .“0tCC et nexe n¤ l au décret précrté a totnours été voulue restrtctive et
PICS, §CnC:,ClCmîm,Cn pînïlîînt CFC ,mCmCw-C ïgîmïsc dânla limitée al l'assaitrissetuent des agglomérations. Récezrtrzrcnt etrcore
"l'l'“°“ CS P nn CC qu ,m C au lm CNC PC" C CC P CC cette logique a prévalu dans l'élaboration des décrets d'appltca-
d éléments fertrlisstnts vers es eaux superflclelles ou souterraines. ,,0,, dc ,,, ,0, ,,,, ,,3,630 ,,,, ,2 ,,,,,,,,, ,9g3,·,._ct,,,,,.c A ,,, ,,é,,,0c,.,,,,_
sation des enquetes prrbliques et A la protection tie l'environne-
ment, et les travaux agricoles visés a l'article l75 ont été inclus
de façon explicite dans le clrarnp d';rpplication de l:r loi. Sur le
ASSECHEMENT DES MARAIS — plan des procédtrres et du contenu des études tl'irnp:rct, le nrinis-
r tére de l':rgrictrlttrre estime que la ruise en œuvre de ces études
ETUDES D IMPACT relève de façon générale des prescriptions réglerncnlztires. Par
contre, depuis qtrclqucs années, il s'efforce de prornouvoir des
dérnarelrcs d'arpén:rgerncnt lrydro·argricole pluridisciplinaires:
,,992,,, _ 27 ,,,,,, ,9,,5_ _ N,_ ,·,,,,.,,,,,.,, 5,,,,,, c,,,.,,,S,, ,, ,v,_ ,8 ,:,',est ainsi que, pour les zones lnrrnides notarprnenà les probltànres
rrrlrrlritrrr rl•r l'nt,rlculltrr<r qur lv tl(·<·ret rltt ll ttülulué l')77, ,_“l“él‘•lBF"_lC:‘l Cl,'~l¢î BC$ll0lld0lll l•lll_l(€l~UClddC,l:é C_Xl(îll$ Cl ,3,;*
enntrzrirerrserrt at ee <,rr'avait intpose le lùgislrtterlr, dresse un ,È°“S.°°“J°“‘°S lc i‘ P•l"‘ °$ "‘l"‘$‘*·l`°$ F fllëllcllllllc C dc
.   . . - .. .   .. . -_ ., ,·é,,,,,,, ,,·,,,,_ envrronrrernerrt darts le cadre de l.t cornrnunrcatron cornnrune u
t.,lrlr.r.r cxlnnrstrf des rtuvr.tt,t.s rur tr.tv.nrx srrrrrrus . 6 ., ,9,,4 D ,) fr , d , , d__ ,, ,
pnret rl':rpr·ès les criteres lies rt la rtature des travaux, à leur taille ifvll ,· , C “°“‘ 'F‘,c (Ã" S c_"°°‘c"°‘°S Cl 6 f-xl; "'“2°,fè'
cl ai leltt' Coût. ll en réstrlte qtre les otrvrages otr les travaux sus- mllons l`:$,Cll Câfolîî ,· _îlll`C 6 §,§ lllrc pourd   rlrr ear  
vises, qui ru: sont pas rnerttiortnés dans ee décret, sont exclus du '°“F°S,° , $5,*** _,‘°‘ 0 °,B‘_CS SP C,‘,‘q"È$ aux ‘ *-lcllï, ml icl-lx ·‘
clt;rrtt,r ri':·r:plic:ttion de l':tt·ticlc 2 de la lui dtr lt) jurllet l976, mms; Ouc °‘S• ‘ Csl Ci"' ‘l“C •l Pl`l$C Cll CQllltllC _CS USHBCS
. _· _ _ _ ·_   ,, dé mtrltrples de ces espaces et qrre le nécesszure arbrtrage des
relanvc rt l.t proteenon de l.r n.tnrre. Sr, rt,ft,r.rnt . des clara- . . _. _ . .
. _ _   ·· ,_ , · _ _ · ·, · ·é , ·, ,,,. conflits qur en réstrlte se sont rruposés désorrn.trs .\ une majorrté
trnns rlr, srrerrlrlrqtrcs entrnertts, dont ltrbjectrxrt ne s.turar r. e , _ ._ , .
··~ . .. . . · · , · - , ducteurs. Le sclrénra rl zrnrénagenrent des nrarars de lOrtest prrs
( s . r— l I l· l l‘ l l · ~ .
rrr r. r..r r,rt.t, r ur tt,rrt.uu<· tr, trr con rrrner sr des tr.rvaux C, C c,,,,c ,,v_ , ,·_ M, ,1,,,,, ·, _, , , ,,,, _, éc, dg, Su,
lry<lr:ttr!ir;·r:s.de ,;r;rrrde srnrnletrr petrverlt eeltttnper atrx disposi- vl ,x,'   ,é ZH _,`lC“,_ " ,l_ ¥,' qlî_q'_C,_ ',.m‘ ', -È' ,
tions de !'.rrtrcle 2 de l;t loi ,tr·écitée, par l:t sulzstittrtion atr terme CH   (_ “;:"C IC CC CC_ lxln ·,," '”",,_'; CIC" _m.“ ( C ÉCFVCS
,,,,,,,,,,_,,,,,.,,,,,,,, ,, ,,,, ,·,,,,,,,.cS,,,,,,, ,,,,S$,,,,,,SSc,,,c,,, ,,, v,,,,,,.,S,,,,,,,, nature t,,s;,r.t .t, r,,rs,e,,t,rr o.trxr'e t \,l'l\C r g erïclrttatronésp c,rque
des te:r·r··· zrtgricolvs ». l’:tr ailletrrs, il lui dentnrule s'il envisage de qllC SCM C Cm"} IC '“É,CWC“"m ( 'llls ÃÉCS Cglçlif “ (ENC" CF"
l`.rir_e ttc lî·I·ttrrle rl'irrt,utct ztpplicalrle atrx tr:rv.rtrx <l'lrydr;tulique lÉl“°'“°“l l°"S "·'°““°S MS [CS °CJ‘j‘È" S p".“C'l°;“'x CÉ Ct? CS
,,,_,,.,,,,,,,, ,,,._,,, _, ,·,,,,,,,,,, ,75 ,,,, c,,,,c ,.,,,,,,, ,,, ,0,,, ,,,,,.,,,,,,,,,,,.,,_ d alors et rte seront en aucun c.ts le f.trt du nunrsterr: de lagrtcul-
rtrcnt sttrx onërzttiorts rl':tss(:elrerucnt des rttaratis et des zones “"`°·
ltrrrnir! ·, trnc etude dc r·eelrer·elrc nptirtrzrle pnrtzrnt sur le bien-
,·,,,,_,,. ,,,, ,,,,,,,.,_ ,,, ,_,,,,,,,;,|ir,§ ttt; I'irt\·r·slis~l‘l\\Cl\l· lv Clllllx lm S ,,,· A b ]_ ' N t` ],
0 ce: ssem ee a 1ona e
questions et rêpons es 26.8.85
Lettre du hérisson r1° 31 — Oct. 85 8

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B Q I S G I' I 0 I'I ‘
LES LOIS SUR LA PROTECTION DE LA NATURE A L' ETRANGER
LA LOI SUISSE (SUITE)
DANS LE N" PRECEDENT, NOUS A VONS PUBLIE LA LOI FEDERALE SUISSE SUR LA PROTECTION DE LA
NATURE ET DU PAYSAGE. AUJOURD'HUI, NOUS REPRODUISONS LE DECRET D'APPLICATION DE CETTE LOI.
Ordonnance d’exécution
de la loi fédérale sur la protection de la nature
et du paysage
(Du 27 déccmhrc l966)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 26 de la loi fédérale du I" juillet l966 ll sur la
protection de la nature et du paysagc,
arrête:
' ' _ Art.3
I' Organes fedemux 2- Composition ‘La commission, composée du président, de 2 vice-prési-
A _ I _ dents, et de I2 autres membres, est nommée par le Conseil fédéral
mc ° pœmm sur proposition du département pour une période de quatre ans.
1 Le Déparœmcm fédéral de Nmérîcur (dénommé cbaprès Dépylcmcnt Le Conscil federal en désigne le président   les vice-presidents.
« département ir) est 'chargé de l'exécution de `la loi fédérale du   Z La C0mmlSS¤0¤ Sel'6 composée de maniere que le$ dlflerents
lu- jumct l966 ii Su,. la protection dc la nature et du paysage genres d'activité et lcs diverses régions linguistiques y soient équi-
(dénommée ci-après « loi n), sous reserve des lâches à accomplir tâblement l‘epl‘eSe¤teS·
par les autres services fédéraux aux termes des articles 2 â I2 de la ‘ L'lnspection fédérale des foréts et le Secrétariat du départe-
loi. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du ment sont invités aux séances de la commission et des sous-com-
paysage et Ia Commission fédérale des monuments historiques missions; ils y ont voix consultative.
l'assistent comme organes consultatifs.
’ L'lnspcction fédérale des foréts s'occupc des tâches admi- I Art. 4 U _
nisontivcs; cllc mure notamment lc sccrétariuttde la Commission Q;,,î,',L§’;;,,,,,, , .` L" °°"‘"““‘°“ "°'““‘° ‘"‘ °°"‘"è "° "°"‘“' °°"‘I’°‘é d"
fédérale pour la protection de la nature et du paysage. ’> Les ctcumnêx P|`¢Sld¤¤î ¢î ds 2 m¢ml>l`¢‘î·
questions de protection du patrimoine national (Heimatschutz) ’ La commission nomme une sous·commission pour les ques-
en rapport avec la conservation des monuments historiques seront tions de protection de la nature et une autre pour les questions de
traitées en liaison avec le Secrétariat du département. protection du patrimoine national (Heimatschutz). En accord avec
le président de la commission plénière, les sous·commissions font
Al`t· 2 leurs propositions directement à l'lnspection fédérale des foréts,
Commission l La Commission fédérale pom- la pi-otootion dg la mimi-C og Leur secrétariat est assuré par l'lnspection fédérale dcs forets}!
  du paysage (dénommée ci-aprés « commission h) est l'organismc ‘ Des sous·comités peuvent être formés pour l'étude de pro-
°°" "‘“"° consultatif faitier de la Confédération pour les affaires touchant blémes particuliers; ils font leurs propositions â une sous-com-
et du paysage _ _ _ _ _ __
i, noi., cette protection. mission ou au président de la commission pléniere.
’ Elle a notamment les tâches suivantes:
a. Conseiller le département et coopérer à l'appli<:ation de la
loi et de ses dispositions d'exécution; * 1 L _ _ ATL 5 h
b. Encourager la collaboration entre les autorités fédérales, se réunâ cgmïîsèoî est Conzvoqmîa par Sm; ¤s=s·ds¤·= slîs df"! ‘ C°“"°“"'·"‘
d'une part, et les cantons ainsi que les associations et insti- é .‘ ' n I ' Ol-Squc mcm ICS °" om la dsmands pa"
tutions nationales dc la protection de la nature et du paysage, cn ' _ _
d·amœ pm; ’ L ordre du Jour est établi par le président. En régle générale,
c. Donner son avis aux autorités fédérales et cantonales sur U Sera envoyé aux m=mbs··»s <*·><1¤¤¤ avam la Séa"°°·
des questions de protection de la nature et du paysage.
Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 9

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^"· 6 II. Protection de la nature et du paysage lors de
* Les expertises sont faites par la commission plénière dans s stsemer l’accomplissement de tâches de la Confédération
les cas importants et par des délégations de la commission dési-
gnées par le président dans les autres cas; avant de se prononcer, Art. ll
la commission et les délégations donneront à la commission can- Dat I tDaaat,aaaam ttaeamam aataa S ta h a aa aa t_ t_ t a
tonale pour la protcction de la nalurc cl du paysage ou, il défuul ae, services de ta tat tas aewtcà da la Caaradatïat. " itîtaacnat F tar scaî
d'une telle commission. à l'autorité cantonale compétente, l'oc- ""°"“" . ' . .t ' Km m I U S C a`
aaataa de a,ttxpt_tmat_ blissemenls doivent: ·
' . . . . . . S lt ` .`
’ Dans des cas particuliers, le president peut faire appel, avec a C mc rc cn. relation dc leur propre Chef et Sitôt qu°.p0S"°|°
raccord da departement a des experts ahatata en achats de tat · avec les services fédéraux ou cantonaux dela protection dela
commtaatam ' nature et du paysage et demander leur avis au sujet des cons-
_ S LCS °xP°I`tiS°S Pomrom notamnfcm SI"` les q“°SII°"S_ I`°Ia" tructions et des installations dc la Confédération; l'article l l
tives à l'achat ou à la sauvegardé d'objéts dignes de protection et rte ta tet est réservé it;
îtïcïs tïîalrëêhîtgaïuî Sq; TîgîîaaîëtÉiacsansîàïîgdndîïî Fî b. Sé mettre en relation avec les serviccs fédéraux ou cantonaux
deg travaux ou éncoré d'eîéreer un controle sur les ob`ets nâur de la pmœcüon de la mmm ct du paysage ct' au besoin' leur
' , . . · J . p demander une expertise au sens dcs articles 7 zl 9 de la loi
lesquels la Confédération a accordé son aide. Les expertises et , . . .
. ,. . . . . avant daccorder des concessions, des autorisations et des
rapports sont établis à l intention du président de la commission. b . rr d
t I I a _ _ I su ventions. s peuvent deman er Iaux requérants un rapport
I La I-°“°tI°“ d °xPÈI`t °_SI• a"S um? m°m° aHa“`°· mC°mpa‘ sur la manière dont ils pensent tenir compte des exigences de
tible avec une collaboration a un autre titre. te proteettrm de ta nature et du paysager  
r. S'employér auprès des requérants visés soirs lettre b pour
AI`I· 7 qu'ils tiennent compte des exigences de la loi déjà lors du
Le président fait chaque année rapport au département sur gannnnen nu choix du licu de situation des ouvrages.
. . · _· · PINBITICHK _ I _ _ _ e
l'acttv1téde la commission. ll lc renseigne au fur et à mesure sdr les 2 ]_·trtsr,eett0rt federrtte des forets est à te drsrmsrtrrm des servr_
¤HaII`°$ Imp°I`ta“I°S °t d°ma“d°• I° °aS échéant- SCS mSmmI°“S· ces fédéraux pour les conseiller dans l'accomplrssement de ces
tâches.’I
Art. 8 " L'lnspection fédérale dcs forêts peut demander qu'il lui soit
, . . . . . , donné connaissance en tout temps des documents nécessaires pour
Les indemnités des membres de la commission el des experts 1. lnaemmiei . . . . , , .
. . . . juger des affaires traitées. Elle sera rensergnee sur tous les avis et
chargés de tâches speciales sont celles que prévoient les prescnp- . . .
. .... . . expertises que dcs services fédéraux auront requis des cantons.
tions dé la Confédération relatives aux indemnités journalières et t _ _ _ _ I _ I
de voyage des membres des edmmtsstd ds et des experte Les décisions prises Cl"tS\.tllC  expertises auIsens des articles 7
. . . . à 9 de la lol seront aussi notifiées a l lnspectron fcdcralc dcs forets;
i Le président de la commission ct les présidents dcs Sous- celle-ci en informera les collectivités dc droit public et les or a
commissions reçoivent en outre une indemnité annuelle forfai- aaattaaa aut ta tataattaa de ta aatata at da a S aaata . gaa
taire, dont le montant est tixé par lc département en accord avcc= _' d pa, dpd _t t_ d t_ t t tapdy îgt _ et mc
le Départemcnt fédéral des tinanccs ct des douanes. a um- ° V ws ° ml cn VU J ° ar 'C ° ° a O"
Art. l2
An' 9 Les inventaires selon l'article 5 dc la loi sont élaborés et lIrl¤\¤¤•¤lit>n
_ _ _ _ . · · , · · CS IHVCH BNC!
fr Délrïllalion En cas de dxvergcnccs de vues sur le pqmt de savgjr 5j une |`È€Xâml¤ÈS Daf la Ct0l"flmlSSl0l’l en Cll`0llC c0llilb0ratt0n avec les
°’ "`° °` affaire doit étre traitee par la Commission fédérale pour la protéc- Cantons el IES n$$0Q¤¤n0n$ P0¤l` in ¤r¤l¤¤l¤¤¤ ds ln nnînœ ¤î du
tion dé la nature et du paysage ou par la Commission fédérale des PnY$aB° qui Sont d n’nP0|`lanC€ nnn0nnIC·
monuments historiques, le chef du département décide définiti-
vement de t'attribution;il peut notamment prononcer que les deux _ _ _ ,
commissions traiteront l'aFfaire en commun. HL Auocatmn des Subventions fcdemles
Aetdo IT Arl:l3I I I
9. Inspection L'lnspeclion fédérale des forêts s'occupe de toutes les tâche; t la ag"? îtemânrtc <:€I$:b\t¤ntl0n gîdcïnic au Sens des artttslets I? de Eteaitzrttiaaa
mgflj "°‘ adminislralivcs sc rapportant sl l'nctivité de la commission. Flle   ' tu m a' C a OI OI arc n rcsscc par ccm cl mo “ ° *1
dtttt tt0tatttmettt_ tt l Inspection fédérale des fmels. Les snbvenlnlns pour dcs lraivatux
scront demandécs avant la misc en cllsmticr.
a. Ptssurer la liaison axec les autres dlvisions de l administration , La demande ddttt en teete eettetatet edtttettttt
fedérale, les autorltes cantonales et les associations suisses
pour la protection dela nature et du paysage, notamment avec
te Bureau technique de la Ligue Suisse de Saul/e86l`d¤ du a, Une description de t'objet ainsi que dcs rcnscigncmcnts sur
Pnmmolnc nanonah son importance pour la protcction dc la nature et du paysage
h. Procéder a l'examcn préliminaire des demandes de subvention et pour l'aménagement local et régional du terriloirc;
°t ICS II`“I‘Sm°tI_I`° aux S°I"’IC°S °°mPéIcmS au Vu d° I a‘"S ds Ia b. Un extrait de la carte nalionalc et une copie du plan du rcgislre
C°mmISSI°“· S Qîcugïr ds la C°I`I`tÈSp°';d““C° aV°° le I`°q“é' foncier, ou d'autres documents permettant de situer l'objct;
I-ams' cxammï ESI comptes HI am: ÉS palcmcn S' c. Des indications sur les conditions de propriété actuelles et
‘·`· C°IIÉb°I`ï à:_5=¤¤l>l·¤¤=m=¤¤ d°S mV°“I““`°S fédéraux °I à Im"` à venir ainsi que, le cas échéant, sur lcs servitudes existantes;
œ`ISKm r gu wref I I II I I I _ d. Une description, un exposé détaillé des motifs él un devis des
d· gt/°III°I` Su" I°St°b-l°ISapI`°}°g°S ÉI`°pI`“ë;td; Iîcïnt-°d°I`a“°"• mesures envisagées; si nécessaire, des plans y seront joints;
u o s· . . . . . ,
moms que a gar É n en Smtfon I _a ms I-gam ' 2. Deslndlcattons surla duree des mesures deprotéctlon prévues;
e. Assurer la coordination en matiere d expertises au sens des
articles 7 à 9 de la loi. _
l.«‘l‘l‘¤· lill lui: i····tm rt" Qll (let. H', iti

1 .
—-C I  
[ Des indications sur la situation financiere du requérant; i. Apposition d'inscriptions durables donnant connaissance des
g. Des indications sin les moyens financiers ii disposition oi, m•=¤¤f=S Prim ¤i¤¤i ¤¤•= du ¤¤¤¤¤¤¤ =* ¤=_l=¤ ¤¤>¤1=¤¤i<>§= ¤= la
ésontuonornontr sur ceux qui pouvons èrro ootonus do norsr Confédération; le texte et lesmode d'exécution des inscripnons
lr rss esnorrrsos dern nrrrosr seront préalablement sotnnis à l'appr0baIion de l lnspecnon
_ feileriile des foréis.
” l.n cas d`:igrandissenient de l'ol>jct ou d'extension du pro-
gramme de travail entralnant une augmenialion des frais, une
demande complémentaire motivée sera faite à temps. NL I7
‘ L`|¤s¤¤¤¤i¤¤ fëdërak ¤=¤ forêo ¤r¤¤¤m¤¤ la ¤=m¤¤¤¤ ü la ·. coinniisnss Les siiovoniions au sens des oiiieios l3 et suivants de la loi
commission, qui, aprés examen, présente un rapport et des pro- rzurlnîrllgrufrzns sont anouécsz
positions indiquant si une subvention doit etre allouee et son nr Jrreqruà rooooo rrarres par eaer par rrrrsrseerrorr redernre des
momam Aro I4 foréts, en accord avec l`Administration fédérale des finances;
, ,n,_,r_u,,_,, ‘ l.a nubvuiiiwii usr fixée en pour-cein iles. fi-ais enn-ani en b. De l00000 à 500000 francs par cas. par le département en
uâejsnrron ligne de compie. avec indicaiion d'un moniani maximum, Le taux accord avec le Département fédéral des finances et des
rre Trur de Ir est le suivant, selon la capacité financière du canton; douanes;
’“°""°°“ a. IO à l5 pour cent pour des objets d'importance locale; c. Au-dessus de 500 000 francs par cas, par le Conseil fédéral.
b. l5 si 25 pour ceni pour des objets d'importance régionale;
c. 20 a 40 pour cent pour des objets d'importance nationale.‘> Art. l8
’ La subvention fédérale est subordonnée à l'octroi pour le _ . , _
méme objet d`une subvention cantonale qui atteindra, selon la â:"°'“°“' Les Subvemlons som pzîyœS'
capncné nnnnclèœ du canton: iolsnsniions a. Pour l'acquisition d`objets: en un versement unique, au vu
l33 à 250 pour ceni au moins de la subveniion fédérale pour les du e°m'a' de Vemei
objeis d`importance locale; b. Pour les baux à ferme et à loyer, pour des frais de surveillance
l00 à 233 pour cenl au moins de la subvention fédérale pour les et de garde ou d'autres mesures de sauvegarde: par des verse-
objeis d`imporiance régionale; ments annuels. au vu des contrats;
75 à 250 P°ul' ee"' au moins d¤ la Subvention l`édê|'¤l¤ Pouf l€$ c. Pour la constitution de servitudes: par des versements
objels d'imporiance nationale.‘l uniques ou périodiques; _
“ Les subveniions accordées par des communes ou d`auIres d. Pour les travaux et les mesures: aprés leur achèvement, au vu
e°lPul"ll"‘l'l‘i dc ulull public PCuV¢¤| èîfü C0mP|ë¢$ <l¤¤5 lc mon- d'un compie déiaillé avec pieces justificatives; si l`exécution
lulu ulluue Pi"' ls Cul’u°l’l· est de longue durée, des acompies pourront être payés au
prorata de l‘avancement des travaux.
Art. 15 An. re
x Lois deu-avimxd cmœmn  t de renovation!deesubvcmicins   6. connais Pour les travaux et mesures dont l'exécution demande plus
pèuvént eue allouees pour les frais der mesures executeeS en raison si dg _ nnnuoiuosrinis d.rrrr arr, rrrr eres provisoire sera adresse jusquiau re, novembre à
du caractere et de la valeur de lobjet pour la protection de la :_r':r’e’r;‘mr“rrsns r,r r. r,d, r sr s r rers snr ros rrors ooonsronnes .ns n,,
nature et du paysage. Entre également en ligne de compte la partie de campus nspcc lon C cra e C O ·l q a
. . . . . . . cette date.
des horaires d architecte et d'ingénieur atïerente à ces frais. An 20
‘ Les frais relatifs à des travaux et à des mesures exécutés `
¤¤î¤¤=m=¤¤ eu Vue du mellleul feppen e'““ °b-let “'e“"el'll pas 7r Lu`, du ‘ L'lnspection fédérale des foréts tient la liste des objets pour
eu liens ds e°l`l'lPle P¤¤fl¤ eub"eml°l'l· °l’l°u P'°‘*¥** lesquels la Confédération a alloué une subvention et qui sont
placés sous sa protection. La liste contient une description exacte
Art. l6 . I des objets, indique les propriétaires, la date de la mise sous pro-
tection et le mode de signalisation. Tout changement, notamment
Une eubveulluu allouée Pouf dee meeufee ell l-e"e“l` ‘l'°b·lel$ î*reî°“‘“"°“’ en ce qui concerne l'élendue, la destination. les droits de propriété
dignes de protection peut étre liée, notamment, aux conditions ,,,,,C',,,,j,,,, ou In connuurunou u-un nbjco y est nnng nu rm- ct n nlcsm-,_
chaprèsi - ” ll sera donné connaissance périodiquement aux cantons de
a. Mise sous proteciion permanente ou pour une durée limitée la nstc mise u joun
de l'objet;
b. Conservation de l'objet dans un état conforme au but de la Arr Zr
subvention tant que dure la protection et exclusion de toute `
modification, sauf autorisation de l'autoritè qui a alloué la Lorsque la commission constate que les condruons unoosèos 8_ |rrebsrr_
eubveulluu `li · relativement à un des objets placés sous la protection de la Confé- Ée;,É,‘;'§s,m,,,,,
c. inscription au registre foncier de toutes les obligations per- dération ne sont pas observées ou si elle relève d'autres manque-
manenges comme servitudes au profit de la Confédération ou ments, elle en informe le département; celui-ci prend les mesures
du canton; nécessaires (demande de restitution de subventions, demande de
d. Présentation de rapports périodiques sur l'état de l'objet par dommages-intérêts, dénonciation selon l'art. 24, lst al., de la loi,
le bénéficiaire de la subvention; ¤XÉ€¤îî0¤ d‘of§¤=)· - `
e. Remise sans frais à la commission, par le bénéficiaire, des
plans, photographies, etc., dont elle a besoin:
[ Droit accordé à des représentants du département de contro-
ler en permanence l'état de l'objet;
g. Accés permis au public dans la mesure compatible avec la
destination de l'objet;
h. Annonce immédiaie à l'lnspection fédérale des forèts de tout
changement dans la situation juridique de l'objet; `
Lettre du hérisson N° 31 - Oct. S5 11

· 1
•
Art. 22
I Anemone silvestris l'anémone des collines
‘ Les associations pour la protection dc la naturc etI du   îuesubveniaaru plllsatllla Vulgaris l·anei.nune pulsatille
sage d'importance nationale qui prétendent une subvention fede- ,,,,,,i,li,,,.,, Adonis vgfnalls l•atlpplS
rale au sens de llarticle l4t'le la lOlIdOlVel’lt en l-&l|'CIl3 demande FVÈC ggsizèîlan Papas er alpinum le pavot des Alpes
motifs à l appui. La requcie contiendra des renseignements detail- elfes muun Papavcr ani-anllacllm le pavpt ihetiuue
lès (comptes et rapports) qui permettent de juger dans quelle nllaïaïiiysnsc Sempervivum Wulfeni la sioubarbe jaune
‘mesure les frais de leur activité peuvent donner lieu ll une subven- ‘:ll:;‘t$’iu:‘“°° » grandiflorum
tion dans l'intérét public. - Diciamnug aious le dlctama lraxlpclle
‘ Par activité exercée dans l'intérét public, il faut entendre les
prestations des associations qui incomberaient sans cela à la I s_ _
communauté, telles que la charge de veiller sur les réserves ainsi a "' f'“"¢`“'-"
que sur les édifices et sur l'aspect de localités dignes de protection, Daphne Cneuiuln le dephue epmelee
l étudeIdes subventions à allouer pourIdes objets, les tIravaux pré- Daphne elninn ie dephue des Alpes
pal-gtou-es pour les inventaires et pour a proteCtl0n et 8 €;>l'l$¢l'Vü· El-yngjum ninjnunl la chardon pieu
tion du paysnee, les conseils cn matière de constizuction, es cours Andl.usneeI toutes les eseeees i,pI_IdI_pspeeI tputes les eepeeee
sur la protection de la nature ct du paysage, linformation dcs Ami · , . .
t _t_ t u pI_e (I II eIIIeI III de u_ eIIeeIpIIIe uuu e u I eria, toutes les espèces larméria ou statice, toutes lesespèces
au °" °$ ° “ l’“ ' _ " u°* ,9 I ul 'S _ P qÈ‘ SI ° Entrychium nanum la mousse bleue
tout genre) et la rcmisc e materie enseignement aux eco es. Draeueennelunu les deux le teteIdeIuI_pepI_II les deux eepeeee
‘ Les demandes de subvention seront adressees au departe- ggpèccg
ment; célui-ci décide en accord avcc le Département fédéral des Artemisia, toutes les petites le genépis, toutes les petites espèces
finances et dcs d0uanes.‘l egpècgg alpines alpines
Art. 24
IV. Protection de la faune et de la flore du pays
‘ En complément de la liste des animaux figurant dans la loi A ·
Ai-t, 23 fédérale du lOjuin l925 ‘l sur la chasse et la protection des oiseaux pxïâëx
les animaux suivants sont proté 's e t d l l ' f` I
Sous réserve de |'ai-ticle 22, ll" alinéa. de la loi, la Cueillette. Lisle des l" juillet l966 ’l sur; la protectïn dlevlï rliatiîreaeïldtîdégalî  
la déplantatton, l`arrachage, ainsi que le transport, la mise en gmlîllsl p y g `
vente, la vente ou l'achat des plantes désignées ci-aprés sont [am, fl,nneel.s
interdits sur tout le tcrritoirc suissc:
Chiroptera toutes les chauves -souris
Reptilia tous les reptiles (serpents, lézards orvets)
lutin pensais Amphibia touseles batraciens (grenouilles, crapauds, sala-
man res, tritons
pnylljlls gcolopcndl-lllm la Scplapandre Formica rufa le groupe des fourmis rousses
Polystichum setiferum le polystic à dents sétacées _ _
polysllcnnln Bl-annll le polystic de Biaun Izsàllf autorisation sclon l'article 22, l" alinéa, de la loi, il
Adiantum Capillus-Veneris le capillaire °S' lmcfdm
Matteuccia Struthiopteris la fougèi-e·auti-ucho a. De tuer ou de capturer les animaux dc ccs espèces pour se lcs
Ephedra helvetica l'uvette approprier, d`en endommager. de détruirc oti d`emporter pour
Carex baldensis la laiche du Mont Baldo se lcs appropricr les œufs, les larvcs. les pupes, les nids ou lcs
Calla palustris la cnlla lieux d'incubation;
Asphodelus albus l'asphodèle b. De les emporter, de les expédicr, de les mettre en vente, dc les
llelllum Mzlrtagon le ils Martagon exporter, de les remettre à d'autres personnes, de les acquérir,
i ium bu bi eirum le lis bulbifère de les prendre en garde, morts ou vivants, y compris les œufs,
les deux especesI le lis orange les larves, les pupes et les nids, ou d'apporter son concours
Fritillaria Meleagris la fritillaire à de tels acres,
lulllràëetoutes les espèccs la tulipe. toutes les Cspeees Sauvages sans nécessité ou par lucre, ou pour lcs donncr en pâture.
Erythronium Dens-canis la dent-de-chien
Leucoium aestivum la nivéole d'été Art- 25
lris stbirica l'iris de Sibérie P . . , ,
GlndlelusI teutes les esueees ie eieieuiI teutes les especes egllïlslzrees II II Iîour prévenir la disparition d animaux et de plantes Protégésl
Orchidaceae, y compris le les orchidées, y compris le sabot de lnnî conîwcr mm" ama".! que p°SS'bl°‘ le b'°'°p°S œls que
Cynnnediuln eele e elus venus dI Ies, marIcages, marais, haies et bosquets, qui servent de source
eteentet exeeetel armentanon et otïrent des endroits pour la nidification et la
Osehis meseuie l.pI_ehis mâle couvaison. Les cantons peuvent edicter des dispositions complé-
ll mneulnte u teehete Tenlaires dans la mesure ou la protection de certains animaux ou
» latifolia » à larges fcuilles e p ames lex'g°‘
Nigritella nigra la nigritelle noiràtre Art. 26
Gymnadenia conopea le gymnadénia moucheron Euplpt i D l _ _ I
Lyehnis Cuienniie le eenueleusde eesIIlpIIIIIees d pans a lutte Icontre les ravageurs, il est interdit d'employer
Dianthus giaciaiis l'œillet des glaciers ‘°*'·=°°* e°’ ’“ â‘““°°? ‘°*'°l“°s dem ll est vreuye quelles meuem en
Dlnntnus e setinn e n elite nus i.eullet de Grenoble Iangel; es animaux ou des plantes à proteger lorsque l'efl`et peut
Nymphaea nina le nenunhnl, plane être o tenu par des mesures moins dangereuses, en particulier par
Nuphar. toutes les cspèces le nénupharjaunc, toutes les cspèccs cs moyens b'°l°8'qu°S·
pnoonln nlnclnnlls la pivoinc ’ Dans les réserves. l'cmploi de substances toxiques mcttant
Auulleplp plplpp I_eI_Ieplle des Alpes en danger la faune et la flore qui y sont protégées est intcrdit.
Delphinium elatum la dauphinelle élevée `
lettre du hérisson n°
‘ 31 — OCT 85
· I2

1 a
·—• D •—————L·*i·   î  
An. 27 V. Dispositions diverses
Esntm L‘autorisation d`acclimater des espèces animales et végétalcs Art. 28
ammales . ,. . , , ,
,. ,,l,r,,i,, étrangcres ou d introduire des especes dans une region du pays ou 1 _ _
flzjzlffîi ellcs n'existaient pas jusqu‘ici peut étre accordée, pour de justes `l"'°"‘°“" _T°“S l°S -l“g°'“°mS Pass? cn lelee et les efdcfmances de
iuuicnmicn motifs, pour toute la Suisse ou pour une région du pays (p. ex. n°"`l'°u '°"d“S_pal` les a“l°"'léS °a"l°l’lal°$ en Vefîü de la loi
le Jura, le Plateau. les Alpcs, différents cantons). Les demandes Sîmm commumqucs g'a'“"°m°m• ell CXPédlll¤l’l C°l`l'lPlèf€, au
d'autorisation au sens du présent article sont adressées par les d°pan°m°m·
autorités cantonales compétentes au département; celui-ci fait une 1 ee déPal'lÉl`l'f°l'll l'°l'l$ClBl’lel'¤ Pefledlqüement les cantons sur
proposition au Conseil fédéral après avoir pris l'avis de la com- la Pmlll-lue .I¤d|Clü||'e·
mission. A". 29
zfllîîwm La présente ordonnance entrc en vigueur lc let janvier |967_
MINISTERE DU IIEDÉPLDIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Décret ne 85-975 du Il septembre lle portant
création d'une taxe parafiscale sur Iss granulats
Art. 4. - Le taux de la taxe est fixé cha ue année par arrété
· g P==·=·l=f ···*··j,··*=·, , d ,6 , d F M î..‘l‘}léî.'“⧒.î! ·'.§"l?lê‘.îïî'.iî"ZiâÉ’,'s‘lî.·lÃÉ’.Ò}‘lîa.‘Éà'S’à'ê‘ï,°.§s°I.«Sî.‘
urleraport umnstre e'conome es manesse u ‘- · - ‘
bntëdgzteîtègguminisue du redéploiement industriel et du com- mgzuràlïtngââeïrgâèïfèzpcgîcfggaeëlfnt du wmwom dom l°
V l. d , 594 d 2 · vi I. ww mn, M 0 u_ Art.   - Le décompte des sommes dues est établi par les
  ·‘ëi··‘l€`·î‘°ë‘··°î   «·· ¤`ë···ë·+‘¢? ·?····-·««·‘·îl’   ····=··î“·· :2%::.;%.:*.1::.·:;·:,:.2··a¢::..;::*::·:··r¤..:·:,*;:.:.i:*.: mars:
  “° 80454 du 30 °°t°bl° N80 num mx ïecguvàcment, dsnsèlehdelfl msxlmunà d'un mols si compter de
· . s n u trimestre c u e montant es sommes ues pource
_ Vu le décret ne S9-l205 du 23 octobre l959 modifié relatif A trimestre accompagné des éléments new", au ww] de œa
îëlgsëïx':Ãl°I;;:m::'ë:°£¥âè;à _ün°n°lèr° du Bureau de cotisations. Toutefois, la_cotisation n'est_ payée qu'annuellement
Le Conseil d'Etat (sectlon des travaux publics), entendu, " Es°gà'xLî,Tg9t':g:,,î°î:â2:°d'§ î::°âî:eà(à%rFhe I.m,B¤_
Décrète . nisme iehargé dtfif recouvrement ou la tgute personnef dîléguéf
`. . . , par lu à cet e et, sous la garante u secret pro essonne
œxltnéulsànzaü ââüglëlïlsvültlsrïëcgllànîl dèœmbœ www ““° ttütes justifications de nature A permettre le contrôle de leur;
- o igations.
l° D'él·“d°' el l`°°h°l`°l‘“ ‘Y‘m P°“l` °b·l°l* Art. 6. - Les ressources provenant de la taxe sont utilisées
— de l`¤V¤|’l¤e|' |`e}¤|¤ît¤tî¤n f¤t·l¤¤¤ell¤ del sinements de B|’¤· aprés consultation d'un comité de gestion dont la composition
nulats et d'en valonsor les produits 2 _ est déterminée gar un arrété conjoint des ministres chargés de
- ge wntribjner à la définition de politiques |¤¢¤le• d`e¤¤·¤e- l'économieî` du utâget et ges mtràes prirdapm consultation des
f~l¤¤ el 8f¤¤¤ Wi ministres c argés e l'int rieur, e l'en ronnement, de ‘urba-
- de réduire les nuisances d'exploltatlon; nisme du logement, des transports et de l'sgr·iculture. Cet
2• De travaux présentant un caractere exemplaire ou expéri- arrété'fixe également, en tant que de besoin, les modalités de
mental tendant au réaménagement des sols dans les zones gestion du produit de la taxe.
¤*¤=s¤*=s ve le =¤¤··=¤<>¤· ¤· v¤¤¤l·¤ •*· ·¤ mt ¤¤= ¤= Art 7.- Le ministre de ¤·tm«ma·, sa finances et du
b°'°'l'l• d èmdu l'lè°°“‘ll'°' * °°ll° ü“· budget, le mirlistre câiaredéàwïiement igluâtriel et du  
Art. 2. - La taxe est pe e au profit du Bureau de ext rieur et e secr ire ' tat aupr u ministre e '
recherches géologiques et mïlltiéres; son recouvrement est nomie, des finances et du budget, chargé du budget et de la
assuré par Pintermédlalre de l‘association dénommée Les consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Centres techniques des matériaux et composants pour la Sexfctïèonâtl pré'sent décret, qui sera publié au Journal ojldcl
construction. e a pu ique rançaise.
Art. 3. - La taxe est due par les producteurs de granulats. Fnît È Pefll. le l3 septembre l98$-
Elle es: assise surl les tonnages produits sur lâ iterrltoire LAURENT p^mUg
nation ou sur le pateau continental que ees pro u ts soient . . . _
vendus A des tiers ou utilisés par les'entreprises ou les orga— hl l° h°m'°' "““""°' ‘
nismes producteurs eux-memes. Le ministre du redéploiement industriel
Sont considérés comme granulats, indépendamment de toutes et du commerce extérieur,
caractéristiques de dlmens on ou de forme, les matériaux d‘ex- ÈDITH CRESSON
traction de toutes origines se présentant naturellement sous Le ministre de j-économjà du jiwnœ, et du budget
f'orrne de grains ou obtenus A partir de roches concassées ou PIERRE BERÉOOVOY
fractionnées, destinés aux travaux publica, au batiment et au Le d_ d [_
génie civil. Ne sont Ess coneemés les moellons, les Flerres ‘î"°"“l” Em ";“PÃè·; “ "';I"l";";l‘b!‘î°"°”'l‘-
taillées ou sclées, l'srg e, le gypse et le calcaire lndustrie. _ ”·”"“"°Z ïe I: Jnfââaîgn “ “ g"
HENRI BMMANUELU
Source:
lournal ()f`f`1cicl
. . Lois cl Dé l l I .‘.É"
Lettre du herisson n° 31 -· Oct. 85 gg, Cm S O 7 ) U

l MINISTÈRE DU PLAN ET DE L'AIVIÉNAGEIVIENT DU TERRITOIRE i
Décret n¤ B6-994 du 20 septembre 1985 reletlf A
le compoeltlen et eu fonctionnement du
Coneell netlenel de lu montagne
Un représentant de la confédération française démocratique
des travailleurs ;
Le Premier ministre, Un représentant de Force ouvrière ;
Sur le rapport du ministre d‘Etat, eharge du Plan et de Un TCPTÉSCMRHK de la Confédération générale des eadres;
pamémgemcm du ,cn,i,0iœI Un représentant de la confédération française des travailleurs
. . , . . chrétiens;
vv ¤¤ ¤<>= ¤° 85-99 dv 9 i¤¤v==r 1995 r=¤a¤v= ¤¤ d¢v=¤<>r>r>=- Un repr¢sema.rr du carrseri superieur du tourisme;
'"Pî °‘_ a la P'°‘°°“°" de la m°"‘a8“°· adiammam ada Un représentant du Conseil national de la coopération;
amc ° 6 · _ _ _ _ U_n représentant de la fédération nationale des syndicats de
Le Conseil d Etat (section des traVa\lX p\lbi¤CS) ¢¤l¢¤d\|. propriétaires forcstiers et sylviculteurs ;
u Un représentant du conseil interfédéral du bois ;
Décrète î Un représentant de la fédération nationale des sociétés d'éco-
Art. l•r. - Le Conseil national de la montagne est présidé MSN 'mxzei . . ,
par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le “ rw Scmam du C°“a°'l “at'°“al de la P'°i°Ci'°" de ia
ministre chargé de l'aménagement du territoire. "aü': ëepréœmam de la fédération fm En d hé d
n r es soci s e
Art. 2. - Le Conseil national de la montagne est composé _ protection de la nature; ç
de cinquante-neuf membres, soit : Un représentant de l'union nationale des fédérations départe-
Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assem- mamalaa d a$$°C*ai'°“$ aëfééaü d? Pêche et de P1¤C_¤C¤i!¤f¢ ê
blée respective ; Un représentant de l'union nationale des fédérations départe-
Un représentant de l'association des maires de France 2 '“°8m°° d° °h°“°“'S i . . . . .
Un représentant de l'association des maires des stations fran- Un '°p'éS°m°“t du C°"?°‘l "°i‘°“°l d° }°.“° °“°°‘a“Y° i
çaises de Sports d.hi`/er : b n reâréserïtant du comité national de liaison des comités de
Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de aïmS3 em:-Le" b d C 1 1 d l
çgnggilg generaux; I'!. . - S I’I`lCl’l`l ICB   onsei IIPGOIIB C B ITIOIIKBEIIC
Un représentant des associations nationales d`élus régio- S°“t "°“iméS pm" ‘m° P*¤°d9 de mm aaa œadavaiablc Par
naux . décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement
Un représentant de i·Assacr¤ri«m mamie des eus de la §’,}’,,§f,§f;‘§,§§°,jof,‘§'§‘$‘$}‘}“,,§‘Q§,']‘i’§°qf,§iî@ ÉQSÉÃÉÉÃLSÃà ri§’(]‘§ÃiîL“îi
memagnei a été désigné son rem '
__ , _ placement seffectue dans les mémes
Un représentant de chacune des régions de la Guadeloupe, §°;‘g‘:°"î.q“° sa désigaadda Pd"' la durée dv mandat "istam
de la Martinique et de la Réunion désigné par les conseils Ac “;p"‘L C 1 1 d _
regionaux; _rt. . - _e onsei nationa e la montagne se réunit au
Deux représentants de chacun des comités de massif m°l¤$ um; @15 PM lift SW €¤¤\fo¢¤¤iol1 de son président.
désignés par ces comités, l'un d'entre eux étant obligatoirement Le Pf€$1d¢¤¤ iiX¤ i ordre du Jour des réunions.
Choisi parmi les r¢Pr¢S¢¤¤1¤¥$ d¤$ F€8i<9¤$· des déP¤|’i¢m°ma· Art. 5. - Le Conseil national de la montagne peut entendre
des communes ou de lîurs grtâtàpcmonis . d h b d toute personne dont l'audition pourrait être utile à ses travaux.
«»¥«'-ï·ë?ë’ë‘îF'à‘iâ`⻑iî~--a?S°"‘ ° "°'"` a“°“ ‘° °‘ ° °“‘   ° mât?-dg. .;$:.,::*2“‘:;:=s2;‘î*2*·dz“a1;2*r€.::-Sm=* °:,"°:°â2°¤··
' blée ermanente des chambres · · ' 8 · 1 P pr en - em'
d_ël:iCr,î$ïe¤\¤¤\ de lassem P qui sera publié au Journal oflîcrel de la République française.
d Un représentant de l`assemblée permanente des chambres Fm A Pam' le 20 septcmbœ l985‘
es métiers 2 LAURENT FABIUS
ia lîïiux représentants du Conseil supérieur des sports de mon- par le pœmm minime.
8 i . . ,
Un représentant de la fédération française d'économie mon- Le '”'”[·"'a dE'“'· _ _
mgnardc : chargé du Plan et de I aménagement du temtorre
Un représentant du Syndicat national des téléphériques de GASTON DEFFERRE
France ï
Un représentant de l'organisation syndicale à vocation géné-
rale la plus représentative au niveau national des exploitants
agricoles ;
Un représentant de l'organisation syndicale la plus représen- Source i ]·©- 23/2l+ Sept- 1985
lative au niveau national des jeunes agriculteurs ; ===========:::::::::::::::::;-:.:::;-:2::::::
Un représentant de la confédération nationale de la mutua- ·
lité, de la coopération et du crédit agricoles ; Lors da Sa ' Seeeee da _ 28 Septembre 85
Un représentant de l'union professionnelle artisanale ; le C0\'15€11 d ACiîTl1l'11S'£I`ât10l’1 de la FFSPN
gn reprîsentant ddu cpnseil ëïional du paëropatdfrahçühi 2 â déSigl'lé M . ] . MANESSE (Suppléant
n repr sentant e a con ration g n ra e es petites et _ J ·
moyennes cnmpmcs Z M CARDF) pour representer la FFSPN .
Un représentant de la confédération générale du travail ;
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 14

1 ` LOI n¤ l5-661 du 3 julllet 1985 rnodlflent et complé-
tent la lol n¤ 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
lnetellntloni cleuéee pour le protection de l'on-
vlronnement (1)
L`Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, c0:11;;§S15î`1ë11îi“ï:`d1§°91ê:1‘î: _1’1;ïl 19 “9913l1191119 911 ;1`1950Ã
Le Président de la République promulgue la loi dont la conlrninte du cmuu ,, P ` ' e C mme pas ieu
teneur suit: . . . , _
Art. 3. — Lartrcle 20 de la lor n¤ 76-663 du 19 juillet
Art. l•r, — L'article 18 de la loi ne 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est ainsi rédigé :
1976 relative aux installations classées pour la protection de u A,,_ 20_ _ L _ Quiconque explouc une insmuaüon en
1'9111'119111191119111951911151 1991891 infraction à _une mesure de fermeture ou de suspension
(mire- [·8_ wa -Quic¢nque· ¢;p1oite.-une__in51al13tion sans Prl5e en application des articles 15, 23 ou 24 de la présente
1'autorisation requise sera puni d'une peine d'emprisonne- 101_0\l à une mesure 9'interdiction prononcée en vertu des
ment de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 91119195 18 911 19 5919 P11111 9'\1¤e peine 9'emprisonnement
  F on de 1`une de çeg deux peine; de dC\1X l’1`1OIS à dC\.lX BDS let d-UDC 8l’1`1CI1dC     F È
« En cas de récidive, il sera prononcé une peine d`empri- 1 000 000 119 1191195 911 99 111119 99 995 991111 P9111911-
gonnement de deux mgig à deux ang et une amende ' « 11. - Quiconque pûtlrstlil 1`eXp10ilatiOl’l (1`Une installa-
de 20000 F à 1 million de francs ou 1'une de ces deux 3011 clasïe Saaî se conformer à 1`arrété de mise en
peines. emeure_ 'avorr respecter, au terme d‘un délai lixé, les
« En cas de condamnation, le tribunal peut interdire P19$911P1191111 19911111111195 99191111111995 911 9PP1ie¤ti0I1_ des
l'utilisation de l`installation. L`interdiction· cesse de pro- 91119195 3- 9·_7· _10 911 11 5919_P11111 9 1||1e Peine 9`emprlson-
duire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement 1191119111 99 9111 191115 9 5111 111015 et d'une amende de 2000 F
dans les conditions Ãirévues par la présente loi. L`exécution 9 500 000 F 911 99 1 11119 99 995 991111 Pemea-
provisoire de_l'inter iction peut être ordonnée. , «_Sera [>1|‘1lI des mêmes peines quiconque poursuit 1'ex·
« Le tribunal peut également exiger la remise en état des SL911911011 9:11119 ¤11511111a110¤ sanslse conftàrrqcr à trnzarrété
lieux dans un délai qu-H dém·m;ue_ mise en emeure pris en app rcatron e 'artic e 6 par
_ _ le représentant de l'Etat dans le département sur av`s d
" D9115 99 99111191 995- 19 11111:1191 P9111 1 maire et du conseil départemental d'hygiéne. » I U
«a) soit ajoumer le prononc de la peine et assortir l'in- A _ 4_ _ Ln - I 2 - _ - -
jonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il lg-yônprécitée ssïuâzuîsi sédciêéiî 101 na 76 661 du 11 111111111
lixe le taux et la durée maximum; les dispositions de l'ar- . « AH 2] _ Quicon ne mu ob ta 1 à 1. , d
111919 19 9911991'[19111 1'919111`1191119111 911 P1°11°11°9 119 111 11°111° fonctions des personne;1 chargées deslizniepectioiixieairciâee 1'eitî
sont alors applicables ; _ pertise_ des installations classées sera puni d'une peine
I « b} soit ordonner que les travaux, de remise en état des d emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de
lieux seront exécutés d office aux frais du condamné. » 2 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines. »
Art. 2. — L'article 19 de la loi n° 76-663 du 19 juillet Art. 5. — Il est inséré dans la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 précitée est ainsi rédigé : 1976 précitée un article 22-1 ainsi rédigé :
« An, I9, — 1. - En cas de condamnation à une peine de " "1É1· 22È1· ' E11 999 99 °°1199"1“911°" P9111 111119911911
police pour infraction aux arrétés préfectoraux ou ministé- 111111 111S119°111°11S 119 111 1119*1119 191 911 999 1981911191119 91
riels prévus par la présente loi ou par les réglements pris 111191911 P111 11111111 5911 11PP11°a11°11· 1F111111111?1 P9111 9199111199
pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdic- 111111 119111 1111 °°11F1É1“1“9· 19 1“11111°1111°11 11119S1111°_ 911 13111
tion d'utl11ser 1'insta11stion, jusquïà ce que les dispositions 9111111111 *1:1,11* É19‘tE51°“ 91_9}’91111191191119111 19 9111`11111911 91111
auxquelles il a été contrevenu a ent été respectées. 1;‘:;îâ8â·cS îsàtzfs :9  L? (;Z1';1;;19;1111i1`91';119111 19
. . c o , an un ou
1111- -· 1Je·t1’111\1¤91 Pe111 9101111191 19 P191191199 _99 19 plusieurs joumaux qu‘il désigne, ainsi que son affichage
peme. en emo·s¤a¤t 911 P191'91111 99 1991999191 9911 915P9111‘ dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les
119115- ' _ _ _ _ _ cas, aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que
«Il1mpart1t_un délai pour l'exécutron des prescnpttons les frais de cette publicité puissent excéder le montant
visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une maximum de rgmende uucuumu ,,
astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant . .
1¤¤1·=11= °=11=·°1 =S* -¤¤11°s1·1=— r9i`ë‘s.îz.ïtÑ..î."..}3îi£°2§'É‘2“î,ri.“s.`îid'i§Ã?`°°’ 1" 19 1“111°‘
«Art. 22-2.- Toute association régulièrement déclarée
« L'ajournement ne peut intervenir QUIUHC fois; il peut 99P1115 911 11101115 911111 9115 9 19 9919 995 19115, 59 P10P05a11t
être ordonné méme si le prévenu ne comparaît pas en per- par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intéréts
sonne. L`exécution provisoire de la décision d'ajoumement V1595 È 1'a1'1191e premier de la présente 10i. peut exercer les
avec injonction peut être ordonnée. droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
« III. - A 1'audience de renvoi, lorsque les prescriptions _ · _ _ _ _ _
visées par l`injonction ont été exécutées dans le delai fixe, faits constituant une mfrsrctton aux dispositions de la pré-
le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit pro- sente 101 011 995 1981911191:i1_5 9219119:95 P115d1?911î 59"X  
noneer jeg peines prevue5_ (10ll ét, pûrlalll Ull prC_|\l HEC tréC OU l|'l IICC E111 I
« Lorsque les prescriptions ont été exéeurées avec retard, 9011991115 1111 9119 9 119111 911191 99 991911919- 11
le tribunal liquide 1`astreinte si une telle mesure a été A,-t_ 7_ - ii est ingéré dans la loi n¤ 76-663 du 19 juillet
0190111199 91 [1101101199 195 [1911195 prévues. 1976 précitéc ttn article 22-3 ainsi rédigé Z
_ ",1~°15‘111`11_Y ¤ 1·!=¤¢¤¤1i<>¤ des ¤r=S<=r1vt1<>¤S· 1¤ tri1>¤¤¤1 « An. 22-3. ·· Pendant la duree de r·ameia1eta<>¤ awmrrsei
liquide 1`astreinte, sr une tclle mesure a été ordonnée, p_ro- yjnutullution pmuoneee en application dc l‘article 19 ei-
1191199 1°S 11911195, 91 119111 911 911119, 9199111191 9119 1911991111911 dessus, 1'exp1oitant cst tenir d`assurer à son personnel lc
99 99S 1119S°11P11911$ 99111 P91115111"'9 9`911199 91111 11915 911 paiement des salaires, indcmnités et rémunérations de toute
999991999- _ _ _ _ nature auxquels celui-ci avait droit jusqu`alors. »
11 La qécmon sur 1a pcme 1“1°1”1F'11 da"? 1e (161111 ûxé La présente loi sera cxécrttée comme loi de l'Etat.
par le tribunal, compte tenu du délar rmpartr pour lexéctr- , . I . .u wus
uuu des pœSc,.ipuuuS_ _ Fait à Paris, e 3 jui et  
«1V· - Le (21tlX de l'astreinte, tel qu`il a été fixé par la FRANCOIS M1T1'l.iRl1AND
décision d'ajournement, ne peut étre modifié.
« Pour la liquidation de 1`astreinte, la juridiction apprécie _ - -
l`incxécution ou le retard dans l`exécution des prescrigtions 101 11 ce ' J 0111111 a 1 0 11 lc 1 el
en tenant compte, s`il y a lieu, de la survenance des véne- 1 0 15 e 1 9 ëe 1`e15 19 11 - 7 - 85
ments qui ne sont pas imputables au prévenu.
Lettre du hérisson rr" 31 — OC1- 85 15

' I
O C f C f O
L S I|'Il IG I VES
UN BIEN COMMUN 1 LA NATURE CONCOURS JEUNES ET NATURE 33
Chaque année, l'association ]eunes et Nature 33
C"EST DE TITRE DU TRACT QUE EA SOCIETE PRO" organise un concours pour les jeunes afin de
TECTION DE EA NATURE LANGUEDOC ROUSSILLON les inciter Zn élaborer cl In rôaluser des projets
(SEC"/‘l0N l)'/|(il)l·.`) A /Il/·‘l·'Il!il·.‘ CI·!‘l' l·J'l'/·.‘ /n'N l0()()() (·(,n(·(·,·n;,,n |_, em,,,,,;._.__,,,,·,._ |·(<n,d,. 0,, I"
I·?XI·?MI'l,/|lIfA`.'î SIIH l·l·.` l,I'I"/'OIB/|l·. N()Il.‘f I./I l·'I·!I·l('l- nmteetjen ,1,, ,nilg(.n nnju,-el (yum. m_nn;.,·,. (.0,,__
TONS DE CL·.'TTb'1NITIA7'IVEI·?T NOUS PUBLIONS C1- . et~ete_
APRES LE CONTENU DU TRACT AFIN QUE D'AUTRES
ASSOCIATIONS EN PRENNENT CONNAISSANCE ET A la fin de l'année scolaire, les meilleures réa-
PEUT—ETRE .... S'EN INSPIRENT· ligations sont sélectionnées et les lauréats sont
récompensés pour leur effort, par des prix di-
vers (voyages, stages de découverte de la nature
La défense de la nature est une longue marche, ou jiVt~es)_
qui devra se prolonger tant qu'il existera des
dangers de pollution, de dégradation et de des- Pour plus de ren5eignemcnt5' Contacter:
truction nés de la négligence, de l'imprévoyance
ou de l'esprit de lucre qu'anime un insatiable jeunes et Nature 33
êg¤ïSm¤· 15, allée des Graves
Domaine Beausoleil
Dans cette affaire, chacun comprend qu'il y va 3317O GRADIGNAN
de l'intérêt général. L'approbation du public
devrait être entière, la coopération des élus
municipaux, franche et active - alors que la
tiédeur de l'un et l'hostilité des autres sont au
contraire monnaie assez courante.
La persévérance aidant, et parce que la cause
de la protection de la nature est une bonne N
cause, notre message cependant fait son chemin.
Nos actions restent nombreuses, notre réflexion     EN   A  
est vigilante. Les habitants d'Agde et des cités SAMEDl lg OCTOBRE
environnantes le savent,qui, de maintes façons,
manifestent qu'ils soutiennent notre Association
et restent présents à nos côtés, bon an, mal an Le samedi 19 octobre, la Nature et ses amis fe-
et malgré les perfidies que nous décochent pério- ront la fête sur la place ST ANDRE_. dans la salle
diquement quelques mythomanes de service blo— des Concerts, au ]ardin de Ville et au Théâtre
qués par des passions politiques sommaires. municipal.
Nous agissons sans exclusive, de conserve avec La "FEDERATlON RHONE-ALPES DE PROTECTION
tous ceux qui veulent refouler les agresseurs DE LA NATURE" organise:
de la nature, qui est notre bien commun et nous
saluons avec joie des municipalités qui, comme - de 14 à 19h, place St André, une brocante,
celles de VlAS et de Portiragnes, par exemple, fripes, stands "les associations de nature à
joignent leurs efforts aux nôtres pour réaliser Grenoble", stand SVP-Nature, expositions, maté-
des actions de protection concertée. La dernière riel pédagogique de nature, récupération de
en date, celle concernant la réhabilitation des vieux papiers, de piles mercure, promenades à
milieux dunaires de notre région, est maintenant dos d'ânes, marché biologique etc..
lancée.
— de 15 à 18 h, SALLE DES CON(ERT·S,2 séances
TOURISTES, VACANCIERS: pour vous, certes, la de projections de f îîFn"âs (séance
priorité est au soleil, à la détente, à l'insou— à 15 et 16h 30 précises).
ciance !
- 16 H, lardin de Ville, spectacle de marionnettes
Pour autant, n'oubliez pas que les plages sur
lesquelles vous vous ébattez si joyeusement sont Tout au long de la Fête on pourra se restaurer
souvent bordées de dunes qu'il faut protéger au buffet biologique et la fête se poursuivra
contre diverses menaces, dont celle de l'ampli- avec une soirée de soutien à la FRAPNA et à
cation systématique et envahissante des construc-· la protection de la nature en lsère.
tions immobilières et sans conteste la plus grave.
Soutenez- nous en vous. faisant l'écho amical de , - 20h30 ptïzjses, Théâtre municipaLQ_e_CÉÉ_&
mn,.0 _,C|,,m! soir‘·-c— :¤v<·<· MAGlli et l.U(` PARSON, MOZART 01
l.'A|'l·ll.ll·IR lNS`l`RllMl·ZN`l`Al, l)|·1 (§Rl·lNOlll.l·., l’()l·L5ll·Z
N'hé51[€Z pc;5 à nQU5 appeler pour parler, Cri- Pl CHANSONS HrV'(‘C ARAGON, lAZZ BVCC l(‘ TRIO
tiquer, échanger, proposer, dialoguer... ANTIDOTE vt JAÃÃANACK-
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 16

—-C I   C  
I
I
Tous ceux qui veulent mieux connaître la nature   ,_ r_
en Isère, soutenir la FRAPNA et rencontrer ses .       ·  
associations de nature sur Grenoble, seront les  
bienvenus. I
Le public grenoblois pourra découvrir en famil—   l0'l]'12 OCTOBRE 1985
l l· "NATURE EN FETE".
ii ii ! BESANCON
Pour plus d'informations:  
I
FRAPN/\ lsère '
lt, rue H. Berlioz  
Tél. (76)l»2.6l».08 |
I
I
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— co I I 0 ue s-—«·
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ENVIRONNEMENT ET DEMOCRATIE  
LA RÉFORME DE L'ENQUÉTE PUBLIQUE -
IOrg:1nisées par la l·'é<lérat¤on de l’rot<·r.t¤on de
, , _ , I la Nature et de l'|;Invtronnement du Doubs, avec
]ournees d'etude organisees par   la participation de ,
` Ia Facuué de Droit et de Sciences Pohüquesde I - l'©bservatoire Régional de la Santé de Franche
Nantes   Comté ` u
. la Société des juristes de droit public et de -
scienceië politiquesde l'©uest   - l'Atelier Permanent d'|niti«¤tion il l'Env1ronne—
. la section vai de Loire de 1·1.F.s.A. I "‘e“t U’ba‘“'
I · · · · ·
=‘·°iii· ii Piii°i·iii·i iii Miniiièii iii i'iii~ii°¤· 5 âî.‘ît5î`;îë°.'l dà‘.Mî§"S§§Tç'îÈ ÉÃ`.lÉ.—,’“'Z,`l."Q`È.'l.`t;—,.....,
nement'   départementaux.
25/26 octobre 1985- · D b · ,· . .f. ,_
iuuulti ut lltuit tt tit uuitttuuu iulitiuuti tit ! Vî..5“ît"à.î.°`îî`“`;.§§T§‘.ï£è“È.§°§§5 îÉ}.`l’àï.l2‘;’“55€E’§î.
Names   consacrées, en particulier, à la qualité de l'air,
| de l'eau, de l'alimentation, etc et seront axees
· sur la mise en evidence des rapports qui existent
Themes des debats i   entre notre environnement et notre sante.
_ · . I
` LA NOUVELLE IENQUHIE PUIILIQIIE   l·'rais d'in·«cription ; 300,00 F
s . . .. . . . · (donnant acces It t0ttt<·r» lv-. m.¤nit`«··.t.¤tions
· UNI RU "L“$‘h”RS *·NQ"“‘·S '°UBL‘Q“hS ’ I commumcanom., mrtin-m.~·., .-,«·...·O..·., etc.,)
'   PUBLIC ET PROTECTION DE   lnscription avant le 15 SEPTEMBRE aupres du:
_ , _   Secrétariat des Rencontres Santé-Environnement
Pour (OLIS [`€T\5€lgT\€I'|’l€l"tt5 COI'|'lpI.€I'|’l€T\lBlI`€5 I _ Observatoire Régional de la Santé
_ I 16, rue des Villas
M-C-ltM^§'= D _t t d S_ P l_t_ esd i 25000 m-zsxwcow
·a<;u e e rm e e ciences oi iqu e _ , _
Nantes I tel. . 16.8l.80.36.22
tél. (40) 29.22.28- poste 481  
I
I
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 17

I I |
——-————————————-—PR IX--------
\l()\I|ll_T·ll(7|(.\
vvnGI‘Ntv|.uu    
RIENA 85
    A     ' Lors des d€I`T\'lèI`€5 RETICOTIÈFES lnternationales
  Environnement Nature qui ont eu lieu du 6 au
COMMENT Y PARTICIPER ? 11 septembre 851 Le prix de la FFSPN a été dé-
.....-—-——-——-— cerné au film brésilien "Dose quotidienne eeeepe
Le 22 septembre 1976, à Genève, était annoncé table" de M- FULLGRAFF-
le lancement des Prix Rolex à l'Esprit d'Entre- _ '
prise,distinctiorisinternationales créées par Rolex ¢tv‘èettîét?CÉî5t1_°n· I? ÃFSIÈN _a agïttîê S55 PUIS
à l'occasion du cinquantenaire de la Rolex 5, _1C1 a mns a - 'IÈEVO « î¤ï5ïI`€
Oyster, première montre dont le boîtier réellement de 1 Env“`°n“€"É€nt du BPÉSII ɤ_ exprimant égü··
étanche assurait une protection complète contre lement le 5°uh_alt df le YON P¥`€51d€1` lâ PI`€5en—
Veau et le pOussiet.e_ Ces Prix ont été depuis tation de ce film. a Paris .qu'elle voudrait orga-
décernés à trois reprises : en 1978, en 1981 et mser dans un Proche avëmî`-
en 1984. lls le seront une quatrième fois en
1987.
Au nombre de cinq, ils sont dotés chacun d'une
§ë¤<>mp€¤=··¤ d'ë¤ m<>¤t¤¤t de 50 000 F Suisses et BOURSE "CONSERVATION EXPEDITION COMPETI-
'un chronom tre en or spécialement gravé à ,
l'intention du lauréat. Les Prix Rolex sont des-     DU C'I'P'0'
tinés à fournir une aide financière à des per-
ïgntzsatfgâïîorx gëeugteojgtsSïgttdadntsnëssgëëîîr pâté; Le Conseil lnternational pour la Protection des
sentiers battus dans trois tamis cham 5 de Oiseaux organise en 85/86 une bourse pour encou-
pactivtté humaine _ g P rager les expéditions de recherche ornithologi-
' que dans le cadre de la préservation et pour
. . . susciter des expériences apportant une meilbure
I îclstrèîëstiârïg)lêguââgoîseingsntlons coopération et des résultats aux problèmes inter-
xp . nationaux de conservation de la nature.
·- écologie.
, La bourse est ouverte aux universités et aux
  équipes d'ornithologues, le ClPO contribuera aux
" ` deux meilleures propositions en offrant 1000 $
, _ , , _ à chacune et fournira aux lauréats des lettres
Les projets doivent se distinguer par l'espr1t de soutien et un su port administratif
d'entreprise dont ils font preuve, par leurs P `
qualités de nouveauté, d'originalité, d'invention Les · · » ··
,, ,_ , , projets seront juges sur leur contenu con-
ît d intéret et êïss lens PÈstee' Els dcnvent tegs" servatif", leur faisabilité et leur impact proba-
emsq pouvânâ t se csnese lses e menes s eeme ble. lls doivent faire participer des autochtones
pas ss cen 1 e s' et avoir l'aval du gouvernement ou d'un insti-
. , . tut local.
Les intéresses doivent demander une formule
d'inscription au Secrétariat des Prix Rolex à En 1985 les lauréats ont été deux équipes pm_
1 Espmt d Enteepmse E posant un projet de préservation des oiseaux
Th S t . t de la forêt Zahamena à Madagascar et du Mont
The Reste alpe d f E _ Oku au Cameroun. Les deux expéditions ont été
p S BO e°â78wss s °e nteepmse incorporées dans le programme de conservation
lill Cîx 26 du ClPO qui comporte une centaine de projet:
. snsvs dans le monde entier.
Switzerland
_ _ , _ Pour participer, les propositions de projet doi-
E25 Escnetss rêdlgës en sng1s1s' devront etre vent parvenir au Secrétariat du ClPO le 31
1 ggs s au eeretsmst au plus teen le   janvier 86 au plus tard, les résultats seront
ii annonces a la fin mars.
Ces Pssjets seront systématiquement examinés et Des détails supplémentaires et les modalités
classifies par un bureau d'études scientifiques. d·tp5Ct.tpttOp sont Contenus dans tm guide cOû_
Le jury décidera ensuite de l'attribution des tent 3 £ . on peut le commander à.
Prix. ' ` MÃ
, _ _ , _ , lCPB/ClPO ëjqt ._“
Les laureats des Prix Role;87atl Etsprit ài Egtpe- 219 C HUNTINGDON ROAD     t
PFISE seront &L1 pI"lht€ITlp5 E5 LES E O EX CAMBRIDGE CB ODL E 1 d   '-
à Genève pour la remise de leur Prix. 3 ne en Q- 4  
. \   I
Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 .13 A .

u . -
·  
"L'ETAT ET LES EÃIIX NON DOMANIALES"
  *
NOUS PUBLIONS CI—APRES LE SOMMAIRE DE CE LIVRE QUI DEVRAIT INTERESSER, EN PAR-
TICULIER; LES MEMBRES DE LA COMMISSION "EAU ET PECHE" DE LA FFSPN. PAR AILLEURS
charles TOUZAN, RESPONSABLE DE CETTE£ COMMISSION NOUS SIGNALE QU'IL POSSEDE UNE
COPIE DE CET OUVRAGE ET QU'IL LE PRETERAIT A TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION QUI
EN FERAIT LA DEMANDE.
Somrnoire
TITRE I LES INTERVENTIONS DE POLICE SUR LES EAUX NON DOMANIALES
p. I3 ,
SOUS-TITRE I Les interventionsdc police liées aurégime juridiquedes eaux
Chapitre I Les eaux susceptibles d'approprlatlon privée
Chap tr: 2 Le police eps eaux des Cours d'eau non domaniçuv
SOUS-TITRE Il Les interventions dc police liées à des utilisations particu-
lières des eaux
Chapitre I La police des_us1nes hydrauliques autorisées
Chapitre Z La police de la pollution des eaux
Chapitre 3 La police de la pf-che fluviale
SOUS—TITRE Ill Les problèmesdc liaisonsentre lesdiverses policesspèciales
Chapitre I Liaisons entre les polices spéciales relatives à l'eau
Chapitre Z Liaisons entre la police des eaux des cours d'eau non domanlaux
et d'autres polices spéciales non relatives A l'eau
Chapitre S Les conditions de l'appl1cat1on de mesures de police à I'ensem-
ble des eaux superficielles et souterraines et des sources dans
les zones spéciales d'aménagnrN.·nt des eaux
SOUS—TITRE IV Lesservitudesadministrativesrelatives auxcaul nondomaniales
Chapitre I Les servitudes liées au voisinage du domaine public
Chapitre Z Servitudes consistant en une limitation du droit de oropriétt
dans un but d'intérèt général
IITRE II 0RIE_NTATIONS NOUVELLES! DE LA POLICE AU SERVICE PUBLIC
Chapitre I Les Interventions de service public dans le domaine de l'ea»_,
Chapitre Z La polltlqun contractuelle dans le domaine de l'eau
Chapitre 3 La donanlollsatlon au bénéfice de I'Etat des droits d'usagu
sur les cours d'eau non domanlaux
CONCLUSION GENERALE
Annexes l Ikymaulnllsatîon des cours d eau non douuvloux et ie résine;
juridique des eaux dans les Cépartemcnts d'Outre-ner
Il Recueil des principaux textes
III Jurisprudence : Index alphabétique des arrêts
IV Index alphabétique des matières
Bibliographie
11, rue Iavoisier, 75008 PARIS - C8'? 265.39.95+ et 24.50
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 19

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cl e DECOUVERTE DES GRANDS MIGRATEURS
Le Golfe du Morbihan : unc zone d'hivernage
d'intérêt international pour des milliers d'oi-
seaux d'eau : bernaches, canards plongeurs et
  -           de surface, limicoles.
  Ecologie, diversité et adaptation des espèces ;
-¢·—·> une approche inoubliable de ces grands voya-
gêllt`5.
Un week-end d'observations en plusieurs points
du Golfe.
Animation : Roger MAIIEO et Brigitte VADIER
Hébergement 2
lnscriptions à adresser az
Centre Grand Large LVT
C1 d· L Port du Logéo
FFÈ`IÈNme OMS sARzEAu - M©RB1HAN
;;ê3î`u;A§ïgiêêdex 05 Participation : 200,00 F inclu·¤nt l'hébergement,
la pension complète/l'encadrement et le prêt de
Tai. 16 (1) 23.36·79.95 matmel-
Début du stage : le samedi 9 novembre à lah-
Prévoir un duvet.
Renseignements et inscriptions :
Brigitte VADIER
SEPNB Morbihan
DE QUOI ECRIRE BP 209 - 56006 VANNES cedex
  Tél. (97) 40.92.95
Lettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 20

L TIE. ’ E
L A L E E T E
`P U EEEES SQNI
‘ C,) .._)
SEEGEALE ASSQGEAEEQNS,
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diffusion
interne AVIS AUX AGENTS SECRETS DE LA D.G.S.E
INFILTRES DANS LES ASSOCIATIONS
.1¤ç=É1•<n.1A:xù*$£A)'§çvA0P1uEv)AEE§ü$*$$
£çA(_v1sNc: :, *ü$è)çEA§'(EE£££$$$$)vT_ç
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0çTHE_çü ) •<ü$'Jç Pà P) Pç$ 1v__§EvTê§ *$.1•<P"§ ' §§
E1P1ç_AE§$û *M •<L1 PMI] )$='J ù$ ü,IP1•.0$'J='J POû$
EDITORIAL ............................................... ...... .... P. 2
FAUNE : AVIS DE RECHERCHE- AMERICAN EXPO .....   ........... P. 3
CHASSE : CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LE DOMAINE PUBLIC ...... P. 4/5
CNPN ............................................................. P. 5
SITE 85 ........................................................... P. 5
ACTUALITE : VOS ACTIVITES INTERESSENT CERTAINS MEDIAS ...... P. 6/7
INSTITUTION : H. C. E. ............................................ P. 7
UN MECENE ! POURQUOI PAS ? ................................... P. 7
FNDVA ............................................................ P. 8
DERNIERE MINUTE : ETUDES D‘IMPACT VERS LE FIASCO ......... P. 9 I
HALTE AU TRAFIC DES ESPECES ............ P. 10

*9 I 0 I" I G ———··—·········"-"”"'"_
I ' C f O '
DE L'ARGENT ? ON N'EN A PAS BESOIN.
TOUT LE MONDE LE SAIT, LES ASSOCIATIONS ONT DES PROBLÈMES FINANCIERS. LES SUBVENTIONS EN 1986 VONT
ETRE PLUS DIFFICILES A OBTENIR.
QUE FAIRE ? PARMI LES SOLUTIONS POSSIBIES, LA VENTE DE MATERIEL D'INFORMATION ET LE MECENAT SEM·
BLENT LES PLUS INTERESSANTES (L'EXEMPLE DES ASSOCIATIONS ETRANGERES EST ELOOUENT).
MMS FINALEMENT, LES ASS0c1AT10NS MEMBRES DE LA FFSPN ONT·E|LES BESOIN DIARGENT ? ON P0uRRA1T SE
LE DEMANDER PUISOU'A LA SUITE DES APPELS LANCES DANS LA LETTRE DU HERISSON (1ER JUIILET, 1ER AOOT,
1ER SEPTEMBRE, 15 SEPTEMBRE) POUR PROPOSER DES PRO..ETS A FINANCER PAR DES MECÈNES, LE NOMBRE
DES PR0P0Sm0MS RECUES SIELEVE A Q (0111 zER0).
CERTES, IL Y AVAIT LES VACANCES, MAIS QUAND ON EST BOURRE D'IDEES, UN DOSSIER EST SI VITE CONS·
TITUE. ALORS, IL N'EST PAS TROP TARD ET NOUS ATIENDONS L'AVALANCHE DE VOS PROPOSITIONS.
IL N'Y A PAS DE DATES LIMITES, MAIS ESSAYONS DIAVOIR DEJA UN "CATALOGUE" FOURNI POUR FIN OCTOBRE.
HON PASSE DEJA NOTRE TEMPS A FAIRE DES DOSSIERS ET POUR RIEN" DISENT CERTAINS. CERTES, ON NE PEUT
GARANTIR LE RESULTAT, MAIS CETTE FOIS·CI, CE NIEST PAS A LIADMINISTRATION OUE VOUS VOUS ADRESSEZ.
CIEST A VOTRE FEDERATION ET SOYEZ SURS OUE NOTRE OB.£CTIF N'EST PAS DE JUSTIFIER NOTRE TEMPS DE
mAvA1L, MAIS DE REUSSIR.
A VOUS DE LDUER.
J.P. LE DUC
VOIR L’ARTICLE A LA PAGE 7.
Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 2

———········*“‘ 'fGU|'l6 "““' " " _`
AVIS DE RECHERCHE
L'éxposition "Américan Expo:les oiseaux du mon— par té1épn0né (1) 336_79_95
de continue à circuler. ((1) [13_36_79_95 aprés le 25.10.85)
1 1 (même la nuit ou le dimanche, il y a un répon-
- malgre l'absence de certificat de capacite du déur ént·égtStt·éut·)_
responsable Alain SIRVAIN par té1éx 1 260 921 F
1 __ 1 1 _ _ par télégramme : FFSPN, 57, rue Cuvier
- malgre l'arrete prefectoral de suspension q·.: parts vé
l'établissement.
B' ' d' :
Près d'une vingtaine d'associations de la FFSPN len m lquer
pnt déjà fait dresser des procès verbaux et por- _ datés ét 11éux nréété dc péxpoéttton
"" P "in"`· - tulre de l'exp0··¤lmn
1 1 _ - nom et numéro de téléphone de la personne
Malgre 1'inertie de leur hierarchie, certains à é0ntaétét·___
fonctionnaires du Ministère de l'Environnement
mettent toute leur énergie à faire cesser ce scan· A toutés ftns ut11éS_ nous reproduïsons 1·at·t·été
dd1°· préfectoral de suspension de l'établissement Ame-
_ _ 1 1 rican Expo. Faute de ne pouvoir localiser cette
Hé]-_aS· ll-S 1E’°nt Bodvent desarmes Car C65 €xP°‘ exposition à temps, il n'a pu être notifié qu'en
sitions itinerantes disposent d'un soutien redou- juin 1985.
table : la lenteur administrative.
_ Et si vous voulez en savoir plus, savoir comment
Ndds Vous d€m¤¤d¤¤S dnnc de ndds Slgnaler Par agir efficacement, n'oubliez pas, il y a un sta-
le m¤y¤¤ le PME "aPld€ la Presence de toute ge sur ce thème ies 9.10 et llnovembre prochain
exposition itinérante dont vous auriez connais- au CréuS0t_
SdnC€· Pensez à vous inscrire à temps.
c .n J1 Le Ffsm
CES DINGUES WANIMKUX par Roger Ballon
I "ET ,, » · 0I§lYrihun•\l•r¥u5••v|¢.••.|I\c. . rn V
vous UNE?. w ;1 ;(1»m (( 1l1g >p  —   ·
·A mmw ·*‘·· ~ » ' (
Qu ·t .»¢>·>v°·\ , · - - .
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C6? FAC•LE· ENI  11111 _ DEBAPAEER DE 7/_` ,,5;;- ,_"‘
~ • _ -;, Q "`l - . , .2 `,_
xgœçglgmï, .   11  œmaeewwuë    
LE   I ‘ -;—  ‘ W   . _.,.,._ Ã  ,,, /'r'; ` A ·   :2., jr ï
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" . w .·'   - -   .· - ·-. r. ····· -' 1;
* · 1./l'  -‘ * `    ·  - — _ ·.·   \ ,.
xr ‘“ R «   / / (    En ·
.! —-»i_ .· ` ïëü ` 1 1,.
0 1  at 1 1   /··’/_]", _   1 .-2
  ah. Iv.
Lettre du hérisson n° 31 -— Oct. 85 3

1 h a s s e—————————————-——————————-—-—-—
CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LE DOMAINE PUBLIC - URGENT.
LORS DE SA REUNION DU 14 SEPTEMBRE 85, LA COMMISSION CHASSE DE LA FFSPN A DECIDE DE CON-
FIER LE DOSSIER "DOMAINE PUBLIC FLUVIAL" A CLAUDE MAURICE DE L'ASSOCIATION OISEAUX NATURE
88. IL EXPOSE CI·DESSOUS UN PROBLEME D'URGENCE : LES ADJUDICATIONS DE 1986.
Le 1er avril 86 ,la chasse au gibier d'eau sera Le dossier comprend aussi l'avis de la fédé-
à nouveau louée sur le domaine public fluvial ration départementale des chasseurs.
pour une période de neuf années.
- un cahier des charges national est réalisé par
Le DPF est un domaine public uniquement natio- divers ministères (non encore établi au 20/9)
nalv composé par "...les fleuves et rivières na-
vigables ou flottables..." ainsi que leurs francs - un cahier des charges spéciales, réalisé par
bords". les services gestionnaires départementaux com-
plète le premier pour chaque lot ou pour le
La protection pour des besoins divers et notam- département.
ment cynégétiques de ces terrains qui forment
un müieu encore Peu _uegrade' est faclhtee par - enfin, les adjudications (ou admodiations amia-
leur uomamahte pubhque‘ bles) auront lieu fin mars après publicité dans
l   .
Au 26 juin 85, I.1 ·;yn|hZ*ei«· des rôponzseu; .m qm·e+- R proqw
tionnairc COLIN "chiawsv" (IV question I'/) fui- d t t .,
sait apparaître qu'un grand nombre d'organisme  gi—`·
(dont de nombreux chasseurs) insistaient pour Dès maintenant il y a urgence faites des pm_
““° €=eS“°'É ,°"e"‘p.1a"e du a°'"‘“"° P“bh° et sur positions aux services gestionnaires, notamment
le Pole d education et ld? f°ma¤°¤ que dw pour la mise en place aa rasawas aa qaanta,
avolr cette gestlon exemp ane' mais aussi pour la préparation des lots, le nom-
. . , f '1 t " .
Il est donc du devoir des associations d'etude bre de usl S au ONSES
  Selon vos rapports avec la federation des chas-
  seurs, vous pouvez ou non contacter son prési-
pub ic f uvial. dent
Exemple de IIAHÈF : grâce aux, oëïühologulezg Ensuite, vous pouvez agir sur la préparation
lëeaîlh 1§,km.d€;%Ss;Y€S· gent ,€ta le en 9 des cahiers des charges spéciales. Pensez- que
n 977* actwn enc lque es reserves etant re' ceux-ci peuvent (liste non exhaustive):
connue ce sont Alt km qui furent mis en protection
Par contre dans les Vosges, sur les IAO km de 1/ fixer les jours de Chasse autorisée
domain? Purule fluvlah 1a_reServe dâ [*0 km' 2/ fixer une liste des espèces chassables. Il
morcelee, situee sur de petits cours d eau, n a west pas impossible d.€m/isager que Seule
Servl a r1en· la chasse de quelques canards, facilement
_ _ _ identifiables soit autorisée.
  ‘ 3/ n'autoriser la chasse des oiseaux d'eau qu'à
_ _ _ partir de l'ouverture générale de la chasse.
- les services gestionnaires du D.P.F sont en A ce Sujetl Si cette mesure n.€St pas prise
genevëï *_ j _, _ les réserves du D.P.F seront peut-être les seuls
la Direction departementale de lequipement endroits Où la Chasse d.été ne Sera pas pra_
Pour les eoura aleau navlsabîes ou naV1gueS‘ tiquée dans les départements à ouverture an-
_ _ j _ _ ticipée.
la D1rect1on^departementale de lagriculture 4/ à Pintérieur d.un lotl interdire la Chasse
et de la foret pour les cours d'eau non na- sur une plage ou un Secteur fragile
vigables.
_ _ _ _ _ _ Dans vos propositions, n'oubliez pas de faire
-I ils. reçoivent d€§ dtfëçtïves du Mlruaîre de valoir que la chasse sur le D.P.F concerne tres
lenvlronnement <<1¤1¤'€t¤1€¤t pas envoyees au peu de chasseurs "privilégiés" qu'une réserve
20/9· Il Y a beaucoup de retaru)' valorise la chasse qui est autour, que les chas-
_ j 1 M_ _ _ 1 ,f t seurs ne sont pas les seuls utilisateurs du
· 1]-S Pr€PÈr€nt Pour e loutre; vla. Ie Eire e ' D.P.F et que la chasse est un facteur de prélè-
deg propositions qul font ôPP6FalIïî`€ · 6 eoou" vement, mais aussi de dérangement important.
page des lots, le nombre de fusils par lot, les
projets de mise en réserve...
Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 É,.

~I C  
E 1 . d h d J;.‘j"_- ..-:5* _·_¤»· _- ·  •"•¤·'·'  `  Ã_.:"
nfin, si es pressions es c asseurs e gibier ·J>;_' ` '  ¥—rî*`·- -'- T:}   __ y,
d'eau sur le Ministère de l'Environnement, en · _   M;    É
vue de se faire louer le D.P.F à l'amiable n'a-     $' _;  · 'I5  Ii  
boutissent pas, il pourra vous rester comme so- ·' _* ;_   _ _§_ 5
lution de devenir adjudicataire d'un lot et ainsi ` __-·,IH, yy., Il   .R··~·‘  >
de décider des périodes de chasse, des espèces _     " i),"·‘   g
chassables, si vous désirez inviter quelques `g     ___'_ krt ' G,
chasseurs à venir chasser chez vous.. moyen-   J _   ·—·É§;`§ É
nant finances bien sûr! Mais n'annoncez pas    2     , QT" ' E
la couleur le jour de l'adjudication !     _` · I
I WIFI   _· 3.1-_ A _-E;  T
Pour tous renseignements : _ I        
  M    T       E
Claude MAURICE _      
OISEAUX NATURE 88,
Raon aux bois- 88220 XERTIGNY      
Tél. 29.62.48.6O
88 K; SEMAINE INTERNATIONALE DES TECHNIQUES DE
’ LIENVIRONNEMENT
/` ·_. L'objectif du SITE'85 est de montrer les tech-
IIV ` _$,hhb», niques, produits, services, méthodes, métiers,
Ip"` qui concourent à la préservation et à l'amélio·-
`EG“I° ration de l'environncment au travers :
F" - d'un salon d'exposition de 8000 m2
— de colloques à caractère scientifique et tech-
·_'_'__________________________________ nique (thèmes : la terre, l'eau, l'air)
| - d'ateliers d'échange, de formation, d'informa-
ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU COMITE I mn
PERMANENT DU (QNPN DU 19 SEPTEMBRE 1985 | La FFSPN disposera du STAND mas Ass-s©c1AT1oNs
I Vous pouvez apporter votre concours en nous
9h30 - Questions préliminaires I adressant des documents gratuits sur votre asso-
9hA5 - Extraction de matériaux et frayèrg à as- | îatënén VgslgsctêërztëtîëeïësuÉhîïâîeîî C¤U¤q¤€S.
turgeons de Meilhan-   ç '
I`&pp0I`t€LII` M. TANE   •   PROMOTION
10h30 — Projets d'urrëtés rclialifsi mxx czipècvs pro-I
tégées en Guyane- I
rapporteur Mlle BIGAN ·
11h15 - projet de réintroduction de l'écureuil  
d'Europe dans la commune du Vésinet I
rapporteur Mlle BIGAN ·
11h45- Phoque moine  
rapporteur Mlle BIGAN, M. BENTATA I
14h - projet d'arrêté relatif à la protection du  
grand tétras I
rapporteur Mlle BIGAN ‘ UNE BOITE A IDEES
14h30 - demande d'autorisation d'élevage de gre- !
nouilles | Dans 3 mois les fêtes de fin d'année...
rapporteur Mlle BIGAN '
15h - réserve naturelle de Mas Larrieu   Bienvenue aux nouveaux produits à diffuser dans
rapporteur M. DAVANT | le catalogue FFSPN de décembre.
15h45 - réserve naturelle de Tignes  
rapporteur M. PICOU . Vous avez une idée...
I Ecrivez ou tél' ' '
. . . ephonez au Service Promotion
Q“°S“°"S d“’°”S°S· I FFSPN (Véronique DUBLANCHE, Louis ao Tomiour)
Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 5

\ u I F
···——····—·— GC U U I S ·—··+··*”—·*
1 Hé
VOS ACTIVITES INTERESSENT CERTAINS MEDIAS !
CERTAINS MEDIAS SOUHAITERAIENT ETABLIR UN CONTACT PRIVILEGIE AVEC LES ASSOCIATIONS MEMBRES
DE LA FFSPN. A CET EFFET, ILS ONT DEMANDE AU SERVICE DE PRESSE DE LA FFSPN DE LES FAIRE
CONNAITRE AUPRES DE VOUS, EN SIGNALANT LEUR EXISTENCE, EN DECRIVANT LEUR MAQUETTE, EN DON-
NANT LE NOM DU RESPONSABLE ET SES COORDONNEES.
ILS COMPTENT SLRVOUS POUR ALIMENTER LEURS RUBRIQUES EN INFORMATIONS TOUTES FRAICHES SUR VOS
ACTIVITES, SUR LES CAMPAGNES QUE VOUS MENEZ ET SUR LA PROTECTION DE LA NATURE DANS VOTRE
REGION, DEPARTEMENT OU LOCALITE.
DANS CE NUMERO, NOUS VOUS PRESENTONS LES TROIS PREMIERS DEMANDEURS. N'OUBLIEZ PAS DE LES
METTRE RAPIDEMENT SUR VOS FICHIERS ET DE LEUR ENVOYER REGULIEREMENT LES INFORMATIONS QUE
VOUS VOUDRIEZ VOIR DIFFUSEES
FREQUENCE BUISSONNIÈRE TERRE SAUvA(;E
Emission hebdomadaire de France Culture diffusée C'est un mangue} sur la nature et l'environne-
tous los samodls dé 7 h à 8 h- ment que vous trouverez dans les kiosques à
partir de février 1986. Mais nous connaissons
Produite et animée par Marie-Hélène BACONNEI`, déjà les lignes générales de son contenu.
cette émission est un point de rencontre de ceux
qui s'efforcent de préserver la qualité de la tere Bartie ; [hème5 faune-flore
vie. Un carrefour des régions et des associa-
tions plein d'informations pratiques. Avec la 2e partie ; thèmes seienees dé la terre
collaboration des radios locales de Radio-France. _"`——_-
Elle se compose de A parties : 3e partie : thèmes d'actualité
1) Balade sur le terrain (7h O4- 7h20) Ae partie : vie associative- calendrier —
"_""°'i`î" annonces diverses
C'est en général un reportage sur la protection '
de la nature dans une région ou une l_oeal_ité_ François BAUDEZ. est responsable de la redaction
réalisé avec la collaboration des radios loeales des parties 3 et A. C'est donc à lui que vous
de Radio France. communiquerez les informations.
(Vous pouvez donc inviter M.H. BACONNET chez
vous si vous avez des réalisations intéressantes
à montrer). Adresse:
2) Métier du dimanche (7 h 20- 7h 30) François BAUDEZ
Terre Sauvage
On y présente des métiers ayant un rapport avec 82. Fué Paul Vaillant Couturier
l'environnement et la protection de la nature 92300 l·ÈVAl·l·0lS PERRET
(avec un ou deux invités). Tél. 739.35.35
3) Invité du jour \/[E NATURELLE
Souvent en direct, un invité présente l'associa-
tion dont il est membre ou bien une campagne
en cours ou il fait le commentaire d·on événé- C'est un mensuel que vous connaissez sans doute
ment, etc. Il est consacré à l'agriculture biologique, aux
(cela pourrait être quelqu'un de votre associa- médéCif1é5 douces ét a tout Cé qui a un rapport
tion. pourquoi pas 7) avec la nature et le naturel.
4) Actualité Nature (7 h 55- 8 h) Vie Naturelle reprenait régulièrement les infor-
mations en provenance de la FFSPN. A présent,
Information5 et annonces diverses. la revue envisage de consacrer beaucoup plus
de place à la protection de la nature et de
Adresse : l'environnement.
Marie Hélène BACONNET ]ean François OLIVIER, le rédacteur en chef
Fréquence Buissonnière compte donc sur vous pour alimenter cette ru-
France Culture/Radio France brique.
116, av du Pdt Kennedy
75786 PARIS Cédex 16
Tél. 230.22.22
Lettre du hérisson n" 31 · oct- 85 6

—• •   •  
Adresse; 3 opérations FFSPN ont été ou vont être financées.
C‘est donc possible.
]ean François OLIVIER
Vie Naturelle Aussi, nous nous proposons dc dresser un cata-
713, chemin de la Donicarde logue de projets des associations membres de la
BP 206 FFSPN susceptibles d'intéresser un mécène et,
83511 LA SEYNEÀIER soit en profitant des occasions, soit en recher-
Tel. ·9A.87.82.09.+ Chant systématiquement, nous présenterons ce
` catalogue à ceux qui ont des sous.
Envoyez-nous donc les dossiers que vous souhai-
• • I teriez voir financer. Si possible, avant le 15
  septembre (mais il n'y a pas de dates limites,
nous ajouterons au "catalogue" les projets au
fur et à mesure qu'ils nous parviendront).
Dès que nous aurons trouvé un mécène intéressé,
  ···   nous vous mettrons en relation avec lui et
après... à vous de jouer.
L'annonce parue dans le n°28 (août 85) de la
Lettre du Hérisson n'a pas eu les effets escomp- QUELQUES CONSFHJS
tés. Il est, à nouveau, demandé aux membres ' '
dlassociaüons adhéœrltes à Ia FFSPN qui Sîè- - faire un dossier court, très beau (photos cou-
gent au Haut Comité a l'Env1ronnement de faire leur très conseillées)
parvenir à ].P. RAFFIN leurs coordonnées ainsi _ bienuénoncer '
que celles de leurs suppléants (adresse ou en- 'vobjectü. rècherché
voyer le- courrier, n° de téléphone permettant l les moyens mis en Oeuvre
une ]0nCt10¤ FôP1d€)· , le résultat attendu (préciser les délais)
. 1 b d` t
Le but de Cetteddemandî est ge ïëaîêëîlï un _d°9§‘ . lgs élongcîaurs obtenus"espérés ou souhaités
ment à usage es mem res e a e e qui si - 4 _ _ j _ j j
gent au HCE qui pourrait être aussi publié dans ‘ ne PSS 0UbI-Ier (IU un mefîënej _€n S€n€ï`aI·
» - veut financer un acte ositif (eviter les cam-
la Lettre du Herisson. P ··
pagnes contre...) et souhaite qu'il y ait du
"concret" à la fin.
 
- bien indiquer qui contacter pour obtenir des
précisions ou négocier (nom(s), adresse(s),
UN     numéro(s) de téléphone).
PQURQUOI PAS? Le dossier; idéal (mais parfois .l'originallté
prime !) comporte L fiches (objectifs, moyens,
résultats, budget et concours).
Depuis le début de l'année, la FFSPN a effectué _
une réflexion et une prospection sur les- possi- Aidez-nous ; envoyer vos dossiers sous forme de
billtés de mécénat. flches insérées dans une feuille plastique compor—
tant une perforation pour classeur (21 x 29.7)
Tout n'est pas simple. ll faut trouver des gens
prêts à donner de l'argent et il faut ensuite
qu'ils nous conviennent (et tout le monde n'est VOUS AVEZ D_E$ IDEES-
pas d'accord sur les limites).
FAITES LES FINANCER.
En 'gévrier 1985, nous avions proposé au Minis-
tère de l'Envlronnement de lanC.€l` \.1l'ï€ "C6m'p'aglî1& N'OUBLlEZ PAS LE TITRE INCITATIF É
sur le mécénat pour la protection de la Nature.
"Intéressant!" nous a répondu le conseiller tech-
nique mais ll réfléchit encore.
vEu1LLEz NOUS ENVOYER DES DOSSIERS COM-
Compte tenu qu'il est impossible d'attendre la PLETS A UTILISER TELS QUELS
fln de la réflexion du Minlstère et après avoir i·î
étudié la question avec un cabinet de relations_
publlques, nous allons essayer nous-mêmes.
~ Lettre du hérisson n° 31 - Oct. 85 q'

FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
1° Le Conseil de Gestion du I~`.N.D.V.A. se réunira pour la dernière fois en 1985 au début de novem—
bre. ll   a donc urgence à. présenter de nouvelles demandes de subventions justifiées pour develop-
per la vie associative au titre de :
- la formation de bénévoles responsables,
- les études, l'expérimentation et la recherche.
2° Pour aider les associations à présenter leurs dossiem, le Conseil d'Administration a désigné une
commission composée de quatre administrateurs : Pierre GUY,animateur; Bernard SERVAIS qui l'assis—
tera, Daniel CARDE et Charles TOUZAN.
3° Claudine LOUIS gère l'ensemble des dossiers reçus à la FFSPN. N'hésitez pas à les consulter.
A" Ra pel - Le Conseil de Gestion est paritaire : administration/association. ll convient donc, com-
me Ie prévoit l'instruction en votre possession, d'envoye· en même temps un exemplaire du dossier
à la FFSPN et un exemplaire à Mme OPERIOL, Ministère de l'Environnement- 14, Bd du Gal Leclerc
92524 NUILLY/SEINE Cédex
Charles TOUZAN
 
·5¢b\gÀ-ÃHZLL  
J. 0.. FFSPN
CES DINGIJES D'AN'lMAU7¢pa:B¤ger Bollen /
. ` §¤W è ` w
. / . . _ ¤¤¤¢W1¢;7«"· <·,,
56%, g\ DB   àl D ul `
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Lettre du hérisson ‘n° 31 ·· Oct. 85 8
   

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ETUDES D’IMPACTgVERS LE FIASC0 ?
EN MARS DERNIER, NOUS VOUS PROPOSIONS DE FAIRE UNE OFFENSIVE DE CHOC SUR LES SAISINES
DES ETUDES D'IMPACT. RESULTAT : 8 ASSOCIATIONS NOUS ONT ENVOYE LA COPIE DE LEUR SAISINE·
"LA SA1S1NE NIINTÉRESSE PLUS PERSONNE, IL FAUT LA SUPPRIMER". TE|J.E EST LA PEPLEx10N "PROFONDE"
D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT. "OH OUI, ON NE SAIT JAMAIS, CA PEUT EN PLUS
ETRE DANGEREUX" LUI A ELEGAMMENT REPONDU LE DISTINGUE FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE DE L'URBANISME
QUI PARTICIPAIT AU DEBAT.
LES ASSOCIATIONS VONT·EIJ.ES PORTER LA RESPONSABILITE D'UNE TE|J.E EVOLUTION 7 DEVRONS·NOUS RE·
PONDRE A N0S SUccESSEUPS ”0N NIAVAIT PAS LE TEMPS,].
RESSAISISSONS·NOUS! REFLECHISSONS! LORSOU'ON DEMANDE AUX ASSOCIATIONS D'ECRIRE AUX PARLEMEN·
TAIRES SUR LA CHASSE, ON CONSTATE OU'AU MOINS 80% DES ASSOCIATIONS ONT REAGI. POURQUOI MEME PAS
5% SUP LES ETUDES D'IMPACT?
RE-SAISINE-ONS-NOUS I
LE PRO.ET DE REFORME SUR LES ETUDES D'IMPACT EST EN COURS D'ETUDE, C'EST LE MOMENT OU JAMAIS·
Uettre du hérisson n° 31 — Oct. 85 9

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 _-   ";""·—, ·i ·- . HALTE AU TRAFIC DES ESPECES
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`P l` I   - Le trafic des animaux et des plantes
Q-.; _ — . ` — \'\ x _ ·'   _;* est une grave menace pour le patrimoi-
" _ _ ·«   \ .   _ ne naturel que constitue notre planète.
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` )· , ._     'P Pour alerter l'opinion publique, la
    `•`_\·`¢' FFSPN sous l'égide du Ministère de
sx \\\" É l'Environnement, a édité 2 affiches :
  l r•—_ "" · ,,, I . — Attention visa exigé
('”"`· . ' .i    — Attention rupture de stock
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